 | France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | 1903 - 1000 pages
...accomplis. L'article 10 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Les Préfets des départemens et le Préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...commissaires généraux de police. Et par les juges d'instruction/ 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'obéissance aux lois - en les violant, ils sont plus coupables. 10. Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
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Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires... 
