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" Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... "
Code ottoman d'instruction criminelle - Page 14
by Turkey - 1884 - 138 pages
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Handbuch des peinlichen Processes: mit beständiger vergleichender ..., Part 1

Mittermaier - Criminal procedure - 1810 - 856 pages
...deprehens. cap. 3. §. 17. a) Ueber den Begriff des delit flagrant s. Art. 41. Code Crim. Le delit, qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant delit. Sera aussi repute flagrant delit le cas, oü le prevenu est poursuivi par la clameur publique,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'années •>•>. (C. p., art. /{oi. ) FLAGRANT DÉLIT. I. « Le délit qui se commet acluelleineut , ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit:...ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...flagrant délit, les actes énoncés en Farticle précédent, en se conformant aux mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ayant domicile. — Le procureur du Roi interrogera sur- lc-cnamp le .prévenu amena devant lui. 41. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient...commettre, est un flagrant délit. — Seront, aussi reniés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par ¡i clameMr publique , _ct celui...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ou dans un sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de 4l. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...délit , le cas où le prévenu est poursuivi par ta clameur publique , et celui où le prévenu CM trouvé s,ii id elTVls . armes. imirum-ns ou papiers...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...domicile. Le commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prévenu t.mené devant lui. Art. 33. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant délit. Seront autsi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur. publique * J.^...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...ou deux , sa compétence cesse , cela est tout simple ; il n'est appelé par la loi qu'à constater le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre j il ne l'est donc que pour constater le délit dont l'auteur ou les auteurs sont surpris , soit au...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...flagrant délit, les actes énoncés en l'article précédent, en se conformant aui mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisantprésumer qu'il est...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...criminelle, par Jousse, tome II , 3e parlement, ou qui vient de se commettre. La loi réputé aussi flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, inslrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...sur-le-champ le prévenu amené devant lui. 41. Le déli; qui se commet actuellement, ou qui«>t - de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenues poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets ,...
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