 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sans autorisation , ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions a elle imposées , sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs...d'une amende de seize francs à deux cents francs. 203. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit , ou par... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...C. p. , art. 291. ) III. « Toute association, de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. , Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront , en... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront, en outre,... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute.. .. C'est le COLLBOIA ILUCITA. DISSOLVANTUR des lois romaines. (Voy. Livre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'association se réunit. aoa. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se fera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. — Les < lu Is, directeurs eu administrateur) de l'association seront en... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...l'association se réunit. Art. 293. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissouteLes chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'association se réunit. Art. 246. Toute association de la nature ci-dessuB exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui , après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , directeurs ou administrateurs de l'association , seront en outre... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...l'association se réunit. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou qui , après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute. Les chefs , direeteurs ou administrateurs de l'association seront, en outre,... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...l'association se réunit. Ibid. 420. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue , aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Ibid., art. 292. 421. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront, en outre,... | |
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Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute. Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en... 
