| France - Law - 1817
...chambres de commerce et aux établissemens sanitaires. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues ou autres ouvrages (far! intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans. I 3 v Les redevances... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...conseil-d'état. Art. 8. Continuera d'être faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement anloiisés par la loi du 16 septembre 1807,... | |
| France - Law - 1820 - 1004 pages
...spéciaux qui seraient attribués auxdites chambres de commerce et aux établrssemens sanitaires ; 4." Les taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement...d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans ; j.° Les sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription pour le traitement... | |
| Europe - 1829 - 1004 pages
...imposées en faveur de l'université sur leoétabUsscmcns particuliers d'instruction , et sur !es élevée qui fréquentent les écoles publiques; Des taxes...pour la conservation et la réparation des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...communes nu hospices, conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , arec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilaus; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 46 septembre 4807... | |
| France - 1821 - 734 pages
...décennal établi par l'article 27 du décret du 1 7 septembre i 808, lequel demeure supprimé; 3.° Le_s taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans, et les taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre... | |
| Europe - 1835 - 984 pages
...profit des départeinnis , communes ou hospices, conformément aux lois existantes , la perception : Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement...réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant le» communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxei pour les travaux de dessèchement autorisé*... | |
| France - 1821 - 718 pages
...digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans, et les taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septeniDre i 807 ; 4.° Les sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription pour le... | |
| Europe - 1830 - 822 pages
...établissemens particuliers d'instruction , et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; De« taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des dignes et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des... | |
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