Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 3-4Chas. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 62
... employés pour cette répression ne blessent en même temps un autre intérêt non moins précieux et qu'ap- pliqués à la protection de la paix publique , ils n'op- priment la liberté civile . Les fonctions des officiers auxiliaires sont très ...
... employés pour cette répression ne blessent en même temps un autre intérêt non moins précieux et qu'ap- pliqués à la protection de la paix publique , ils n'op- priment la liberté civile . Les fonctions des officiers auxiliaires sont très ...
Page 79
... Employés à une mission commune , chacun d'eux y apporte néces- sairement le caractère qu'il puise dans ses fonctions principales , l'autorité différente qu'elles lui assi- gnent , enfin la capacité qui lui est propre . Il suit de que ...
... Employés à une mission commune , chacun d'eux y apporte néces- sairement le caractère qu'il puise dans ses fonctions principales , l'autorité différente qu'elles lui assi- gnent , enfin la capacité qui lui est propre . Il suit de que ...
Page 196
... employés pour le commettre . 5o L'art . 350 prévoit le cas où la déposition d'un témoin aux débats parait fausse : « Le président pourra sur la réquisition soit du procureur géné- ral , soit de la partie civile , soit de l'accusé , et ...
... employés pour le commettre . 5o L'art . 350 prévoit le cas où la déposition d'un témoin aux débats parait fausse : « Le président pourra sur la réquisition soit du procureur géné- ral , soit de la partie civile , soit de l'accusé , et ...
Page 212
... employés aux ponts à bascule sont nécessairement compris dans la généralité de ces expressions ; qu'il y a d'autant plus de raison d'entendre ainsi cet article que les faits de suréléva- tion et ceux de surcharge , relatifs les uns et ...
... employés aux ponts à bascule sont nécessairement compris dans la généralité de ces expressions ; qu'il y a d'autant plus de raison d'entendre ainsi cet article que les faits de suréléva- tion et ceux de surcharge , relatifs les uns et ...
Page 219
... employés actifs de l'administration : cette dé- nomination comprend les contrôleurs , les receveurs , les commis à cheval et à pied et les préposés aux déclarations et aux recettes ' ; Les employés des octrois ; Les employés des bureaux ...
... employés actifs de l'administration : cette dé- nomination comprend les contrôleurs , les receveurs , les commis à cheval et à pied et les préposés aux déclarations et aux recettes ' ; Les employés des octrois ; Les employés des bureaux ...
Contents
5 | |
43 | |
147 | |
163 | |
189 | |
195 | |
201 | |
204 | |
371 | |
382 | |
390 | |
404 | |
407 | |
430 | |
454 | |
461 | |
210 | |
213 | |
219 | |
232 | |
236 | |
242 | |
249 | |
256 | |
275 | |
281 | |
285 | |
291 | |
350 | |
471 | |
481 | |
494 | |
505 | |
675 | |
685 | |
696 | |
703 | |
721 | |
728 | |
734 | |
738 | |
744 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
28 avril actes adjoints agents août assermentés atteinte aux propriétés attributions auxiliaires Bull Cass ciaire Code Code forestier commissaires de police communes compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délégués délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile douanes effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal infractions inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux Locré loi du 28 lois magistrats de sûreté maires matière ment ministère public municipal nécessaire nullité officiers de police perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte poursuite pouvoir préfet préposés prescrites preuve prévenu procéder procédure procès-ver procureur général rechercher régime forestier règle République saisie sera serment seront seul spéciales surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux visites
Popular passages
Page 717 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 469 - Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police toutes les pièces et renseignements...
Page 135 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 134 - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Page 92 - ... près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 159 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 79 - Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 7 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Page 164 - Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires...
Page 675 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.