De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable |
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... contraire indépendante du droit . Si nous déplorons la première , la seconde au contraire entraîne toutes nos sympathies et toute notre admira- tion . . Qu'il nous suffise de signaler l'esprit actuel du législateur , plus porté à ...
... contraire indépendante du droit . Si nous déplorons la première , la seconde au contraire entraîne toutes nos sympathies et toute notre admira- tion . . Qu'il nous suffise de signaler l'esprit actuel du législateur , plus porté à ...
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... contraire , ces créances sont contestables , ce sera un acquiescement . Voir en outre , en faveur du caractère consensuel de l'ordre amiable : HOUYVET ( de l'ordre entre créanciers , no 21 et suiv . ) OLLIVIER ET MOURLON ( Commentaires ...
... contraire , ces créances sont contestables , ce sera un acquiescement . Voir en outre , en faveur du caractère consensuel de l'ordre amiable : HOUYVET ( de l'ordre entre créanciers , no 21 et suiv . ) OLLIVIER ET MOURLON ( Commentaires ...
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... contraire , les créanciers sont d'accord en tous points , le juge constate l'accord qu'il a réussi à établir entre eux , en tire les conséquences légales et dresse un état de collo- cations qui prend le nom « d'ordre amiable » . Le ...
... contraire , les créanciers sont d'accord en tous points , le juge constate l'accord qu'il a réussi à établir entre eux , en tire les conséquences légales et dresse un état de collo- cations qui prend le nom « d'ordre amiable » . Le ...
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... contraire avec les mots « JURIDICTION GRACIEUSE » . Mais ne pourrait - on pas assimiler l'ordre amiable à un jugement d'expédient ? L'expédient est un jugement constatant un accord entre les parties , qui ont simulé un procès dans le ...
... contraire avec les mots « JURIDICTION GRACIEUSE » . Mais ne pourrait - on pas assimiler l'ordre amiable à un jugement d'expédient ? L'expédient est un jugement constatant un accord entre les parties , qui ont simulé un procès dans le ...
Page 48
... contraire au tuteur de consentir au règlement amiable même quand le mineur n'est pas intégralement payé , à la condition toutefois qu'il ne soit pas primé par des créances contestées . Idem : BIOCHE , Journal de Procédure , no 6945 ...
... contraire au tuteur de consentir au règlement amiable même quand le mineur n'est pas intégralement payé , à la condition toutefois qu'il ne soit pas primé par des créances contestées . Idem : BIOCHE , Journal de Procédure , no 6945 ...
Common terms and phrases
14 août 22 frimaire 26 mars actes afflictive ou infamante application arrêt auteurs bilitation Brégeault et Delagarde casier judiciaire cause de nullité Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamné condition résolutoire confrérie conseil consentir conséquences contrat de vente corporations coupable Cour de cassation créance crime criminelle déchéances décision défaut de payement délai d'épreuve demande en réhabilitation demandeur disposition doit dommages-intérêts efface effet encourues Faustin Hélie fiscal fixe frais frimaire an VII général incapacités institution juge-commissaire jugement jurisprudence justice l'acquéreur l'Administration l'amende l'art l'article 68 l'empire l'intéressé l'ordre amiable légale législateur lésion libération loi de frimaire loi du 14 loi du 22 ment mutation nullité radicale ordre amiable ouvriers pacte commissoire peine afflictive peine principale peines correctionnelles prescription principe procédure procureur prononcée proportionnel récidive récidivistes règle réha réhabilité repentir rescision résolution d'un contrat résolutions de contrats restitutio résulte rétrocession Sarraute Sénat sera seulement société tion tribunal
Popular passages
Page 98 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 4 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 65 - ... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet: les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles.
Page 2 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 65 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions...
Page 142 - Sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux Caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en...
Page 67 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 2 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 155 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que...