...plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à. cet effet, la nature et les circonstances des contraventions , Je temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux...

...recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux qu'ils...charge de ceux qui en seront présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres etforestiers. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers,...

...procès-verbaux qu'ils rédigeront k cet eilet, la natun. elles circonstances des contraventions, le tems et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices a la Charge de ceux qui en seront présumés coupables. ITV. I." CHAP. III. DES GA8DES CHAMP. , etc,...

...d'instruc. crim. Cet article porte , § 5 : « Ils ( les maires ) consigneront dans les procèsverbaux qu'ils rédigeront à cet effet la nature et les circonstances...lieu où elles auront été commises , les [preuves on indices à la charge de ceux qui eu seront présumés coupables. » La loi n'en exige pas davantage...

...(les maires) consigneront, dans les pro• ces-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la na• lure et les circonstances des contraventions, le " temps et le lieu où elles auront été commises, « en seront présumés coupables ». La loi n'en exige pas davantage; dès lors c'est à tort que,...

...police. - — Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature elles circonstances des contraventions , le temps et le...charge de ceux qui en seront présumés coupables. « 12. Dans les communes divisées en plu| sieurs arrondisscmens , les Commissaires de police exerceront...

...e. 5o. e. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront le temps et le lieu où ellea auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés I ' ' sd Г e • fn -ti rni*c» b..r- de l'arrondissement particulier auquel ils tont tïtépoeée,...

...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qu'ils...elles auront été commises, les preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire remettront...

...consigner dans les procès-verbaux, qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auront...charge de ceux qui en seront présumés coupables, leur donne nécessairement le droit de s'introduire partout où l'exercice de cette attribution exige...

...qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je lieu où elles auront, été commises , les preuves ou indices à le charge de ceux qui en seront...