Délais prescrits pour le dresser. 525 Délai d'un jour. Comment se compte le délai de vingt-quatre heures? Délai de trois jours. Règles relatives à ces différents délais. $275. Enregistrement des procès-verbaux. Effets de l'omission de cette formalité. § 276. Application des règles précédentes aux procès- verbaux des commissaires de police, maires, adjoints. de maires, officiers de gendarmerie, sous-officiers et 5277. Formes particulières des procès-verbaux des gardes Nombre des préposés saisissants. 564 Énonciations spéciales. 92565 § 283. Quelles formes doivent suivre les agents qui dres- - CHAPITRE X. DE LA FOI DUE AUX PROCÈS-VERBAUX. 590 Principe de cette autorité. 593 Les procès-verbaux ne font foi que des faits relatifs à leur matière spéciale. 596 Quelle est la foi des procès-verbaux dressés par des pré- 598 Quels sont les faits qu'il faut considérer comme matériels. 605 607 Que faut-il entendre pour preuve contraire? Effets de la nullité de ces actes. 619 623 Faculté de preuve à l'égard des faits non contraires aux Ces formalités doivent-elles être observées à peine de dé- Sont-ils tenus de se transporter dans tous les cas sur les Règles en cas de concurrence ou de prévention. § 297. Du transport sur les lieux en cas de flagrant délit. Objet du transport: constatation du corps du délit. Paris-Imprimerie de Wittersheim, 8, rue Montmorency. |