Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur... "
Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ... - Page 47
edited by - 1884 - 324 pages
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

Commercial law - 1837 - 602 pages
...sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur. défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément de condamnation, et s'il n'ya pas de jugement ' de condamnation, le jugement sera enregistré pour...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...contradictoire qui pourra intervenir n'aura lien que sur le supplémentdes condamnation» : il en «era de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires....fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir. ~ LofsquVné condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations, collocations ou liquidations. Il en sera de même pour les jugements et arrêts rendus sans appel,...
Full view - About this book

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...supplément des condamnations : il en sera de même des jugemens rendus sur appels et des exécutoires. 3o3. S'il n'ya pas de supplément de condamnation ,...
Full view - About this book

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...peut intervenir n'a 'ieu que sur le supplément des condamnations ; il en est de même des jugemens sur appel et des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement est enregistré pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir. Loi...
Full view - About this book

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'ya point de supplément de condamnation , l'expédition sera enregistrée pour le droit fixe qui sera...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...article). Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...il en sera de même des jugements rendus sur appel el des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation, le jugement sera enregistré pour...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception , sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir,...condamnations ; il en sera de même des jugements rendus sur appels el des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement sera enregistré...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...un jugement rendu par défaut, la perception, sur le jugement contradictoire qui pourra inlervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appels et des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement sera enregislré...
Full view - About this book

Manuel des droits d'enregistrement ou Code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...jugement contradictoire qui peut intervenir, n'a lieu que sur le supplément des condamnations; il en est de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires....pas de supplément de condamnation, l'expédition est enregistrée pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu'une condamnation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF