 | France - 1791 - 862 pages
...conventions, accompagnées ou non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires i la liberté et à la déclaration des droits de l'homme , et de nul effet : les corps administratifs et munie irjux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chd%t instigateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles', attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs , chefs et instigateurs... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...attentatoires à la liberté, et de nul effet : les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs , chefs et instigateurs qui les auront...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal correctionnel, à la requête du commissaire «lu Directoire exécutif près 1 administration municipale,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...attentatoires à la liberté, et de nul effet ; les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront...ou présidées , seront cités devant le tribunal correctionnel , à la requête du commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale,... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1114 pages
...délibérations et conventions , accompagnées ou non de serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté , et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet.» Considérant en conséquent, Tom 97 G que les »ctes des ii pluviôse, iG et ai thermidor an six, renferment... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs et instigateurs... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...délibérations et conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme , et de nul effet; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs , chefs et instigateurs... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1044 pages
...conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentatoires a la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs , chefs et instigateurs... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...l'iiomme, et de nul effet; les corps administrai ifs et municipaux seront tenus de les déclarer - telles. Les auteurs , chefs et instigateurs qui les auront provoquées , rédigées ou présidées , seront cites devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune , condamnés chacun en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cilés devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500... | |
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... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées... 
