 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...908, C. civ., en déclarant les enfants naturels incapables de rien recevoir, par donation entrevifs ou par testament, au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, reconnaît par là même la validité des dispositions ayant pour effet de gratifier ces mêmes enfants... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 008. Les eufans naturels ne pourront , par donation entre -vifs ou par testament, rien recevoir au- delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Leg. 2 ; leg. j , §. 5 , cod. de naluralibus liberis. = BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3.... | |
 | 1809 - 392 pages
...veut que les enfans naturels ne puissent , par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions; mais l'intérêt des principes, celui de la morale, de l'ordre public et de la société, exigent que tous... | |
 | 1809 - 488 pages
...Napoléon porte que les enfans naturelsne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions 5. que d'après l'art. 762 , il n'est accordé aux enfans adultérins que des alimens ; mais que pour... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...civil porte : Les enfans naturels ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Telle est , après avoir pesé soigneusement la défaveur que jetaient sur les mœurs le titre et la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...2° Les enfans naturels ne peuvent, comme nous l'avons dit, rien recevoir de leurs père et mère, au delà de ce qui leur est accordé au Titre des Successions. 9o8, [ L'exécution de cette disposition a faitnaître rtne question qui mérite d'être examinée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« Les enfans naturels ne pourront, par donation 90» » entre-vifs ou par testament , rien recevoir au- delà de ce qui « leur est accordé au titre des Successions. « Art. 17. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les 909 « officiers de santé et les pharmaciens... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...l'article 908 du Code civil , les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs , par testament , au- ' delà de ce qui leur est accordé au titre des successions *. Cette incapacité n'est relative qu'à leurs pères et mères , ils peuvent recevoir indéfiniment... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...908 , « les enfants naturels ne peuvent , par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, et que, d'après l'art. 911 , toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit IU'OQ la déguise... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...dispose que les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs , ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. D'autre part, l'art. 9n dit que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle, soit qu'on... | |
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Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766). 
