Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 3-4Chas. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... art . 9 , la police judiciaire est exercée sous l'autorité des cours d'appel . Nous verrons plus loin de quelle manière et dans quels cas cette autorité peut être exercée . Voy . aussi l'art . 45 de la loi du 20 avril 1810 . S 212 ...
... art . 9 , la police judiciaire est exercée sous l'autorité des cours d'appel . Nous verrons plus loin de quelle manière et dans quels cas cette autorité peut être exercée . Voy . aussi l'art . 45 de la loi du 20 avril 1810 . S 212 ...
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... art . 17 du Code , en effet , a limité cette surveillance aux gardes champêtres et forestiers , et l'art . 289 , qui ne concernait que les procureurs au criminel , a été abrogé par l'art . 3 de la loi du 25 décembre 1815 ' . Ainsi , une ...
... art . 17 du Code , en effet , a limité cette surveillance aux gardes champêtres et forestiers , et l'art . 289 , qui ne concernait que les procureurs au criminel , a été abrogé par l'art . 3 de la loi du 25 décembre 1815 ' . Ainsi , une ...
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... art . 29 ajoute : Toute au- torité constituée , tout fonctionnaire ou officier pu- blic qui , dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur - le - champ au ...
... art . 29 ajoute : Toute au- torité constituée , tout fonctionnaire ou officier pu- blic qui , dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit , sera tenu d'en donner avis sur - le - champ au ...
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... art . 47 , 53 , 56 et 64 du C. d'instr . crim . L'art . 47 porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie , qu'il a été ...
... art . 47 , 53 , 56 et 64 du C. d'instr . crim . L'art . 47 porte que : « Hors les cas énoncés en les art . 32 et 46 , le procu- reur de la République instruit , soit par une dénon- ciation , soit par toute autre voie , qu'il a été ...
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... art . 40. C'est encore ainsi que l'art . 616 porte que le juge de paix , Art . 52 , 83 et 84 du C. d'instr . crim . 2 Au livre de la procédure écrite . qui est informé d'un fait de détention arbitraire , doit CHAP . III . DROITS ET ...
... art . 40. C'est encore ainsi que l'art . 616 porte que le juge de paix , Art . 52 , 83 et 84 du C. d'instr . crim . 2 Au livre de la procédure écrite . qui est informé d'un fait de détention arbitraire , doit CHAP . III . DROITS ET ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril actes adjoints agents août assermentés atteinte aux propriétés attributions auxiliaires Bull Cass ciaire Code Code forestier commissaires de police communes compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délégués délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile douanes effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal infractions inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux Locré loi du 28 lois magistrats de sûreté maires matière ment ministère public municipal nécessaire nullité officiers de police perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte poursuite pouvoir préfet préposés prescrites preuve prévenu procéder procédure procès-ver procureur général rechercher régime forestier règle République saisie sera serment seront seul spéciales surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux visites
Popular passages
Page 717 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 469 - Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police toutes les pièces et renseignements...
Page 135 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 134 - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Page 92 - ... près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 159 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 79 - Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 7 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Page 164 - Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires...
Page 675 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.