De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France |
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... fixé par la loi . Le produit de cette taxe n'est appli- cable qu'à la construction et à l'entretien des routes paroissiales et non des routes à péage . 4o Les inspecteurs de l'éclairage , chargés de lever la taxe pour l'éclairage ; 5o ...
... fixé par la loi . Le produit de cette taxe n'est appli- cable qu'à la construction et à l'entretien des routes paroissiales et non des routes à péage . 4o Les inspecteurs de l'éclairage , chargés de lever la taxe pour l'éclairage ; 5o ...
Page 38
... fixé le nombre des conseillers municipaux qui est pro- portionnel au mouvement de la population pendant chaque période décennale : il est de sept dans les com- munes de moins de 3,000 âmes , de 39 dans celles de plus de 100,000 ...
... fixé le nombre des conseillers municipaux qui est pro- portionnel au mouvement de la population pendant chaque période décennale : il est de sept dans les com- munes de moins de 3,000 âmes , de 39 dans celles de plus de 100,000 ...
Page 48
... fixé par le statut de chaque ville , et se divise en deux parties inégales . Pour la nomination de la majeure partie ... fixe le budget annuel qui , à l'exception de cas spéciaux , n'a pas besoin d'être ratifié par l'autorité supérieure ...
... fixé par le statut de chaque ville , et se divise en deux parties inégales . Pour la nomination de la majeure partie ... fixe le budget annuel qui , à l'exception de cas spéciaux , n'a pas besoin d'être ratifié par l'autorité supérieure ...
Page 54
... fixé par le conseil général . Tous les citoyens , âgés de vingt - cinq ans , jouissant de leurs droits civils et po- litiques , à part le gouverneur et les membres du magis- trat , peuvent être élus . Les délégués , nommés pour quatre ...
... fixé par le conseil général . Tous les citoyens , âgés de vingt - cinq ans , jouissant de leurs droits civils et po- litiques , à part le gouverneur et les membres du magis- trat , peuvent être élus . Les délégués , nommés pour quatre ...
Page 119
... fixé à un dans les communes de 2,500 âmes et au - dessous ; à deux dans les communes de 2,500 à 10,000 habitants ; lorsque la population est supérieure à 10,000 habitants , les communes ont un adjoint de plus par chaque excédant de ...
... fixé à un dans les communes de 2,500 âmes et au - dessous ; à deux dans les communes de 2,500 à 10,000 habitants ; lorsque la population est supérieure à 10,000 habitants , les communes ont un adjoint de plus par chaque excédant de ...
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Common terms and phrases
actes administrative affaires agents alcades aldermen âmes assemblées attributions autorisation bourgmestre budget canton chargé chefs-lieux cipal code d'instruction criminelle commission commune communes rurales concejales conseil communal conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux constitution contributions extraordinaires corps municipal d'arrondissement décisions décret délai délégués délibérations dépenses députés disposition doivent domicile électeurs élections électorales élu élus établissements fonctionnaires fonctions gouvernement habitants imposés impôts inscrits institutions communales intérêts généraux Jules Ferry l'administration l'approbation l'article l'assemblée l'association communale l'autorité l'élection l'État l'état-civil l'organisation municipale législation liste locales loi organique maires et adjoints majorité mandat ment mesure ministre munale munici Napoléon Ier nicipaux nombre nomination des maires nommés officiers municipaux ordonnance peuvent police politique population pouvoir central pouvoir exécutif président principe publics publique régime municipal règlements représentant revenu scrutin séance section seil municipal serait sous-préfet spéciales starosta suffrage suffrage universel surveillance taxe tion toyens tration tutelle administrative villes vote
Popular passages
Page 89 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 164 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.
Page 165 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 137 - De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements...
Page 89 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 134 - Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale.
Page 89 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 151 - ... s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 142 - Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3°...
Page 192 - Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure.