| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...exceptions prévues par la présente ordonnance. 3, Le droit fixe s'applique aux actes, soit civifs, soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
| 1828 - 370 pages
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...drott&Jixes et en droits proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Le droit fixe s'applique aux actes , soit civils ,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...enregistrement. 88. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a \ 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a ). 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soif civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...assujettis (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 2 ) . » « Le droit fixe s'applique aux actes , soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...assujettis. 4- Le droit/ijre s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrà-judiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération ,...liquidation de sommes et •valeurs , ni transmission de propriétés , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés... | |
| 1835 - 882 pages
...sur ceux des tribunaux de première instance. Droits Jtxes. 47. Le droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins que lo droit fixe déterminé... | |
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