 | 1882 - 440 pages
...contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel est établi pourlesohligalions,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...délibérations des chambres de notaires , avoués et huissiers , autres que ceux qui contiendraient transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ainsi que ceux portés sur les registres de dépôts désignés au n.° 7 du § 2. de l'article 9... | |
 | 1828 - 370 pages
...judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...actes. Les droits fixes s'appliquent aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs ,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les droits pmportionnels sont établis pour les obligations , libérations , collocations... | |
 | 1835 - 882 pages
...sur ceux des tribunaux de première instance. Droits Jtxes. 47. Le droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins que lo droit fixe déterminé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...extrajudiciaires, qui ne contiennentni oblis;a,tion, ni libération, ni condamnation, attribution, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. — II spra perçu aux taux fixés par le chapitre I"du titre II de la présente ordonnance. 4. Le... | |
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Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni... 
