Extrait de la loi budgétaire du 20 décembre 1867.

ART. 4. L'art. 28 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé (1).

Loi du 28 juillet 1879 (2).

(1) Voir THEORIE, 2e partie, no 169 et suivants

(2) Le texte est à la page 218.

APPENDICE.