 Dans les sièges où le nombre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui de vingt , le certificat d'assiduité sera délivré par le président et par notre procureur.  Bulletin des lois - Page 518by France - 1823Full view - About this book
 | 1822 - 494 pages
...président et par notre procureur. 36. Sont dispensés des obligations imposées par l'article 34 , ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur...dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage. TITBE IV. — Dispositions générales. 38. Les licenciés en droit sont reçus avocats par nos Cours... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...président et par notre procureur. — 36. Seront dispensés de l'obligation imposée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année. — 37. Les avoues licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...président et par notre procureur. — 36. Seront dispensés de l'obligation imposée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur...année. — 37. Les avoués licenciés en droit qui, ai r<4 avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'ordre des avocats, seront... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...imposée par l'art. 54 ceui des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année. 57. ns les biens de la communauté, ne |M?ut y renoncer....n'emportent point immixtion. 1455. La femme majeur Tit. 4, — dispositions générales. — 38. Les licenciés en droit seront reçus avocats par nos... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...imposée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année. 3;. Les avoués licenciés en droit, qui, après avoir...admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage (i). TITRE IV. Dispositions générales. 38. Les licenciés en droit sont reçus avocats par nos cours... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...dispensés de l'obligation imposée par l'article 3* ceux des avocats" stagiaires qui auront atte'inrleuT vingt-deuxième année. " 37 . Les avoués licenciés...en droit qui , après avoir donné leur démission , »« présenteront pour être admis dans Tordre des avocats, seront soumis au «âge (2). TITRE IV.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...laquelle le conseil prolongerait la durée du stage? Tome 3, pages 180 et suivantes, question 183. — Les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présentent pour être admis dans l'ordre des avocats, sont-ils soumis au stage? Tome 3, pages 180... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Imposée par l'art. SA ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année. 87. guste-François '/il, 4, dispositions générales. — 89. Les licenciés eu droit sont reçus avocats par nos cours... | |
 | 1846 - 780 pages
...incription au tableau : — « Considérant que, d'après «. l'art. 37 de l'ordonnance du 20 nov. 1822, les avoués licenciés « en droit qui, après avoir donné leur démission, se présente« ront pour être admis dans l'ordre des avocats, doivent être « soumis au stage, et que,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...Près les tribunaux : Baaet-Pyréniet. Pau, 12; Rayonne, 8; Oloron, 10; Orlbez, 10 (réduit Ainsi , 1° les avoués licenciés en droit qui , après avoir...admis dans l'ordre des avocats, seront soumis au stage (ord. 20 nov. 1822, art. 37,V. Avocat, n° 98). — Le nombre des avoués à la cour royale de Paris... | |
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