BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 29-31Impr. Saint-paul, 1856 |
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1er Secrétaire 27 Novembre 7 Septembre actionnaires articles assemblées électorales Barberêche Berne bétail Broye bulletins bureau cadastre caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG canton de Neuchâtel canton de Vaud CASTELLA cercle électoral Chaley Chancelier chemin de fer Chiètres citoyens actifs commission commune conformément Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil ecclésiastique Conseil fédéral Conseil national suisse conseils communaux constitution D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé députés Direction des finances Dirlaret dispositions district divorce domicile école élections époux feuille officielle fixé FOLLY fonds d'école fribourgeois Gruyère immeubles Juin l'administration l'arrêté l'art l'Autorité diocésaine l'Etat de Fribourg lecture et affiche loi fédérale mariage MARRO membres ment Neuchâtel nomination Nuvilly Octobre préfet présent arrêté sera présent décret Président promulgation proposition du Conseil publié par lecture publique ratification registres civiques registres de l'impôt règle Sarine sceau du Conseil SCHALLER section a lieu Semsales Septembre 1857 seront Singine subsides Surpierre tion tribunal Vice-Chancelier VISSAULA votation
Popular passages
Page 52 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 91 - En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 26 mai 1857.
Page 94 - Bohême, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.
Page 137 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 88 - Leurs Majestés l'empereur des Français, la reine du royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'empereur de toutes les Russies, le roi de Sardaigne et l'empereur des Ottomans...
Page 91 - Neuchâtel , ni par aucune autre corporation ou personne quelconque, contre ceux qui ont pris part, directement ou indirectement, aux événements de septembre. L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événements de septembre.
Page 144 - LE mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 87 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 136 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
Page 51 - A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de celte expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article 29.