 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de février i y3 1 , arl 3. Article 894. La donation entre -vifs est un acte par lequel le- donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de -la chose donnée , en faveur du donataire ,<jui l'accepte. Leg. i , in pr. , ff. de donationibut. Article 896. Le testament est un acte par lequel... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...du Code civil. « La donation entre-vifs , porte cet article , est un acte par lequel le » donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose » donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » Or, disent les demandeurs, le sieur Landon de Vernon s'est-il dépouillé actuellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...après éiabtîes. K()4- '-a donation cntre-v:fs est un acte par lequel le donatcu'1 se d'-pnuille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui Гасce p 'e. _8t>î. Le testament est un acte par lequel le testateur dï.tpn.ie. pour le teins où... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...testament ; — Que la donation entre vifs est définie , par l'art. 8g4 , un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; — Que l'art. SpSdëfinit le testament , un acte par lequel le testateur dispose , pour... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1173, 1177, 1048, io5a, CHAPITRE IL $g4- La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée , en faveur du donataire qui l'accepte. <j44» g53, io83 , 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...le testament; que la donation entre rifs est définie par l'art. 89*, un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'article 8g5 définit le testament, un acte par lequel le testateur dispose pour le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...ci-après établies. » Art. 2. « La donation entre-vifs est un acte par lequel S94 « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement « de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Art. 3. * Le testament est un acte par lequel le testateur s,l, « dispose , pour le... | |
 | Eustache Louis Joseph Toulotte, Charles Théodore Riva - Civilization, Medieval - 1829 - 734 pages
...Theod., § CXLVII. — Cad. Just., II, 3, i7. Là donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. Code Napoléon, liv. III, art. 8g4(ï)Form. Marculph., édit. Lind., CXXVIII Leg. ris.,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...qu'elle contient une transmission à titre onéreux (loi du 22 frimaire an 7, art. 338). le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 8g4). 56g. Un testament est un acte par lequel le donateur dispose , pour le temps... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...contrat de mariage , aux époux ou à l'un d'eux. DONATION ENTRE VIFS. Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, qui l'accepte. , DONATAIRE, DONATEUR. Voy. Donation entre Tifs. DOSSIER. Collection des pièces qui concernent... | |
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La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. 
