au profit de la fabrique de l'église de Bort, département de la Corrèze. (Paris, 28 Mars 1821.) (N.° 10,884.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de la nue propriété d'une inscription de 80 francs de rente sur l'État, léguée par la D. veuve Pilté à la fabrique de l'église de Saint-Paul d'Orléans, département du Loiret. (Paris, 28 Mars 1821.) (N.° 10,885.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de la moitié de deux pièces de terre, estimée goo francs, léguée par la D veuve Cuny à la fabrique de l'église d'Hayange, département de la Moselle. (Paris, 28 Mars 1821.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 462. (N. 10,886.) LOI relative à l'Exportation des Grains. A Paris, le 4 Juillet 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1." Les départemens frontières de la France, partagés en trois classes pour l'exportation des grains en vertu de la loi du 2 décembre 1814, seront divisés en quatre classes, conformément au tableau ci-annexé. 2. L'exportation des grains, farines et légumes, sera suspendue dans chaque classe, lorsque les blés-fromens indigenes y auront dépassé de deux francs le prix fixé par l'article suivant comme limite pour l'importation. 3. Lorsque le prix des blés-fromens indigènes sera descenda au-dessous de vingt-quatre francs dans les départemens de première classe, de vingt-deux francs dans la seconde classe, de vingt francs dans la troisième, et de dhuit francs dans la quatrième, toute introduction de 1. VII: Série, B blés et de farine de blés étrangers pour la consommation nationale sera prohibée dans lesdits départemens. 4. Le droit supplémentaire imposé par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1819 sur les blés étrangers importés en France, sera perçu lorsque le prix des fromens indigènes sera descendu dans la première classe à vingt-six francs, dans la seconde classe à vingt-quatre francs, dans la troisième classe à vingt-deux francs, et dans la quatrième classe à vingt francs. 5. Le second droit supplémentaire imposé par l'article 3 de la même loi de 1819, sera perçu, conformément à cet article, lorsque le prix des blés-fromens indigènes sera descendu dans chaque classe au-dessous du taux indiqué par l'article précédent. 6. Les dispositions de la loi du 16 juillet 1819, applicables aux seigles et maïs et aux farines de seigle et, maïs en vertu de l'article 10 de la même loi, recevront leur exécution, lorsque le prix de ces grains sera descendu à dixneuf francs l'hectolitre dans les départemens de première classe, à dix-sept francs dans les départemens de la seconde classe, à quinze francs dans la troisième classe, et à treize francs dans la quatrième. Et la prohibition des mêmes grains et farines aura lieu lorsque le prix de ces grains sera descendu au-dessous de seize, quatorze, douze et dix francs. 7. Le tableau des marchés régulateurs, annexé à la loi précitée, est modifié conformément au tableau ci-joint. 8. Le prix commun entre les marchés régulateurs d chaque classe ou section sera établi sans égard aux quan tités vendues dans chaque marché. 9. Les lois des 2 décembre 1814, 16 juillet 1819, e 7 juin 1820, relatives à f'importation et à l'exportation de grains et farines, continueront, de recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SIDONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le4. jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-septième. (Suit le Tableau.) TABLEAU de la Division en quatre classes des Départemens de la France par rapport à l'Exportation et à l'Importation des Grains, avec indication des Marchés régulateurs propres à chaque section de ces quatre classes. Départemens de la première Classe. (L'exportation ne peut être permise dans ces départe- MARCHÉS régulateurs. Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Gard, Toulouse. Départemens de la seconde Classe. (L'exportation ne peut y être permise que quand le blé- Marseille. Fleurance. Gray. Gironde, Landes, Basses-Pyrénées, Hautes-Marans. Bordeaux. Toulouse. Gray. Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Isère, Ain, Jura et Saint-Laurent Départemens de la troisième Classe. (L'exportation ne peut y être permise que quand le bléfroment est au-dessous de vingt-un francs l'hectolitre.)! Haut-Rhin et Bas-Rhin près Mâcon. Le GrandLemps. Nord, Pas-de-Calais, Somme, Seine-Inférieure, Mulhausen. Strasbourg, Roye. Soissons. Paris. Rouen. Loire-Inférieure, Vendée et Charente - Infé- (Saumur. Départemens de la quatrième Classe. Nantes. (Marans. (L'exportation ne peut y être permise que quand le blé-(Metz. Manche, Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finis-Paimpo!. (Saint-Lô. Quimper. Hennebon. Nantes. |