sentatives, after the manner which shall be established by the Constitution; this being the only function of the National Power which must be fulfilled without the right of delegating it.

VIII. The basis of the Representation shall be the Population.
IX. The Constitution shall provide for:

1. The liberty of the Citizens.

2. The liberty of the Press.

3. Personal security, and that of domicile. 4. The inviolability of property.

5. The secrecy of Correspondence.

6. Equality before the Law, in respect of rewards and punishments. 7. The equal distribution of taxation, in proportion to the means of Individuals, as well as the equal discharge of Publick duties.

8. The Individual right of presenting Petitions and Applications to Congress or Government.

9. The abolition of all confiscations of property.

10. The abolition of all cruel and infamy-descending punishments. 11. The abolition of hereditary Offices and Privileges.

12. The abolition of the Slave Trade.

X. The most essential principle, for the establishment and preservation of liberty, consists in the division of the three principal Functions of the National Authority, commonly called the Three Powers, which shall be as distinct from, and as independent of, each other, as possible.

XI. The Legislative Power shall be essentially distinct, so as not to act against itself.

XII. The initiative of the Laws shall belong solely to the Representatives of the Nation assembled in Congress.

XIII. The Deputies to Congress, as Representatives of the Nation, shall be inviolable in their Persons, and shall not be responsible for their opinions.

XIV. The exercise of the Executive Power shall never be for life, much less hereditary.

XV. The Representatives of the Executive Power, and the Ministers of State, shall be responsible, generally, for the Resolutions adopted by them in common, and each Minister, individually, for the acts peculiar to his Department.

XVI. There shall be a Central Senate, composed of Individuals elected by the Provinces, two for each, agreeably to the mode described in the Constitution. Their principal attributes shall be:

1. To watch over the observance of the Constitution and the Laws, and over the conduct of the Magistrates and Citizens.

2. To elect, and present to the Executive Power, the Officers of the Civil List of the State; and to elect the Ecclesiasticks who are to be named for the Nation.

3. To convoke a Congress Extraordinary, in the cases prescribed by the Constitution.

XVII. The Judicial Power shall be independent. The Judges shall be immoveable and for life. In Criminal Cases, the trial shall be publick, the fact shall be recognized and declared by a Jury, and the Law pronounced by the Judges.

XVIII. The imposition of Contributions, and the mode of apportioning them, shall be settled exclusively by the Congress.

XIX. The Constitution shall recognize the Debt of the State, and the Congress shall establish suitable means for the payment of the interest thereof, and the liquidation of the principal.

XX. There shall be a Publick Armed Force, the amount of which shall be annually fixed by Congress. Its object shall be to maintain the external and internal security of the State, under the direction of the Executive Power.

XXI. Education is necessary to all, and is a debt which Society owes to every one of its Members. Congress will resolve on whatever may be requisite for primary instruction, and for the encouragement of science, literature, and the fine arts.

XXII. Publick Hospitals are an obligation due to Society. Congress will provide for the Institutions of charity and beneficence.

XXIII. To maintain union among the Citizens, to cherish the love of our Country, and to commemorate our most signal efforts for emancipation from the Spanish Dominion, National Festivals shall be instituted, on such days, and in such manner, as Congress shall determine.

XXIV. The Constitution now drawn up shall be submitted for the ratification, or amendment, of a General Congress, consisting of Deputies from the Provinces which are actually free, and from those which may be unoccupied by the Enemy.

Let this be understood, and take the necessary measures for its fulfilment, by causing it to be printed, published, and circulated.

Given in the Chamber of Congress, in Lima, the 16th of December, 1822,--3rd Year of Independence-1st of the Republick.

JUAN ANTONIO DE ANDUEZA, President.

[Here follow the Signatures of the Deputies.]

CONSTITUTION Politique de la Monarchie Portugaise. Lisbonne, le 23 Septembre, 1822.

(Traduction.)

CONSTITUTION DES CORTES, DE 1822.

DOM JOAO, par la grâce de Dieu, et par la Constitution de la Monarchie, Roi du Royaume Uni de Portugal, du Brésil et des Algarves, au delà et en deça de la Mer, en Afrique, &c. Je fais savoir

à tous mes Sujets que les Cortès Générales Extraordinaires et Constituantes ont décrété, et que j'ai accepté et juré la Constitution Politique de la Monarchie Portugaise, qui est de la teneur suivante,

Constitution Politique de la Monarchie Portugaise, décrétée par les Cortés Générales Extraordinaires et Constituantes, réunies à Lis bonne, en l'An 1821.

Au Nom de la Très-Sainte et Indivisible Trinité.

LES Cortès Générales, Extraordinaires et Constituantes de la Nation Portugaise, intimement convaincues que les malheurs publics qui l'ont opprimée et l'oppriment encore, ont leur source dans le mépris des droits du Citoyen, et dans l'oubli des Lois Fondamentales de la Monarchie; et considérant que le rétablissement de ces Lois étendues et réformées peut seul procurer la prospérité de cette Nation, et empêcher qu'elle ne retombe dans l'abîme duquel l'a sauvée la vertu héroïque de ses enfans, décrètent la Constitution Politique qui suit, afin d'assurer les droits de chacun et le bien général de tous les Portugais.

TITRE I.

DES DROITS ET DES OBLIGATIONS PERSONnelles des PORTUGAIS.

ART. I. La Constitution Politique de la Nation Portugaise assure la liberté, la sûreté et la propriété, de tous les Portugais.

II. La liberté consiste dans la faculté qui appartient à chacun de faire tout ce que la Loi ne défend pas, et de ne pas être obligé de faire ce qu'elle n'ordonne pas. La conservation de cette liberté dépend de l'exacte observation des Lois.

III. La sûreté personnelle consiste dans la protection que le Gouvernement doit donner à tous pour la conservation de leurs droits individuels.

IV. Aucun Individu ne peut être arrêté sans que, préalablement, il soit accusé de crime, selon les formes désignées dans les Articles 203 et suivans.

La Loi déterminera les peines qui seront infligées, non-seulement au Juge qui aura ordonné l'arrestation arbitraire, mais encore à la Per. sonne qui l'aura sollicitée, et aux Huissiers qui l'auront faite.

V. Le domicile de chaque Portugais est pour lui un asile. Aucun Huissier ne peut y entrer, si ce n'est avec un Ordre par écrit de l'Autorité compétente, excepté dans les cas et selon les formes établies par les Lois.

VI. La propriété est le droit sacré et inviolable que chaque Por tugais a de disposer de tous ses biens suivant sa volonté et selon les Lois. Si, dans quelque circonstance de nécessité publique et urgente, il devient indispensable qu'il soit privé de ce droit, il devra préalablement être indemnisé de la manière qui sera déterminée par les Lois.

VII. La libre manifestation de la pensée est un des droits les plus précieux de l'Homme; tout Portugais peut donc, sans être soumis à une censure préalable, émettre ses opinions sur toutes sortes de matières, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas et de la manière que la Loi déterminera.

VIII. Les Cortès établiront un Tribunal Spécial pour protéger la liberté de la Presse, et en réprimer les fautes qui peuvent resulter de son abus, selon la disposition des Articles CLXXVII et CLXXXIX. Quant à l'abus qu'on peut faire de cette liberté en matières religieuses, la censure des écrits publiés sur le dogme et la morale est réservée aux Evêques, et le Gouvernement leur prêtera secours pour la punition des coupables.

Il y aura aussi dans le Brésil un Tribunal Spécial comme il y en a en Portugal.

IX. La Loi est égale pour tous; on ne doit donc pas tolérer les privilèges du barreau dans les Procès civils ou criminels, pas plus que les Commissions Spéciales. Cette disposition ne comprend pas les Procès qui, par leur nature, appartiennent à des Juges particuliers; les Lois désigneront cette classification.

X. Aucune Loi, et surtout aucune Loi pénale, ne sera établie sans une nécessité absolue.

XI. Toute peine doit être proportionnée au délit, et aucune ne doit s'étendre au-delà du coupable. La torture, la confiscation des biens, l'infamie, le fouet, le pilori, la marque du fer chaud, et toutes autres peines cruelles et infamantes, sont abolies.

XII. Tous les Portugais peuvent être admis aux Charges publiques, sans aucune distinction que celle de leurs talens et de leurs vertus.

XIII. Les Emplois publics ne sont la propriété de personne, et leur nombre sera rigoureusement borné d'après la nécessité: ceux qui les occuperont, prêteront, avant leur entrée en exercice, le serment "d'observer la Constitution et les lois, d'être fidèles au Gouvernement, et de remplir exactement leurs devoirs."

XIV. Tous les Employés publics seront strictement responsables de leurs prévarications, fautes et abus, conformément à la Constitution et à la Loi.

XV. Tout Portugais a le droit d'être récompensé des services importans rendus à la Patrie, dans les cas et de la manière déterminés par les Lois.

XVI. Tout Portugais pourra présenter par écrit aux Cortès et au Pouvoir Exécutif, des réclamations, plaintes, ou pétitions, qui devront être examinées.

XVII. Tout Portugais a aussi le droit de dénoncer toute infraction à la Constitution, et de solliciter de l'Autorité compétente que la responsabilité de celui qui s'est rendu coupable de l'infraction ait son effet.

XVIII. Le secret des Lettres est inviolable. L'Administration des Postes est rigoureusement responsable de toute infraction de cette Article.

XIX. Tout Portugais doit être juste: ses premiers devoirs sont de respecter la Religion, d'aimer la Patrie, de la défendre les armes à la main, lorsqu'il y sera appelé par la Loi, d'obéir à la Constitution et aux Lois, de respecter les Autorités Publiques, et de contribuer aux Charges de l'Etat.

TITRE II.

DE LA NATION Portugaise, DE SON TERRITOIRE, de sa Religion, de son Gouvernement, et DE LA DYNASTIE.

XX. La Nation Portugaise se compose de la réunion de tous les Portugais des 2 Hémisphères.

Son Territoire est formé du Royaume-uni du Portugal, du Brésil et des Algarves, et comprend:

1. En Europe, le Royaume de Portugal; composé des Provinces de Minho, Traz-os-Montes, Beira, Extremadura, Alemtejo, et du Royaume d'Algarve, et des Iles adjacentes, Madeira, Porto-Santo, et les Açores;

2. En Amérique, le Royaume du Brésil; qui est composé des Provinces de Parà et Rio-Negro, Maranhão, Piauhi, Rio Grande do Norte, Ceara, Parahiba, Pernambuco, Alagoas, Bahia et Sergippe, MinasGeraes, Espirito-Santo, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Santa-Catherina, Rio Grande do Sul, Goiaz, Matto-Grosso, et des Iles Fernando de Noronha, Trindade, et toutes les autres adjacentes à ce Royaume;

3. En Afrique Occidentale, Bissào, Cacheu; dans la Costa de Mina, la Forteresse Sao Joao Baptista d'Ajudà, Angola, Benguella et Dépendances, Cabinda et Molembo, les Iles de Cabo-Verde, et celles de S. Thomé, Principe et ses Dépendances ;-A la Côte Orientale; Mosambique, Rio de Senna, Sofalla, Inhambane, Quelimane, et les Iles de Cabo Delgado;

4. En Asie; Salsete, Bardez, Goa, Damaō et Diu, et les Etablissemens à Macào, et les Iles de Solor et Timor.

La Nation ne renonce pas le droit qu'elle possède, à aucune portion du Territoire non compris dans cet Article.

Il sera fait une Division convenable du Territoire du Royaume Uni. XXI. Sont Citoyens Portugais, et jouiront de cette qualité;

1. Les Fils de Pères Portugais, nés dans le Royaume-uni, ou ceux qui, étant nés en Pays Etranger, ont fixé leur domicile dans le Royaume; cependant ils n'ont pas besoin de cet établissement de domicile, si le Père était en Pays Etranger, au service de la Nation.

2. Les Fils illégitimes de Mère Portugaise nés dans le Royaumeuni, ou qui, étant nés en Pays Etranger, ont fixé leur domicile dans le Royaume. Mais s'ils ont été reconnus ou légitimés par un Père