 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi , et elle •sera signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue...assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du déparlement. Dans ce cas , l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...receveurs ne seront tenus d'élire domicile que dans leurs bureaux , pour les actes de saisie-exécution. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue...motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal de première instance de la situation du bureau, et l'opposant sera tenu d'élire domicile dans le... | |
 | 1828 - 370 pages
...COUR , vu le § 3 , de l'art. 64 de la loi du aa frimaire an vu sur l'enregistrement, qui porte : « L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue...l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune ou tiègc le tribunal »; — Considérant que ces raols,dudépartement,conib'més avec ce qui précède,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...par le juge de paix da « canton où le bureau est établi , et elle sera signifiée. L'esé« cution de la contrainte ne pourra être interrompue que par...opposition formée par le redevable, et motivée avec as« signaliou à jour fixe devant le tribunal civil du départe« ment. Dans ce cas, l'opposant sera... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi : elle sera signifiée. i7o. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue...cas , l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la comniune où siége le tribunal. i7i. L'introduction et l'instruction des instances auront lieu devant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...paix du canton où le bureau est établi, et elle doit être signifiée. II. L'exécution n'en peut être interrompue que par une opposition formée par...motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans la commune où siège... | |
 | 1835 - 882 pages
...contrainte ne peut être interrompue que par une opposition^/ôrmèe par le redevable et motif ée , avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil du département. Dans ce cas, l'opposant est tenu J'étire domicile dans la commune où siège le tribuual. Id., art. 64. V. Contrainte. 6.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...leurs bureaux , pour lesactes de saisie-exécution. — L'exécution de la contrainte ne pourra èfre interrompue que par une .opposition formée par le redevable et motivée , avec assignation à jour lixe devant le tribunal de première instance de la situation du bureau, et l'opposant sera tenu d'élire... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...le juge de paix du canton où y> le bureau est établi, et elle sera signifiée. — L'exécu» tion de la contrainte ne pourra être interrompue que » par une opposition formée par le redevable, et moti» vée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal » civil du département (1). Dans... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...de'clarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue...l'opposant sera tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal (3). Art. 65. L'introduction et l'instruction des instances auront lieu devant les... | |
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L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département. 
