De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France |
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... délai de six semaines . Entre la commune et l'assemblée provinciale , il peut être créé , volontairement ou par décision de l'assemblée provinciale , une représentation et une organisation de cercle . Cette représentation statue sur les ...
... délai de six semaines . Entre la commune et l'assemblée provinciale , il peut être créé , volontairement ou par décision de l'assemblée provinciale , une représentation et une organisation de cercle . Cette représentation statue sur les ...
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... est de cinq ans ; mais , chaque année , le conseil se renou- velle par cinquième . Le roi a le pouvoir de dissoudre les conseils communaux , mais à la charge de faire procé der à une nouvelle élection dans le délai de trois 3 38.
... est de cinq ans ; mais , chaque année , le conseil se renou- velle par cinquième . Le roi a le pouvoir de dissoudre les conseils communaux , mais à la charge de faire procé der à une nouvelle élection dans le délai de trois 3 38.
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Henri Pascaud. der à une nouvelle élection dans le délai de trois mois . Le conseil communal tient chaque année deux ses- sions ordinaires : l'une au printemps , l'autre à l'au- tomne . Il peut en tout temps se réunir en séance extra ...
Henri Pascaud. der à une nouvelle élection dans le délai de trois mois . Le conseil communal tient chaque année deux ses- sions ordinaires : l'une au printemps , l'autre à l'au- tomne . Il peut en tout temps se réunir en séance extra ...
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... délai , ils doivent être remplacés de droit et de fait dans leurs fonctions . Si le Gouvernement considère la suspension comme suffisam- ment motivée , il soumet les pièces au conseil d'État qui est tenu de prendre une résolution ...
... délai , ils doivent être remplacés de droit et de fait dans leurs fonctions . Si le Gouvernement considère la suspension comme suffisam- ment motivée , il soumet les pièces au conseil d'État qui est tenu de prendre une résolution ...
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... délai de huit jours . Puis , l'on procède au tirage au sort des vocales et la junta est con- stituée , après publication des résultats de ce tirage , Toute décision , pour avoir force de loi , doit réunir la majorité absolue du total ...
... délai de huit jours . Puis , l'on procède au tirage au sort des vocales et la junta est con- stituée , après publication des résultats de ce tirage , Toute décision , pour avoir force de loi , doit réunir la majorité absolue du total ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires agents alcades aldermen âmes assemblées attributions autorisation bourgmestre budget canton chargé chefs-lieux cipal code d'instruction criminelle commission commune communes rurales concejales conseil communal conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux constitution contributions extraordinaires corps municipal d'arrondissement décisions décret délai délégués délibérations dépenses députés disposition doivent domicile électeurs élections électorales élu élus établissements fonctionnaires fonctions gouvernement habitants imposés impôts inscrits institutions communales intérêts généraux Jules Ferry l'administration l'approbation l'article l'assemblée l'association communale l'autorité l'élection l'État l'état-civil l'organisation municipale législation liste locales loi organique maires et adjoints majorité mandat ment mesure ministre munale munici Napoléon Ier nicipaux nombre nomination des maires nommés officiers municipaux ordonnance peuvent police politique population pouvoir central pouvoir exécutif président principe publics publique régime municipal règlements représentant revenu scrutin séance section seil municipal serait sous-préfet spéciales starosta suffrage suffrage universel surveillance taxe tion toyens tration tutelle administrative villes vote
Popular passages
Page 89 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 164 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.
Page 165 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 137 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...
Page 89 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 134 - Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale.
Page 89 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 151 - ... s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 142 - Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3°...
Page 192 - Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure.