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" Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1°... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 7
by France - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tit. 1 3 delà haute cour impériale. ( Voyez ci-après , § 9 , Haute cour impériale , n. 55. ) Art. 68. « Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Lois. 46. Art. 69. « Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les lois promulguées. (Ibid., art. 3y. ) Les projets de lois décrétés par le corps législatif -sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...». On procède ensuite conformément à la disposition de l'article H2 , titre i3 , de la Haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans sac archives. 70. Tout décret rendu par le Corps-Législatif peut être dénoncé a» Sénat par un...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...conformément aux dispositions de l'art.' 1 12 , titre t3 ", de la haute-cour impériale. ( Voyez Cours. ) 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 482 pages
...». On procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre XIII , de la hautecour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loix décrétés par le corpslégislatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...On procède ensuite conformément à la disposition de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. ' 68. Un membre de chacune des commissions...sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 6p. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif, sont transmis, le jour même de leur...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...violée." On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, titre xin, dela Haute-Cour Impériale. 6"8. Un Membre de chacune des Commissions Sénatoriales cesse ses fonctions tons les quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le Corps-Législatif, sont transmis,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...titre XIII, de la haute-cour impériale. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au...législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°...
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