De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable |
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... libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meu- bles ou immeubles ; il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente ...
... libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meu- bles ou immeubles ; il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente ...
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... libération , ..... de sommes et valeurs et transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles et qu'ils ne disent pas non plus quels biens sont meubles et quels autres sont immeubles . La loi fiscale ...
... libération , ..... de sommes et valeurs et transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles et qu'ils ne disent pas non plus quels biens sont meubles et quels autres sont immeubles . La loi fiscale ...
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... libération condition- nelle , le patronage et la réhabilitation . Le moyen employé par la loi du 27 mai 1885 était radical . Partant de cette idée juste que le récidiviste n'est pas seule- ment un danger par lui - même , mais qu'il est ...
... libération condition- nelle , le patronage et la réhabilitation . Le moyen employé par la loi du 27 mai 1885 était radical . Partant de cette idée juste que le récidiviste n'est pas seule- ment un danger par lui - même , mais qu'il est ...
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... libération conditionnelle , le patronage des libé- rés et la transformation de la loi sur la réhabilitation . Il prend le coupable « au moment où il commence à subir la première condamnation , il fait luire à ses yeux l'espoir de » l ...
... libération conditionnelle , le patronage des libé- rés et la transformation de la loi sur la réhabilitation . Il prend le coupable « au moment où il commence à subir la première condamnation , il fait luire à ses yeux l'espoir de » l ...
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... libération de l'intéressé pour que sa conduite pût être efficacement éprouvée : « Nous vous proposons de décré- » ter , disait le rapporteur , qu'à une époque déterminée après l'expiration de la peine , le condamné puisse être ...
... libération de l'intéressé pour que sa conduite pût être efficacement éprouvée : « Nous vous proposons de décré- » ter , disait le rapporteur , qu'à une époque déterminée après l'expiration de la peine , le condamné puisse être ...
Common terms and phrases
14 août 22 frimaire 26 mars actes afflictive ou infamante application arrêt auteurs bilitation Brégeault et Delagarde casier judiciaire cause de nullité Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamné condition résolutoire confrérie conseil consentir conséquences contrat de vente corporations coupable Cour de cassation créance crime criminelle déchéances décision défaut de payement délai d'épreuve demande en réhabilitation demandeur disposition doit dommages-intérêts efface effet encourues Faustin Hélie fiscal fixe frais frimaire an VII général incapacités institution juge-commissaire jugement jurisprudence justice l'acquéreur l'Administration l'amende l'art l'article 68 l'empire l'intéressé l'ordre amiable légale législateur lésion libération loi de frimaire loi du 14 loi du 22 ment mutation nullité radicale ordre amiable ouvriers pacte commissoire peine afflictive peine principale peines correctionnelles prescription principe procédure procureur prononcée proportionnel récidive récidivistes règle réha réhabilité repentir rescision résolution d'un contrat résolutions de contrats restitutio résulte rétrocession Sarraute Sénat sera seulement société tion tribunal
Popular passages
Page 98 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 4 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 65 - ... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet: les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles.
Page 2 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 65 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions...
Page 142 - Sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux Caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en...
Page 67 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 2 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 155 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que...