 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'accepta liou qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être...l'arrondissement desquels les biens sont situés. Art. 942. * Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ne seront poiut restitués contre le défaut... | |
 | 1803 - 336 pages
...aura donation de biens susceptibles d'hypothèques , la transcription des actes contenant la donation devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens seront situés. Quant aux meubles qui seroient l'objet des donations , ils ne sauroient être mis au... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...;». actes , contenant la donation et l'acceptation , ainsi » que la notification de l'acceptation qui aurait eu » lieu par acte séparé , devra être...l'arrondissement desquels, » les biens sont situés. » La transcription aubure.au des hypothèques remplace, suivant cet article, l'insinuation des donations... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lien par acte séparé , devra être faite aux bureaux...l'arrondissement desquels les biens sont situés. Leg. a5 , 27 , 3o , 3a et 56 , §. 3 , cod. de donationibus. =±= Ordonnance de i53g , aTt. ïSa; Ordonnance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...transcription des actes contenant la donation e( l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans Tarron^ dissement desquels les biens sont situés. 940. Cette transcription sera faite à la diligence... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...des actes contenant la do« nation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'accep« tation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être...aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement des« quels les biens sont situés. » « mari, lorsque les biens auront été donnés à sa femme;... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...Sans doute la transcription particulière a la donation, qui est établie par l'art. 939, et qui doit être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés, prend une assimilation avec la transcription des ventes ou autres actes translatifs de propriété,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèque» dans l'arrondissement desquels les biens sont situés. ; 141 >. Cette transcription sera... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être...l'arrondissement desquels les biens sont situés. (Art. 939.) 2 Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation ses arrêtées seraient périssables, les délais...un mois et demi pour le premier cas, et à trois m 942. Les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation... | |
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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques... 
