 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 à 4,000 francs. 4. Quiconque,... | |
 | 1882 - 374 pages
...l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés (art. 3, D. du 27 juill. 1849); « 3° Attaques conlre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille (art. 3, D. du H août 1848); « 4° Provocations à la désobéissance aux lois iart. 6, L. du 17 mai 1 819);... | |
 | 1848 - 396 pages
...d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,ooo fr. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droils de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...mois ii trois ans et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. — Art. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. a 4,000 fr. — Art.... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. Art. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droils de la famille sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...des crimes et délits commis par la voie de la presse (1). ART. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...faire périr, sachant qu'il appartient à autrui. (CP , art. 446.) Idem. (Voy. ibid.) ATTAQUE PUBLIQUE contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. (Voy. loi du 11 août 1848, art. 3.) Exclusion perpétuelle, quelle que soit la peine. (Voy. décr.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. Art. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. Art.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...que le rétablisJ. Loi sur la presse, du 12 août 1848; art. 3. «L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent à cinq mille francs.... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...de simple police (art. 20 de la loi du 17 mai 1832). 843. — L'attaque , par un des mêmes moyens , contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille (décret du 11 août 1848). 844. — Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
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L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 à 4,000 francs. 
