ment, soit sur l'opposition, ne peut être attaquée par la voie de la cassation '. Tel est, au surplus, le seul mode suivant lequel les officiers de police judiciaire peuvent être l'objet d'une censure ou d'une mesure disciplinaire: ni les tribunaux, ni mème la chambre d'accusation, en dehors des cas et des formes prévus par l'art. 280, n'ont le droit d'adresser des injonctions à ces officiers ou de blâmer leurs actes?. 1 Arr. Cass. 12 févr. 1813 (Journ. du pal., t. XI, p. 128). 2 Arr. Cass. 4 oct. 1811 (ibid., t. IX, p. 645). FIN DU QUATRIÈME VOLUME. DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. CHAPITRE I". IDÉE GÉNÉRALE DE LA POLICE JUDÍCÍAIRE. 5 - § 204. Ordre des matières. La police judiciaire précède § 205. Définition de la police judiciaire. Caractères distincts de la première. § 206. Division des matières contenues dans ce volume. § 208. De la police judiciaire dans la législation romaine. § 210. De la police judiciaire sous les lois de 1791 et du § 211. Organisation de la police judiciaire par le C. $212. Examen de cette organisation. Quels sont les droits actuels de la police judiciaire? Règles générales. Ces droits sont-ils en rapport avec les príncipes? Sont- suffisants? 49 De l'extension de ces droits dans les cas de flagrant délit. Ont-ils tous également les conditions d'aptitude néces- De leur nombre et de leur capacité. Examen de la proposition d'étendre ces fonctions aux 59 De l'unité de la direction de la police judiciaire. 66 68 De la discipline judiciaire relative aux gardes cham- 76 CHAPITRE III.— DROITS et attributions DES FONCTION- § 213. Quels fonctionnaires concourent au service de la § 214. Droits et attributions du juge d'instruction. 5215. Droits et attributions du procureur de la Répu- Dans le cas où le délit est flagrant. Dans le cas où le délit n'est pas flagrant. Qu'est-ce que le droit de recherche? Quels pouvoirs Droit de recevoir les dénonciations et les plaintes. Quand le délit n'est pas flagrant, aucun acte d'instruc- Droit de poursuite exercé par la voie des réquisitions. § 216. Attributions communes des officiers auxiliaires du Quels sont ces officiers? Leurs attributions différentes suivant que le délit est Ne peuvent-ils, au cas où le délit n'est pas flagrant, exer- § 217. Droits et attributions des juges de paix. 98 107 218. Droits et attributions des commissaires de p lice. 110 115 Que faut-il entendre par la concurrence et la prévention 117 Délits spéciaux qu'ils ont mission de constater. 117 121 § 219. Droits et attributions des maires et adjoints. 123 Faut-il conclure de ce principe que, dans les lieux où merie. 125 125 129 129 Quels sont les bois et forêts soumis au régime forestier? 139 Droits des gardes relativement aux bois des particuliers. 141 Quels actes de police judiciaire peuvent-ils accomplir dans l'exercice de leurs fonctions? § 222. Droits et attributions des gardes champêtres des Les gardes champêtres peuvent-ils constater les délits §225. Du concours des Cours, tribunaux etsantoriiés ! Constituées dans les actes de la police judicibireng 195 CHAPITRE IV. DES AGENTS SPECIALX ADJOINTS A LA POLICE JUDICIAIRe et de leur comPÉTENCE. § 226. Objet de ce chapitre. Quels sont, en général, les agents spéciaux adjoints à la police judiciaire?... 201 Compétence des commissaires et sous-commissaires |