 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pensions créées sur une tète, et celles créées sur plusieurs têtes , quant à l'évaluation. Les rentes et pensions stipulées payables en nature...des objets , d'après les dernières mercuriales du cauton de la situation des biens , à lu date de l'acte. S'il s'agit d'une rente créée pour aliénation... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...et pensions créées sur une tète, et celles crées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation. Les rentes et pensions stipulées payables en nature...estimation préalablement faite des objets d'après le taux commun résultant des mercuriales ou parères des trois dernières années de la commune de... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...charges imposées au preneur. " Si le bail est stipulé payable en nature, il est fait une évaluation d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , à l'appui duquel il est rapporté un extrait certifié des mercuriales. » II en est de même des... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...imposées au preneur. 38. Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera fait une évaluation d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , à l'appui duquel il sera rapporté un extrait certifié des mercuriales. 3g. Il en sera de même... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'amortissement, V. Constitution de rente, n. 10. 19. Les rentes et pensions stipulées payables en nature sont évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement...faite des objets d'après les dernières mercuriales. V. à ce sujet Mercuriale, n. 3. Il sera rapporté, à l'appui de l'acte, un extrait certifié des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'après le taux commun résultant des mercuriales ou parères des trois dernières années de la commune de la situation des biens, à la date de l'acte, s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'im- • meubles, ou, dans tout autre cas, d'après le prix moyen des mercuriales ou parères des... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...charges imposées au preneur. Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera fait une évaluation d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte a l'appui duquel il sera rapporté un extrait certifié des mercuriales. Il en sera de même des baux... | |
 | 1845 - 438 pages
...rentes et les pensions stipulées payables en nature. Les prestations doivent être estimées d'aprês les dernières mercuriales du canton de la situation...aliénation d'immeubles, ou, dans tout autre cas, d'aprês les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé. — Dalloz, n. 2145. 258.—... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...créées sur une télé el celles créées sur plusieurs UHcs, quant à l'évaluation. — Les renies et pensions stipulées payables en nature seront évaluées...mercuriales du canton de la situation des biens, à la date del'ade s'il s'agit d'une rente créée pour alifiiation d'immeubles, ou, dans luul autre cas, d'après... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...plusieurs têtes, quant à l'évaluation. — Les renies el pensions stipulées payables en naturo seront évaluées aux mêmes capitaux, 'estimation...du canton de la situation des biens, à la date de l'ado s'il s'agit d'une rente cri-ée pour aliénation d'immeubles, ou, dans tcml autre cas, d'après... | |
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Les rentes et pensions stipulées payables en nature , seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets , d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens , à la date de l'acte , s'il s'agit d'une... 
