 | 1882 - 440 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller...législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X. La présente Convention... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art. 10. La présente... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures da législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. , 10. La présente convention... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART. X. La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs... | |
 | 1854 - 246 pages
...présente convention ne pourront porter préjudiee, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
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Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... 
