Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 135
by Faustin Hélie - 1851
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation'de serment. » $. Les gardes-pêche pourront être déclarés responsables des...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur « serment au greffe des tribunaux dans le...la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés responsables des...
Full view - About this book

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15. Jousse, sur l'art. 4 du tit. x. 2. Loi du 16-29...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts , abus et abroutissemens qui ont lieu dans...
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i , th. 3 , art. ia,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans le...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...« instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe » des tribunaux dans le...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura n pas lieu à une nouvelle prestation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF