TR. POLIT. – 21 DÉC. 1892 267 que ces droits et obligations se rapportent aux tronçons de chemins de fer précités; le tout moyennant le prix de 50,000 francs que le gouvernement des Pays-Bas paiera, en numéraire belge, au gouvernement belge, dans le délai de deux mois à partir de l'échange des ratifications de la présente convention; c) Gratuitement, ses droits de propriété sur les tronçons de routes pavées situés dans les territoires transférés aux Pays-Bas, Le gouvernement belge continuera à percevoir, à son profit, jusqu'à l'époque du rachat de la concession de la partie restée belge de la ligne ferrée, la redevance annuelle allérente aux frais de surveillance. Art. 14. Les propriétés affectées au service public et appartenant aux communes qui, en vertu de la présente convention, passent en partie de l'un des deux États à l'autre, les édifices publics avec les habitations y annexées, tels que églises, presbytéres, maisons communales et écoles avec demeure d'instituteur, seront transférés en toute propriété et sans indemnité d'aucune espèce à la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Art. 15. Les archives, cartes et autres documents relatifs à l'administration des communes de BaarleDuc et de Baarle-Nassau resteront ou seront remis à la commune qui, après la cession de territoire, comprendra encore le plus grand nombre d'habitants sur la partie non cédée à charge d'en donner communication à l'autre partie chaque fois qu'elle en aura besoin. Le double des registres de l'état civil demeurera déposé parmi les archives de chaque commune ; celle-ci continuera à en délivrer des extraits ; elle fournira gratuitement à l'autre commune tous les renseignements administratifs dont celle-ci aurait besoin. Art. 16. Les miliciens belges et néerlandais incorporés qui réclameraient, dans les conditions énoncées en l'art. 6 ci-dessus, soit la nationalité néerlandaise, soit la nationalité belge, seront libérés du service militaire soit en Belgique, soit dans les Pays-Bas, sur la production d'une copie de leur déclaration d'option. Art. 17. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention de limites signée à Maestricht, le 8 août 1843, entrera en vigueur le fer janvier de l'année qui suivra l'échange des ratifications. Le même jour, les hautes parties contractantes feront prendre possession par des commissaires des parties de territoires qui leur sont attribuées, Art. 18. L'abornement se fera conformément aux dispositions arrêtées dans le règlement annexé à la convention de délimitation signée à Maestricht, le 8 août 1843. Les opérations qui y sont relatives commenceront dans le mois qui suivra l'échange des ratifications. Art. 19. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitól que faire se pourra. 48.- 21 décembre 1892. DÉCLARATION signée à Bruxelles par la Belgique et les PaysBas, modifiant la convention de limites du 11 avril 1892 (1). Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et le gouvernement de S.M. la reine des Pays-Bas ayant jugé convenable d'apporter une modification au Tracó de la frontière des deux royaumes entre les bornes de fer portant respectivement les nos 214 et 215, tel qu'il a été déterminé par la convention du 11 juin 1892 (2), Les soussignés, dùment autorisés, sont convenus de ce qui suit : Art. 1. Le $ 2 de l'art. 4 de la convention précitée est remplacé par la disposition suivante : « § 2. A partir de là, la frontière circonscrit une certaine étendue de terrain appartenant à la commune de Weelde, partie qui est ainsi transférée au territoire des Pays-Bas. A celte fin, la frontière s'incline d'abord dans la direction de l'est-sud-est, qui est celle de la limite séparative des communes belges de Poppel et de Weelde, qu'elle suit jusqu'à son iutersection avec la lisière occidentale de la grand'route de Turnhout à Bois-le-Duc. La frontière s'étend alors suivant cette lisière dans la direction sud-sudouest de celle-ci, sur environ 880 mètres de longueur. Elle forme ensuite divers alignements qui prennent successivement les directions de l'ouestnord-ouest, de l'ouest, de l'ouest-sud-ouest, du sudouest et du sud, en contournant ainsi à l'ouest l'agglomération de Hummel. A l'extrémité méridionale du dernier de ces alignements la frontière rencontre le tracé de la route projetée entre Weelde et la station du chemin de fer portant le nom de cette localité, et elle suit alors la lisière septentrionale de cette route jusqu'au point d'intersection de cette lisiere et de la limite actuelle des communes de Turnhout et de Weelde. De ce dernier point de croisement, la frontière se dirige dans la direction ouest-nord-ouest, suivant la prédite limite de commune jusqu'au point de concours des lignes de démarcation actuelles entre les trois communes de Turnhout et de Weelde (Belgique) et de BaarleNassau (Pays-Bas). » Art. 2. Les paragraphes de l'art. 5 de la convenlion précitée, relatifs aux cessions faites par la Belgique aux Pays-Bas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La Belgique cède aux Pays-Bas : D A. De la commune de Baarle-Duc toutes parcelles appartenant aux sections A, B, C, D, E, F, G, H, enclavées dans le territoire actuel des Pays-Bas, à l'exception de celles au sud de la Mark sous Castelré, telles qu'elles sont mentionnées au tableau indicatif formant l'annexe no I du procesverbal des séances de la commission spéciale, dalé du 5 septembre 1887, modifié selon le procès-verbal des séances de cette commission du 18 mai 1889 et aux totaux duquel a été ajoutée la contenance d'une enclave de 13 hectares 52 ares 40 centiares, omise au travail précédent. .) B. Du hameau de Zondereygen, une partie du territoire enclavée dant la section A3 de la commune de Baarle-Nassau, au sud d'un aflluent de la Mark, dit le Schouwloop et faisant partie de la sect. K. C. De la commune de Weelde, les parcelles appartenant aux sect. A et D mentionnées dans le tableau indicatif portant le no II, annexé au procèsverbal des séances de la susdite commission, daté 268 TR. POLIT. 28 JUIN 1847 du 5 septembre 1887, modifié conformément aux rables et ne nécessitent pas des réparations immétableaux annexés aux procès-verbaux de celle com- diales, il n'y sera procédé que tous les trois ans, et mission du 18 mai 1889 et du 26 novembre 1892. pour autant qu'il y ait lieu. Dans le cas d'urgence, Toutes ces parcelles des deux communes de les gouverneurs s'entendront pour les faire exécuter Baarle-Duc et de Weelde ont, dans leur ensemble, le plus tôt possible. une contenance de 1,343 hectares 30 ares et 65 cen- Les réparations immédiates ne se feront que tiares. » lorsque les dégradations seront de nature à enlever Art. 3. Le § 1er de l'art. 9 de la convention pré- aux bornes leur caractere ou à déterminer leur citée est remplacé par les dispositions suivantes : destruction. € $ 1. a) La partie de la grand'route de Turn- Art. 5. Les gouverneurs apprécieront s'il est hout à Bois-le-Duc, qui s'étend le long des parcelles nécessaire de procéder par adjudication publique ; nos 1 a/,, 2, 12a, 12 a/a, de la sect. A de la commune dans ce cas, ils s'entendront pour dresser les cahiers de Weelde, appartient à la Belgique. des charges des réparations à effectner et des four» b) La partie du chemin conduisant du hameau nitures éventuelles qui peuvent en résulter. Hummelshoek vers Merxplas, formant limite, dont Si les frais nécessités pour les réparations ne sont la lisière sud touche aux parcelles nos 219, 20a et pas assez élevés pour exiger une adjudication 19b et la lisière nord à celles nos 256, 23 et 24b de publique, ils arrêteront, de commun accord, le la sect. D de la commune de Weelde continue à mode d'après lequel ces réparations seront exécutées. appartenir à la Belgique. Les adjudications publiques, s'il y a lieu, se feront c) La partie du chemin entre les parcelles alternativement dans l'un et l'autre Etat, aux chefsnos 7318 et 732 b de la susdite sect. D appartient à lieux des provinces limitrophes. la Belgique. Art. 6. Les frais de réparations ou de renouveld) La voie de communication projetée entre lement de bornes tomberont, par paris égales, à la l'agglomération de la commune de Weelde et la charge des deux Etats, quelle que soit d'ailleurs la station de chemin de fer portant le nom de cette cause des accidents survenus. localité et dont la lisière septentrionale forme fron- Art. 7. Lorsque des bornes devront être replacées, tière, appartiendra à la Belgique. les gouverneurs des deux Etats requerront la préArt. 4. La présente déclaration additionnelle à sence simultanée, sur les lieux, des bourgmestres la convention du 11 juin 1892 sera ratitiée en même des communes intéressées, ainsi que celle des temps que cette convention et entrera en vigueur ingénieurs vérificateurs du cadastre ou de leurs le même jour. délégués, afin que le placement soit conforme en 49. - 28 juin 1847. RÈGLEMENT arrêté à tous points aux indications des procés-verbaux descriptifs de délimitation et des cartes de limite Anvers entre la Belgique et les Pays-Bas pour déposés dans les archives des communes. A cet l'entretien et la conservation des signes de démarcation des limites entre les deur pays. (Monit. effet, les gouverneurs s'entendront pour fixer l'époque de la réunion des fonctionnaires susmen2 juin 1850)(1). tionnés. Les soussignés, commissaires délégués par leurs Art. 8. La première réparation aura lieu dans le gouvernements respectifs, pour régler le mode courant de l'année 1848. d'entretien et de conservation des signes distinctiss Art. 9. Les premières adjudications pour les de démarcation entre les deux Etats, sont convenus réparations des bornes auront lieu, pour la partie des stipulations suivantes : de la frontière comprise entre la Prusse et l'Escaut, Art. 1. Les autorités locales des communes limi- à Maestricht, et à Bois-le-Duc, et pour celle qui trophes seront vérifier, chaque année, à l'époque du s'étend depuis l'Escaut jusqu'à la mer, à Gand ei à printemps, les bornes placées sur la limite, afin de Bruges. s'assurer si elles sont en bon état. En cas de délé Art. 10. Si une convention intervenait relativerioration ou de déplacement, il en sera dressé ment à la lacune qui existe dans l'abornement de la procès-verbal en double expédition. frontière des deux Etats, et qu'à la suite de cette Art. 2. Ces expéditions seront envoyées, sans convention, un abornement supplémentaire fùt délai, au gouverneur de la province, qui prescrira arrêté, les premières réparations se feraient par les les mesures nécessaires pour faire poursuivre, s'il soins des commissaires qui seront chargés de cette y a lieu, les auteurs des dégradations. opération, et l'époque des premières adjudications, Art. 3. Les gouverneurs des provinces auxquelles dont il est fait mention aux art. 8 et 9 du présent appartiennent les communes où les accidents auront règlement, serait remise, s'il y avait lieu, à l'année eu lieu, se communiqueront réciproquement une 1851. expédition du procès-verbal. Art. 11. Les gouverneurs des provinces limitrophes Art. 4. Si les dégradations ne sont pas considé(1) Approuvé par arr, roy, belg. 25 mai 1830 et arr. roy. entre eux pour tout ce qui concerne les prescripnéerland, 14 déc. 1849. tions du présent règlement. DE TRAITÉS & ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX INTÉRESSANT LA BELGIQUE TOME er DEUXIÈME PARTIE CONTENANT 1° Les traités et arrangements internationaux intéressant spécialement I'ETAT INDEPENDANT DU CONGO, même ceux auxquels la Bel- 20 Les actes législatifs belges relatifs à l'Etat du Congo. 3° La législation de l'Etat du Congo sur les consuls, les extraditions et les marques de fabrique ou de commerce. Remarques. 10 Les traités nouveaux et toutes modifications ou rectifications qui interviendront 20 Les tables générales chronologique et analytique sont également reportées à la fin du tome II. SOMMAIRE OU TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT A. – ACTES OU TRAITÉS GÉNÉRAUX ET CEUX CONCER- MANT L'INDÉPENDANCE ET LA NEUTRALITÉ DE L'ÉTAT 50. 26 février 1885. Acte général de Berlin relatif à l'Afrique Centrale, intervenu entre la Belgique, l'Allemagne, l'Au- triche-Hongrie, le Danemark, l'Es- pagne, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Nor- vège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et la Turquie..... 272 51. Note sur la reconnaissance de l'Associa- tion internationale du Congo par les 52. Note sur la Constitution de l'Etat inde- pendant du Congo sous la souve- raineté de S. M. le roi Léopold II; cette note contient la he du Roi en date du 16 avril 1885 et les réso- lutions des Chambres belges des 28 53. fer août 1885. Circulaire du gouverne- ment de l'Etat du Congo aux puis- sances, proclamant la neutralité de l'Etat dont elle indique les limites 54. 28 décembre 1894. Circulaire du gou- vernement de l'Etat du Congo aux puissances, confirmant la circulaire 55. 2 août 1889. Testament du Roi-Souve- rain quant à la souveraineté de l'Etat 56. 5 août 1889. Lettre du Roi-Souverain de l'Etat du Congo, adressée au ministère belge, communiquant le testament du 2 août 1889.... 281 57. 9 janvier 1895. Traité conclu entre la Belgique et l'Etat du Congo, relatif a la cession à la Belgique des possessions de cet Etat (non en vigueur)....... 281 En note (note 1), convention conclue à Bruxelles, le 12 septembre 1895, entre la Belgique et l'Etat du Congo, relative à la période transitoire jusqu'à la mise en vigueur du traité 58. 2 juillet 1890. Déclaration intervenue à Bruxelles entre la Belgique, l'Alle- magne, l'Autriche-Hongrie, le Dane- mark, l'Espagne, l'Etat du Congo, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portu- gal, la Russie, la Suède, la Turquie et le Zanzibar, relative au régime douanier du bassin conventionnel du 59. 8 avril 1892. Protocole signé à Lis- bonne par l'Etat du Congo, la France 270 CONGO. TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT 289 60. 8 novembre 1884. Convention d'amitié, de commerce et d'établissement, con- 286 61. 25 juillet 1890. Convention d'extradi tion conclue entre l'Etat du Congo et 286 62. 24 décembre 1881. Convention de com merce et d'établissement conclu entre 288 63. 23 février 1885. Déclarations entre la Belgique et l'Association du Congo, 289 64. 29 avril 1887. Loi autorisant l'émission en Belgique de l'emprunt à primes de 289 à primes à émettre en Belgique... 65. 3 juillet 1890. Convention entre la Bel gique et l'Etat du Congo relative à 290 66. 11 juin 1895. Convention entre la Bel gique et l'Etat du Congo, relative à par la Belgique à l'Etat du Congo... 291 67. 28 février 1887. Convention conclue entre la Belgique et l'Etat du Congo relative au service des colis postaux. 291 68. 13 mai 1893. Convention conclue entre la Belgique et l'Etat du Congo, rela tive au service des mandats-poste... 293 69. 23 février 1885. Convention de com merce et d'établissement entre l'Asso ciation du Congo et le Danemark... 294 70. 7 janvier 1885. Convention de com merce et d'établissement entre l'Asso ciation du Congo et l'Espagne..... 295 71. 30 juillet 1895. Traité d'extradition conclu entre l'Etat du Congo et 295 2. 22 avril 1884. Déclarations échangées entre l'Association du Congo et les 298 23. 24 janvier 1891. Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre l'Etat du Congo et les Etats-Unis... 298 ng 4. 5 février 1885. Convention d'amitié, de commerce ct de limites entre l'Asso ciation du Congo et la France.... 300 75. 22 novembre 1885. Arrangement entre l'Etat du Congo et la France, réglant Numéros Pages deux pays dans la région du Manyanga 301 76. 29 avril 1887. Convention de limites entre l'Etat du Congo et la France, pour la région l'Oubangui.... 301 nying. 14 août 1894. Arrangement conclu entre l'Etat du Congo et la France, 302 78. 5 février 1895. Déclaration échangée entre la Belgique et la France, rela- Stanley-Pool (non en vigueur)..... 302 79. 1884-1887. Convention entre l'Associa tion du Congo ou l'Etat du Congo et 302 302 Lettre de M. Ferry (France) du 24 avril 1884. 302 - Lettre de M. de Borchgrave (Congo) du 5 février 1885. 303 Lettre de M. Van Eetvelde (Congo) du 22 avril 1887... 303 Lettre de M. Bourée (France) du 29 avril 1887. 303 80. 5 février 1895, Arrangement conclu entre la Belgique et la France au 303 81. 16 décembre 1884. Déclarations échan gées entre l'Association du Congo et naissance de l'Etat du Congo....... 304 82. 16 décembre 1884. Convention de com merce et d'établissement entre l'As- 304 83. 12 mai 1894. Arrangement conclu entre l'Etat du Congo et la Grande- convention du 22 juin 1894.... 305 84. 19 décembre 1884. Convention de com merce et d'établissement entre l'As sociation du Congo et l'Italie ...... 306 85. 15 décembre 1891. Traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre l'Etat du Congo et le Liberia....... 307 86. 21 novembre 1894. Traité d'extradition entre l'Etat du Congo et le Liberiu .. 308 87. 10 février 1885. Convention de com merce et d'établissement entre l'As- Norvège et la Suède de l'autre..... 88. 27 décembre 1884. Convention de commerce et d'établissement entre 311 310 CONGO. TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT 271 Numéros Pages 89. 14 février 1885. Convention de com merce, d'établissement et de limites 312 90. 25 mai 1891. Convention de limites et de douane entre l'Etat du Congo et le 313 91. 25 mai 1891. Convention d'arbitrage et de limites dans la région du Lunda entre l'Etat du Congo et le Portugal. 314 92. 24 mars 1894. Déclaration entre l'Etat du Congo et le Portugal, relative aux du Bas-Congo (proc.-verb. descript.) 314 93. 24 mars 1894. Déclaration entre l'Etat du Congo et le Portugal, relative aux région du Lunda(proc.-verb.descript.) 316 94. 27 avril 1888. Convention d'extradi tion entre l'Etat du Congo et le 316 95. 11 juillet 1898. Arrangement douanier entre l'Etat du Congo et le Portugal. 318 99. 1886. Instructions aux agents de l'Etat relatives à leurs rapports avec les consuls des puissances étrangères... 322 100. 12 avril 1886. Décret du Roi-Souverain sur l'ertradition.. 324 101. 26 avril 1888. Décret du Roi-Souve rain sur les marques de fabrique et 325 102. 27 avril 1888. Arrêté de l'administra. teur-général des affaires étrangères 328 |