Cours de Code Napoléon, Volume 18 |
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Common terms and phrases
absolue acte ajout ancien applicable article Aubry et Rau aurait avons c'est-à-dire capable capacité caractère Cass cause chap charge Code Coin-Delisle comp condition conséquence conserver considérée contraire contrat Cour d'abord d'ailleurs d'après décès déclarer devrait différence dire disposer disposition doctrine doit donataire donateur donation entre-vifs donner doute écrite effet enfants établissements exemple forme général gratifié Grenier grevé héritiers imposée impossible incapable incapacité l'article l'autre l'époque l'incapacité l'un légale légataire législateur legs libéralité lieu lui-même maladie mariage mars médecin ment mère mineur mort motifs n'était naturel nécessaire note nullité paraît particulier père personne poser pourrait premier preuve profit qu'une question raison recevoir règle relative rendre résulte s'agit s'il savoir second sect serait seulement simple Sirey sortes substitution succession Suite suiv supra termes testament testateur tiers tion titre titre gratuit toutefois Traité Troplong trouve tuteur universel véritable VIII volonté vrai Zachariæ
Popular passages
Page 297 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 431 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 671 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 432 - Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Page 342 - De la Publication, des Effets et de l'Application des lois en général; — De la Jouissance et de la Privation des droits civils ; — Des Actes de l'état civil ;— Du Domicile (Code Napoléon, art.
Page 556 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).
Page 17 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 426 - Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Page 296 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 462 - ... soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Le présent article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie.