Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique (1882)Louis Bastiné |
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... Abrogé . — Voir note à l'art . 4 . - ( 4 ) Voir THÉORIE , nos 164 , 165 . ( 5 ) L'arrêté du 29 germinal an xa reconnu comme jours fériés , outre TITRE IV . DES BUREAUX OU LES ACTES ET MUTATIONS LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII . 17.
... Abrogé . — Voir note à l'art . 4 . - ( 4 ) Voir THÉORIE , nos 164 , 165 . ( 5 ) L'arrêté du 29 germinal an xa reconnu comme jours fériés , outre TITRE IV . DES BUREAUX OU LES ACTES ET MUTATIONS LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII . 17.
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... , sans qu'il puisse être exigé un double droit . » - Voir THÉORIE , nos 187 et suivants . ( 3 ) Abrogé par la loi du 27 décembre 1817 . Voir note à l'art . 4 . TITRE V. DU PAYEMENT DES DROITS , ET DE CEUX 18 PREMIÈRE PARTIE .
... , sans qu'il puisse être exigé un double droit . » - Voir THÉORIE , nos 187 et suivants . ( 3 ) Abrogé par la loi du 27 décembre 1817 . Voir note à l'art . 4 . TITRE V. DU PAYEMENT DES DROITS , ET DE CEUX 18 PREMIÈRE PARTIE .
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... somme de ( 1 ) Voir THÉORIE , no 202 ; Cours de notariat , no 308 . ( 2 ) Voir THÉORIE , no 203 . ( 3 ) Abrogé par la loi du 27 décembre 1817.- Voir note à l'art . 4 . 50 francs , s'il s'agit d'un acte sujet au droit 20 PREMIÈRE FAKTIE ,
... somme de ( 1 ) Voir THÉORIE , no 202 ; Cours de notariat , no 308 . ( 2 ) Voir THÉORIE , no 203 . ( 3 ) Abrogé par la loi du 27 décembre 1817.- Voir note à l'art . 4 . 50 francs , s'il s'agit d'un acte sujet au droit 20 PREMIÈRE FAKTIE ,
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... Abrogé par la loi du 27 décembre 1817. - Voir note à l'art . 4 . ( 3 ) Cette partie de l'art . 40 est tacitement abrogée par l'art . 1321 du code civil.- Voir THEORIE , nos 642 et suivants . - TITRE VII . DES OBLIGATIONS DES NOTAIRES ...
... Abrogé par la loi du 27 décembre 1817. - Voir note à l'art . 4 . ( 3 ) Cette partie de l'art . 40 est tacitement abrogée par l'art . 1321 du code civil.- Voir THEORIE , nos 642 et suivants . - TITRE VII . DES OBLIGATIONS DES NOTAIRES ...
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... abrogé par l'art . 9 de la loi du 17 août 1873 et remplacé par les art . 4 , 5 , 6 et 7 de la même loi . Voir THÉORIE , nos 248 à 272 . ( 2 ) Voir THÉORIE , no 273 . - ( 3 ) Voir l'avis du conseil d'État du 1er juin 1807. Voir THÉORIE ...
... abrogé par l'art . 9 de la loi du 17 août 1873 et remplacé par les art . 4 , 5 , 6 et 7 de la même loi . Voir THÉORIE , nos 248 à 272 . ( 2 ) Voir THÉORIE , no 273 . - ( 3 ) Voir l'avis du conseil d'État du 1er juin 1807. Voir THÉORIE ...
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Common terms and phrases
13 brumaire 14 août 1er juillet 21 mars 21 ventôse 22 frimaire 27 décembre 28 juillet 40 Bureau 50 centimes abrogé actes judiciaires amendes août ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er ARTICLE 7 assujettis Avis du conseil baux billets Bureau et canton cautionnement cent certificats code commerce conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention créances décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions donations enregistrés entre-vifs exempts expéditions fixe florins formalité frimaire an VII gnes et houblonnières greffiers hypothécaires immeubles inclus INDICATION DU MULTIPLICATEUR jardins,vi juge de paix juin l'acte l'amende l'article l'enregistrement l'inscription l'usufruit légataires loi du 1er loi du 22 lois mutation NOMS DES COMMUNES notaires note à l'art officiers publics papier timbré pâtures payement portant pourront préposé Prés hooilanden prés weilanden présente loi procès-verbaux proportionnel Propriétés bâties quittances registres relative rentes sera perçu seront succession Terres labourables THÉORIE tion titre transcription tribunaux de commerce usufruit ventôse an VII vergers
Popular passages
Page 117 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 196 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.4 940.
Page 31 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.
Page 47 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires.
Page 7 - Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 24 - Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été l FRIMAIRE ATS 7. préalablement enregistré , à peine de cinquante francs d'amende ; et de répondre personnellement du droit , sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent (a).
Page 13 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1°...
Page 99 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 65 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 12 - Les rentes et pensions stipulées payables en nature , seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets , d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou , •dans tout autre cas , d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé.