Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique (1882)Louis Bastiné |
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... 27 décembre 1817 et du 17 décembre 1851. Voir 2e partie de la THÉORIE , no 3 , note 2. - Il résulte de là que toutes les dispositions de la loi de frimaire qui touchent aux mutations par décès sont abrogées . Voir les avis du conseil d ...
... 27 décembre 1817 et du 17 décembre 1851. Voir 2e partie de la THÉORIE , no 3 , note 2. - Il résulte de là que toutes les dispositions de la loi de frimaire qui touchent aux mutations par décès sont abrogées . Voir les avis du conseil d ...
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... 27 ventôse an IX , il ne pouvait être perçu moins de 25 centimes pour l'enregistrement des actes et mu- tations dont ... décembre 1832 concernant l'ap- plication du nouveau système monétaire , le minimum du droit se trou- vait fixé à 43 ...
... 27 ventôse an IX , il ne pouvait être perçu moins de 25 centimes pour l'enregistrement des actes et mu- tations dont ... décembre 1832 concernant l'ap- plication du nouveau système monétaire , le minimum du droit se trou- vait fixé à 43 ...
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... 27 ventôse an Ix , qui dit que dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par les art . 17 et 19 de la ... décembre 1851 , TITRE III . DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII . 15.
... 27 ventôse an Ix , qui dit que dans tous les cas où les frais de l'expertise autorisée par les art . 17 et 19 de la ... décembre 1851 , TITRE III . DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII . 15.
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... 27 ventôse an Ix qui soumet à l'art . 22 les mutations entre - vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ... décembre 1806. THÉORIE , nos 185 , 215 et suivants . ( 3 ) Abrogé . — Voir note à l'art . 4 . - ( 4 ) Voir THÉORIE ...
... 27 ventôse an Ix qui soumet à l'art . 22 les mutations entre - vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ... décembre 1806. THÉORIE , nos 185 , 215 et suivants . ( 3 ) Abrogé . — Voir note à l'art . 4 . - ( 4 ) Voir THÉORIE ...
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... 27 ( 3 ) . ( Droits de succession . ) . les dimanches , l'Ascension , l'Assomption , la Toussaint et la Noël . L ... 27 décembre 1817 . Voir note à l'art . 4 . TITRE V. DU PAYEMENT DES DROITS , ET DE CEUX 18 PREMIÈRE PARTIE .
... 27 ( 3 ) . ( Droits de succession . ) . les dimanches , l'Ascension , l'Assomption , la Toussaint et la Noël . L ... 27 décembre 1817 . Voir note à l'art . 4 . TITRE V. DU PAYEMENT DES DROITS , ET DE CEUX 18 PREMIÈRE PARTIE .
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Common terms and phrases
13 brumaire 14 août 1er juillet 21 mars 21 ventôse 22 frimaire 27 décembre 28 juillet 40 Bureau 50 centimes abrogé Actes judiciaires amendes août ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er ARTICLE 7 assujettis Avis du conseil baux billets Bureau et canton cautionnement cent certificats code commerce conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention créances décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions donations enregistrés entre-vifs exempts expéditions fixe florins formalité frimaire an VII gnes et houblonnières greffiers huissiers hypothécaires immeubles inclus INDICATION DU MULTIPLICATEUR jardins,vi juge de paix juin l'acte l'amende l'article l'enregistrement l'usufruit légataires loi du 1er loi du 28 lois mutation NOMS DES COMMUNES notaires note à l'art officiers publics papier timbré pâtures payement portant pourront préposé Prés hooilanden prés weilanden présente loi procès-verbaux proportionnel Propriétés bâties quittances registres relative rentes sera perçu seront succession Terres labourables THÉORIE tion titre transcription tribunaux de commerce usufruit vergers
Popular passages
Page 117 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 196 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.4 940.
Page 31 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.
Page 47 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires.
Page 7 - Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 24 - Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été l FRIMAIRE ATS 7. préalablement enregistré , à peine de cinquante francs d'amende ; et de répondre personnellement du droit , sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent (a).
Page 13 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°...
Page 99 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 65 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 12 - Les rentes et pensions stipulées payables en nature , seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets , d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou , •dans tout autre cas , d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé.