 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...excèdè'la quotité disponible, les héritiers , au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. (Art. 917.) Suivant l'article 918, la valeur eu pleine propriété des biens aliénés , soit à charge... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'option ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de ja quotité disponible. f n°. 85 , 86. „, Traue 16 , 5p. 284 , 353, ART. 916. ( 21 du projet }.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 9 18., La valeur en pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ~gi8. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront l'opium , on d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Qi8. La valeur en pleine propriété des biens aliènes T soit à charge de rente viagère , soit à... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...disponible, les héritiers au proiit desquels la toi frit une réserve auront l'uplion, ou d'exé roter celte disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible, 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénée, soit à charge de rente viagère, soit à... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...les héritiers au proQt desquels la loi fuit une réserve au« rout l'option , ou d'exécuter celte disposition , ou de faire « l'abandon de la propriété de la quotité disponible, » II résulte de celte disposition nue chose fort importante , c'est que l'usufruit disponible n'est... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...quotité disponible, les héritiers au pro6t desquels la loi fait une réserve , auront 1 option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Art, 917. La valeur CD pleine propriété des biens aliénés , toit à charge de renies viagère»... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...» est d'un usufruit.... , les héritiers au profit » desquels la loi fait une Réserve, auront » l'option , ou d'exécuter cette disposition , » ou de faire l'abandon de la propriété de la » portion disponible ». Tel est encore l'art. 1uo4, qui porte : « lorsqu'au décès du testateur... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...les collatéraux en certaines circonstances , comme nous l'expliquerons plus bas. Auront T option, ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible ; c'est là un cas singulier où il est permis au débiteur de se libérer par la prestation d'une... | |
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Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition,... 
