Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 3-4Chas. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... procès - verbal de tous le délits ou con- traventions qui y auront été ... verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites . - Indépendam- ment des ... procès - verbaux , les délits et con- traventions ; les agents et arpenteurs dans ...
... procès - verbal de tous le délits ou con- traventions qui y auront été ... verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites . - Indépendam- ment des ... procès - verbaux , les délits et con- traventions ; les agents et arpenteurs dans ...
Page 145
... procès - verbal qu'ils doivent dresser des délits ou contraventions qu'ils ont reconnus . L'art . 16 du Cod . d'inst . crim . , porte : Ils dresseront des procès - verbaux à l'effet de con- stater la nature , les circonstances , le ...
... procès - verbal qu'ils doivent dresser des délits ou contraventions qu'ils ont reconnus . L'art . 16 du Cod . d'inst . crim . , porte : Ils dresseront des procès - verbaux à l'effet de con- stater la nature , les circonstances , le ...
Page 207
... procès - verbaux les contraventions en matière de grande voirie ; 2o des art . 11 , 12 et 23 de la loi du 45 juillet 1845 , le pouvoir de constater les con- traventions de grande voirie commises sur les che- mins de fer , les ...
... procès - verbaux les contraventions en matière de grande voirie ; 2o des art . 11 , 12 et 23 de la loi du 45 juillet 1845 , le pouvoir de constater les con- traventions de grande voirie commises sur les che- mins de fer , les ...
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... procès - verbaux toutes les contra- ventions commises pendant la durée de la pêche ; il signe ces procès - verbaux et les fait signer par les offi- ciers et le maître d'équipage , et , à son retour , il doit remettre les dites décisions ...
... procès - verbaux toutes les contra- ventions commises pendant la durée de la pêche ; il signe ces procès - verbaux et les fait signer par les offi- ciers et le maître d'équipage , et , à son retour , il doit remettre les dites décisions ...
Page 275
... procès - verbaux qui font foi en justice , des délits et des contraventions qui ont été , par une délégation expresse de la loi , soumis à sa surveillance . Ces délits et ces contraventions sont les suivants : Les délits et ...
... procès - verbaux qui font foi en justice , des délits et des contraventions qui ont été , par une délégation expresse de la loi , soumis à sa surveillance . Ces délits et ces contraventions sont les suivants : Les délits et ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril actes adjoints agents août assermentés atteinte aux propriétés attributions auxiliaires Bull Cass ciaire Code Code forestier commissaires de police communes compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délégués délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile douanes effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal infractions inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux Locré loi du 28 lois magistrats de sûreté maires matière ment ministère public municipal nécessaire nullité officiers de police perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte poursuite pouvoir préfet préposés prescrites preuve prévenu procéder procédure procès-ver procureur général rechercher régime forestier règle République saisie sera serment seront seul spéciales surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux visites
Popular passages
Page 717 - Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 469 - Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police toutes les pièces et renseignements...
Page 135 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 134 - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.
Page 92 - ... près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 159 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 79 - Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 7 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Page 164 - Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires...
Page 675 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.