 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...usines , à une distance moindre que celle prohibée par le présent article , à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée,...aucune indemnité pour démolition en cas de guerre. Art. 3r. « Autour des places de première et de seconde classe, il sera permis d'élever des bàtimens... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...que celle prohibée pnr le pre'sent article , à condition que lesilites usines ne seront composc'es que d'un rez-de-chaussée , et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité en cas de guerre (?.). 31. Autour des places de première et seconde classe , il sera permis d élever... | |
 | France - 1821 - 734 pages
...même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez de chaussée, et à charge par les propriétaires de ne \ recevoir...chaussées et le maire auront reconnu de concert, et constnté par procès-verbal , que l'usine qu'on se propose de construire est d'uiilité publique,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...maçonnerie , à condition que lesdites usines ne seront com» pose'es que d'un rez-de-cliausse'e, et à charge par les propriétaires de » ne recevoir aucune indemnité' pour de'molition , en cas de guerre.Aes » permissions de cette nature ne pourront toutefois être accorde'es... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...1-'août 1821 y suppléera : l'art. 7 veut que toute construction de tolérance soit concertée entre le chef du génie , l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire; leur avis est soumis à la sanction du ministre de la guerre. En cas de contestation sur la propriété... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par des bornes. (Ordonn. royale du i"août 1821 , art. 8, § 2.) ART. i39i . Les permissions ne sont accordées qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire ont reconnu de concert et constaté que l'usine qu'on se propose d'établir est d'utilité publique,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...usines, à une distance moindre que celle prohibée par le présent article , à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée...de ne recevoir aucune indemnité pour démolition eu cas de guerre (i). 31. Autour des places de première et de seconde classe j il sera permis d'élever... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...le présent article, à condition nue lesdilcs usines ne seront composées que d'un rc/-dc-chanssce, et à charge par les propriétaires de ne recevoir...aucune indemnité pour démolition en cas de guerre (i). 31. Autour des places de première et de seconde classe, il sera permis d'élever des bàtimens... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...de moulins et autres semblables usines en bois , et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-dechaussée...qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts-et-chaussées et le maire auront reconnu de concert et constaté par procès - verbal que l'usine... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...de moulins et autres semblables usines en bois, et même en maçonnerie, »à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée,...ne recevoir aucune indemnité pour démolition en ras de guerre. Les permissions de cette nature ne pourront toutefois être accordées qu'après que... | |
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Iesdif.es usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre. 
