De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable |
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... radicale . » >> De nos jours encore , la langue fiscale qualifie de résolution l'anéantissement d'un contrat prononcé pour cause de nullité , donnant ainsi à ce mot un sens plus large que celui qui lui est attribué par la loi civile ...
... radicale . » >> De nos jours encore , la langue fiscale qualifie de résolution l'anéantissement d'un contrat prononcé pour cause de nullité , donnant ainsi à ce mot un sens plus large que celui qui lui est attribué par la loi civile ...
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... de nullité radicale et à l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX qui s'occupe des résolutions de contrats de vente pour cause de défaut de payement du prix . >> le consentement des parties vient à dissoudre un con- — 11 ·
... de nullité radicale et à l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX qui s'occupe des résolutions de contrats de vente pour cause de défaut de payement du prix . >> le consentement des parties vient à dissoudre un con- — 11 ·
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... radicale . » 2o Article 69 , § 2 , n ° 11 : Actes sujets au droit de cinquante centimes par cent francs : « les retraits exer- » cés en vertu de réméré , par actes publics , dans les dé- >> lais stipulés , ou faits sous signature privée ...
... radicale . » 2o Article 69 , § 2 , n ° 11 : Actes sujets au droit de cinquante centimes par cent francs : « les retraits exer- » cés en vertu de réméré , par actes publics , dans les dé- >> lais stipulés , ou faits sous signature privée ...
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... radicale » ( L. 22 frimaire an VII , art . 68 , § 3 , no 7 ) ; » 2 ° Les jugements portant résolution de contrats de » vente pour défaut de payement quelconque sur le prix , lorsque l'acquéreur ne sera pas entré en jouis- >> » sance ...
... radicale » ( L. 22 frimaire an VII , art . 68 , § 3 , no 7 ) ; » 2 ° Les jugements portant résolution de contrats de » vente pour défaut de payement quelconque sur le prix , lorsque l'acquéreur ne sera pas entré en jouis- >> » sance ...
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... radicale , ce qui évi- » dem ment ne saurait s'appliquer à des jugements qui » ne feraient que sanctionner des résolutions de ventes . » d'immeubles volontairement proposées et acceptées . » Sous des conditions purement facultatives et ...
... radicale , ce qui évi- » dem ment ne saurait s'appliquer à des jugements qui » ne feraient que sanctionner des résolutions de ventes . » d'immeubles volontairement proposées et acceptées . » Sous des conditions purement facultatives et ...
Common terms and phrases
14 août 22 frimaire 26 mars actes afflictive ou infamante application arrêt auteurs bilitation Brégeault et Delagarde casier judiciaire cause de nullité Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamné condition résolutoire confrérie conseil consentir conséquences contrat de vente corporations coupable Cour de cassation créance crime criminelle déchéances décision défaut de payement délai d'épreuve demande en réhabilitation demandeur disposition doit dommages-intérêts efface effet encourues Faustin Hélie fiscal fixe frais frimaire an VII général incapacités institution juge-commissaire jugement jurisprudence justice l'acquéreur l'Administration l'amende l'art l'article 68 l'empire l'intéressé l'ordre amiable légale législateur lésion libération loi de frimaire loi du 14 loi du 22 ment mutation nullité radicale ordre amiable ouvriers pacte commissoire peine afflictive peine principale peines correctionnelles prescription principe procédure procureur prononcée proportionnel récidive récidivistes règle réha réhabilité repentir rescision résolution d'un contrat résolutions de contrats restitutio résulte rétrocession Sarraute Sénat sera seulement société tion tribunal
Popular passages
Page 98 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 4 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 65 - ... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet: les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles.
Page 2 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 65 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions...
Page 142 - Sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux Caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en...
Page 67 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 2 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 155 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que...