| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tit. 1 3 delà haute cour impériale. ( Voyez ci-après , § 9 , Haute cour impériale , n. 55. ) Art. 68. « Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Lois. 46. Art. 69. « Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis, le jour... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les lois promulguées. (Ibid., art. 3y. ) Les projets de lois décrétés par le corps législatif -sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat, et déposés dans ses archives. (Sénatus-consutte organique, du 28 Boréal an 12, art. 69.) Tout décret rendu par le corps législatif,... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale. tin membre de chacune, des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis , le jour même de leur adoption... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...». On procède ensuite conformément à la disposition de l'article H2 , titre i3 , de la Haute-cour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans sac archives. 70. Tout décret rendu par le Corps-Législatif peut être dénoncé a» Sénat par un... | |
| Statutes - 1806 - 392 pages
...conformément aux dispositions de l'art.' 1 12 , titre t3 ", de la haute-cour impériale. ( Voyez Cours. ) 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales...quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses... | |
| 1806 - 482 pages
...». On procède ensuite conformément aux dispositions de l'art. 112, titre XIII , de la hautecour impériale. 68. Un membre de chacune des commissions...fonctions tous les quatre mois. 69. Les projets de loix décrétés par le corpslégislatif, sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat... | |
| France - 1804 - 324 pages
...On procède ensuite conformément à la disposition de l'article ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. ' 68. Un membre de chacune des commissions...sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois. 6p. Les projets de lois décrétés par le Corps législatif, sont transmis, le jour même de leur... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...violée." On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, titre xin, dela Haute-Cour Impériale. 6"8. Un Membre de chacune des Commissions Sénatoriales cesse ses fonctions tons les quatre mois. 69. Les projets de lois décrétés par le Corps-Législatif, sont transmis,... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...titre XIII, de la haute-cour impériale. 69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au...législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1° comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2° comme contraire à l'irrévocabilité... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...veiller à la liberté de la presse (i). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption , au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, i°... | |
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