(N..) ORDONNANCE DU ROI qui accorde un Pension à M. la Comtesse Corvetto. Au château des Tuileries, le 6 Juin 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE; Informé de la mort du S. cointe Corvetto, ancien mi nistre secrétaire d'état des finances, décédé ministre d'état membre de notre conseil privé; et nous étant fait représente la loi du septembre 1807; Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'état des fi nances; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Art. 1. Il est accordé à la dame Marie-Anne Schiaffini veuve du comte Corvetto, décédé ministre d'état et ancien ministre secrétaire d'état des finances, une pension de dix mille francs, avec jouissance du 23 mai dernier, jour du décès de son mari. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 6 Juin de l'a de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé ROY. ( N.o 6. ) ORDONNANCE DU ROI qui accorde u Pension au S. Pajot, Greffier en chef honoraire de la Co des Comptes. A Paris, le 4 Juillet 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE DE NAVARRE E; Vu le réglement du 13 septembre 1806, concernant la liquidation des pensions à la charge des fonds généraux du trésor royal; L'article 26 de la loi du 25 mars 1817; Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin 1817; L'avis émis par le comité des finances le 18 mai dernier, sur la liquidation de la pension ci-après; er La situation, arrêtée au 1." de ce mois, du fonds de trois millions affecté par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817 au paiement des pensions civiles; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est accordé au S. Pierre-Jean-Baptiste-Joseph Pajot, né à Versailles le 13 septembre 1760, greffier en chef honoraire de la cour des comptes, une pension viagère et annuelle de trois mille vingt-un francs, ainsi fixée en raison de trente-un ans trois mois de services, cessés le 31 octobre 1820, et du traitement de quinze mille francs dont il a joui pendant les quatre dernières années de son activité. cr 2. Cette pension sera inscrite au trésor royal, avec la jouissance à dater du 1. novembre 1820, et sera payée à Paris, domicile du titulaire. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée an Bulletin des lois. Donné à Paris, le 4 Juillet de l'an de grâce 1821, et de regue le vingt-septième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé Roy. CERTIFIE 9 francs par an, à la caisse On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 463. (N. 10,899.) ORDONNANCE DU ROI qui soumet les Cartes fabriquées à une nouvelle bande de contrôle. Au château des Tuileries, le 4 Juillet 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE; Sur le finances, rapport de notre ministre secrétaire d'état des NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1." L'administration des contributions indirectes fera frapper d'un nouveau timbre, dont l'empreinte sera déposée au greffe de la cour royale de Paris, les bandes de contrôle qui doivent être apposées sur les jeux de cartes, en vertu de l'article 8 du décret du 13 fructidor an XIII, 2. Il est accordé aux fabricans et débitans de cartes, ainsi qu'à tous les dénommés en l'article 167 de la loi du 28 avril 1816, un délai de deux mois, à partir de la proalgation de la présente ordonnance, pour déclarer à la regie et faire revêtir des nouvelles bandes de contrôle les jear de cartes qu'ils ont en leur possession; l'apposition desdites bandes aura lieu sans paiement d'aucun droit. Ce délai expiré, tous jeux de cartes revêtus de bandes ppées de l'un des timbres supprimés par la présente 1. VII: Série, C |