...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins...

...476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son...

...disposition de l'art. 3o du Code civil. Voici ce que porte l'art. 476 du Code d'instruction criminelle. « Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance...

...PLUS SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RÉFORJUÉ" PAR AUCUNE VOIE LÉGALE 3 ; et art. 4?6 Cod. inst. crim. : <c Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement . ... et les procédures . . . SERONT ANÉANTIS DE PLEIN DROIT » ; ita...

...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la...

...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la...

..., s'ils sont dans Je besoin. Ces secours seront réglés par l'autorité admU uistrative. Art. 381, Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit ,...

...pourvoi; » Vu les art. 476 , 636 et 64 1 du Code d'instruction criminelle, portant : » Art. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit étemte par la prescription , le jugement rendu par Contumace et les procédures faites contre lui,...

...fy6 , puisqu'il n'y avait que la présence de Michel Karst qui pût anéantir de plein droit l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prjse de corps, ou de se représenter; — Attendu qu'aux tenues de l'art. âi8, la reconnaissance...

...iostr. cr., si l'inculpé condamné par contumace se constitue prisonnier ou est arrêté avant quel" peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis...