 Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 1326 du Code Napoléon, par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains de l'agent comptable de l'Ecole forestière une pension annuelle...  Revue des eaux et forêts - Page 611862Full view - About this book
 | Military art and science - 1869 - 554 pages
...reçu' à l'École , s'il ne fournit immédiatement le trousseau et ne remet au commandant une promesse sous seing privé , dans la forme indiquée par l'article 1326 du Code Napoléon , par laquelle son père, sa mère ou son tuteur s'engage à verser, dans la caisse du receveur central du Trésor... | |
 | Forests and forestry - 1873 - 192 pages
...produira, en outre, le diplôme de bachelier és lettres jouira d'une immunité de cinquante points. •4° Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 1326 du (iode Napoléon, par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre... | |
 | Forests and forestry - 1875 - 192 pages
...immunité de cinquante points. 4° Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée par 1 article 1326 du Code Napoléon, par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains de l'agent comptable de l'Ecole forestière une pension annuelle... | |
 | Forests and forestry - 1877 - 228 pages
...produira, en outre, le diplôme de bachelier és lettres jouira d'une immunité de cinquante points. 4« Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée...laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains de l'agent comptable de l'Ecole forestière une pension annuelle... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...,4° Une obligation, SQUS seing privé, dans la forme indiquée .par l'article . J326 du. Code pi vil, par laquelle, le père,, la mère ou le tuteur du candidat s'engagent à verser entre. }es mains de l'ageut cpm.ptable,de l'école forestière une pension annuelle de 1,300 tr., outre les... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 482 pages
...de bachelier ès-lettre (ancien) ou du certificat de la 1" épreuve du baccalauréat (nouveau). 4» Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 13:26 du Code civil , par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engagent à verser entre les mains... | |
 | Forests and forestry - 1883 - 298 pages
...produira, en outre, le diplôme de bachelier ès lettres jouira d'une immunité de cinquante points. 4° Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée...laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains de l'agent comptable de l'Ecole forestière une pension anmiellede... | |
 | Forests and forestry - 1884 - 308 pages
...produira, en outre, le diplôme de bachelier es lettres jouira d'une immunité de cinquante points. 4° Une obligation, sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 1326 du Code civil, par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains... | |
 | Mortimer d' Ocagne - Schools - 1887 - 422 pages
...produira en outre le diplôme de bachelier es lettres jouira d'une immunité de cinquante points ; 4° Une obligation sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 1326 du code civil, par laquelle le père, la mère ou le tuteur du candidat s'engage à verser entre les mains... | |
 | 1889 - 896 pages
...dégrèvement qui leur est accordé; 4° Une promesse, légalisée par le maire ou le sous-préfet, sous seing privé, dans la forme indiquée par l'article 1326 du code civil, par laquelle leur père, mère ou tuteur s'engage à verser dans la caisse du receveur central... | |
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