Bulletin des lois de la République française, Volume 13 |
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... seront tenus de fournir dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance , les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril 1816 . 2. Provisoirement ces ...
... seront tenus de fournir dans le délai de trois mois , à partir de la publication de la présente ordonnance , les cautionnemens et supplémens de cautionnement exigés d'eux par la loi de finances du 28 avril 1816 . 2. Provisoirement ces ...
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... seront inscrites à notre trésor royal , avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau . 3 . Avant le premier paiement de ces pensions , les titu- hires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous ...
... seront inscrites à notre trésor royal , avec la jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau . 3 . Avant le premier paiement de ces pensions , les titu- hires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous ...
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... seront appliquées aux com- munes et aux arrondissemens par une commission spéciale qui sera formée dans chaque département . Ce travail servira de renseignement aux conseils généraux de département et aux conseils d'arrondissement ...
... seront appliquées aux com- munes et aux arrondissemens par une commission spéciale qui sera formée dans chaque département . Ce travail servira de renseignement aux conseils généraux de département et aux conseils d'arrondissement ...
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... seront divisés de la manière suivante : 1. Six centimes cinq dixièmes seront centralisés au trésor royal , pour être tenus à la disposition du ministre de l'inté- rieur , et être employés au paiement des dépenses fixes ou communes à ...
... seront divisés de la manière suivante : 1. Six centimes cinq dixièmes seront centralisés au trésor royal , pour être tenus à la disposition du ministre de l'inté- rieur , et être employés au paiement des dépenses fixes ou communes à ...
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... seront établies dans un budget dressé par le préfet , voté par le conseil général , et définitivement approuvé par le ministre de l'intérieur . Les cinq centimes restans seront versés au trésor royal , pour , à titre de fonds commun ...
... seront établies dans un budget dressé par le préfet , voté par le conseil général , et définitivement approuvé par le ministre de l'intérieur . Les cinq centimes restans seront versés au trésor royal , pour , à titre de fonds commun ...
Contents
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Common terms and phrases
22 Août 25 mars articles autorise l'accep tation AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Blessure Bulletin des lois caisse Calvados Carabiniers de Monsieur cent centimes chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries compagnie conseil d'administration Conseil d'état Côte-d'Or Cuirassiers d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances date déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur directeur Dragons ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église guerre Haute-Garonne Idem Ille-et-Vilaine infanterie de ligne insérée au Bulletin Isère janv janvier jouissance indiquée Juillet l'hospice léguée Lettres de déclaration loi du 25 Meurthe Militaires y dénommés mille ministre secrétaire d'état Moselle Nancy NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS octobre offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres préfet présente ordonnance propriétaire QUOTITE BASES LÉGALES rég règne le vingt-septième Septembre 1821 sera insérée Signé LOUIS Signé SIMEON sociétaire somme tation d'un Legs tation d'une rente titulaires trésor royal veuve
Popular passages
Page 51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 208 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Page 52 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 21 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 48 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 228 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les...
Page 22 - Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres ,. que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel.
Page 355 - Iesdif.es usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.
Page 492 - Serment du roi comme chef souverain et grand maître de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l'ordre royal de la Légion d'honneur.
Page 228 - ... observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...