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CONGO. CESSION. 9 JANV. 1895

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ministre de l'intérieur et de l'instruction publique et M. de Smet de Naeyer, ministre des finances, agissant sous réserve de l'approbation de la législature,

Et l'Etat indépendant du Congo, représenté par M. E. Van Eetvelde, secrétaire d'Etat du dil Etat indépendant :

Art. 1. S. M. le Roi-Souverain déclare céder des à présent à la Belgique la souveraineté des territoires composant l'Etat indépendant du Congo avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, et l'Etat belge déclare accepter cette cession.

Art. 2. La cession comprend tout l'avoir immobilier el mobilier de l'Etat indépendant, et notamment:

1° La propriété de toutes les terres appartenant à son domaine public ou privé, sous réserve des obligations et charges indiquées dans l'annexe A de la présente Convention ;

20 Les actions et parts de fondateurs qui lui ont été altribuées dans la constitution de la Société du chemin de ser, ainsi que toutes actions ou parts d'intérêts qui lui ont été attribuées dans les arrangements dont il est fait mention à l'annexe A ;

30 Tous les bâtiments, constructions, installations, plantations et appropriations quelconques établis ou acquis par le gouvernement de l'Etat independant, les objets mobiliers de toute nature et le bétail qu'il possede, ses baleaux et embarcations avec leur matériel, ainsi que son matériel d'armement militaire;

40 L'ivoire, le caoutchouc et les autres produits africains qui sont actuellement la propriété de l'Etat indépendant, de même que les objets d'approvisionnement et autres marchandises lui appartenant.

Art. 3. D'autre part, la cession comprend tout le passif et tous les engagements financiers de l'Etat indépendant, tels qu'ils sont Jétaillés dans l'annexe B.

Art. 4. La date à laquelle la Belgique assumera l'exercice de son droit de souveraineté sur les territoires visés à l'art. 1 sera déterminée par arrêté royal.

Les recettes faites et les dépenses effectuées par l'État Indépendant, à partir du 1er janvier 1895, sont au compte de la Belgique.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leur cachet.

Fait en double expedition, à Bruxelles, le 9 janvier 1895.

(Signatures.)

138,679 09 42 N° 2. La Compagnie du Chemin de fer du Congo a droit, en vertu de l'art. 2 de la Convention qu'elle a signée avec l'Etat indépendant le 9 novembre 1889, à :

1° L'usage de tous les terrains nécessaires pour l'établissement de la voie et de ses dépendances, y compris les quais d'embarquement de débarquement aux deux points terminus du chemin de fer; ces terrains seront, au besoin, expropriés par l'Etat et à son compte pour élre remis sans frais à la Compagnie ;

2. L'entière propriété, sauf les réserves indiquées à l'art. 3 de la Convention, de toutes les terres dont la Compagnie voudra prendre possession au fur et à mesure de la construction de la ligne, dans une zone de 200 mètres de profondeur de chaque côté de la voie ferrée ;

30 L'entière propriété de 1,500 hectares de terres pour chaque kilometre de voie ferrée construit ei livré à l'exploitation.

Ces terres peuvent être choisies par la Compagnie en un ou plusieurs blocs, dans n'importe quelle partie du territoire de l'Etat, sous les réserves indiquées à l'art. 3. Au cours de la construction, la Compagnie peut faire ce choix, entrer en possession provisoire des terres choisies et les exploiter au mieux de ses intérêts ; elle entre en possession définitive à mesure de la mise en exploitation des diverses sections de la ligne. Elle doit avoir choisi toutes les terres qui lui sont concidées dans les cinq ans qui suivront l'achèvement total du chemin de fer.

Les terres qui sont affectées à l'installation de la ligne ferrée et de ses dépendances sont exemptes, pendant toute la durée de la concession, de toute taxe ou impôt foncier, les autres terres cédées à la Compagnie sont à tous égards placées sous le même regime, et soumises aux mêmes dispositions légales que les terres appartenant à des particuliers et à des compagnies.

Les terres mentionnées aux 20 et 3o ci-dessus doivent ètre prises parmi les terres vacantes appartenant a l'Etat et non occupées par les indigenes, et les droits de location ou autres qui existent au moment où la Compagnie fait son choix doivent être respectés.

Le gouvernement peut exiger que le long du

ANNEXE A.

Le gouvernement de l'État Indépendant du Congo déclare que les terres qui ne sont pas occupées par des populations indigenes ou dont la propriété privée n'est pas constatée, au profit de non-indigenes, par un enregistrement oflicie et une délimitation réguliere, ne sont grevées d'aucune autre charge, hypotheque ni obligation, de quelque nature que ce soit, sauf les exceptions indiquées ci-apres.

No 1. La Compagnie du Congo pour le commerce et l'industrie a droit, en vertu de l'art. 3 de la Convention conclue avec l'Etat Indépendant le 26 mars 1887, à la pleine propriété 150,000 hectares de terre,

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Congo et de ses affluents navigables, chaque bloc de terrain choisi par la Compagnie n'ait pas plus de 2,000 mètres de rive et reste séparé d'un autre bloc concédé à la Compagnie par une longueur de rive de 2,000 metres.

Le gouvernement se réserve d'ailleurs les emplacements qu'il juge nécessaires pour les besoins de l'administration, de même que ceux qu'il juge devoir étre affectés immédiatement ou par la suite à des travaux d'utilité publique autres que ceux du chemin de fer et de ses dépendances. Il indique ces terres au moment où la Compagnie fait son choix.

La Compagnie du chemin de ser a demandé, usqu'à présent, et a obtenu les concessions suivantes :

H. A. C. A Cunga

7 5 Kenge

12 Id.

25 Id.

© 25 Id. Id.

3 75 Kumha.

1
Irenguy.
Bussira et Momboyo . 30,500
Bolobo.

2,000
Sankuru

2,000

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34,509 56 N° 3. La Compagnie du Katanga a droit, en vertu de l'art. 9 de la Convention du 12 mars 1891, à la pleine propriété du tiers des terrains appartenant au domaine de l'Etat, situés dans les territoires visés dans la convention prérappelée (bassin du haut Congo, en amont de Riba-Riba), el la concession, pendant 99 ans, de l'exploitation du soussol dans les terrains concédés.

La Compagnie possède, en outre, pendant 20 ans, un droit de préférence pour la concession de l'exploitation, aux conditions générales qui seront déterminées par le gouvernement, de toutes les mines dont la Compagnie aura la première fait connaitre l'existence dans les lots réservés à l'Etat. Ce droit de préférence s'exercera pendant six mois après la confirmation à M. le secrétaire d'Etat par le conseil d'administration de la Compagnie, à Bruxelles, de la notification de la découverte, qui devra être faite en Afrique d'après un règlement special, édicté par l'Etat Indépendant du Congo.

Pour délerminer les terrains concédés à la Compagnie du Katanga en vertu du § 1er de l'art. 9, le territoire de l'Etat visé à la Convention du 12 mars 1891 a été divisé en blocs de terrains comprenant en longitude et en lalitude, six minutes géographiques de dimension. La répartition des lots de terrains doit avoir lieu conformément à l'échiquier reproduit sur un plan annexé à la dite Convention.

L'Etat peut obtenir gratuitement la rétrocession, dans chaque bloc de terrain, d'une superficie totale de 20 hectares au maximum pour les besoins de son administration; il doit exercer son choix sur les terrains non encore exploités.

Aucune cession de terres ou de mines ne peut être faite ou rétrocédée par la compagnie du Katanga à des sociétés ou à des particuliers pour des étendues supérieures à celle d'un des lots visés à

l'article précédent, sans l'assentiment préalable du gouvernement.

No 4. Le Syndicat des Tabacs, sous la gérance du baron de Stein, a droit, en vertu de l'art. 5 du contrat conclu avec l'Etat, le 19 mars 1892, à l'entière propriété de 30,000 hectares de terre.

Cette concession a été faite gratuitement (art. 6 du contrat) à la condition expresse que, dans le délai de six ans à partir de la date du dit contrat, l'Association ou ses ayants droit réunisse des capitaux jusqu'à concurrence d'au moins 2,500,000 fr. pour exploiter ces terres. Si, passé ce délai, les capilaux susmentionnés n'étaient pas formés, les terres feraient retour à l'Etat.

No 5. L'Anglo-Belgian India Rubber and Erploration Company Limited a droit, en vertu de l'art. 4 du contrat signé avec l'Etat indépendant le 27 septembre 1892, à l'entière propriété des terres vacanles appartenant au domaine public dans les bassins du Lopori et de la Maringa autour de huit postes d'exploitation et ce dans un rayon de cinq lieues.

Le concessionnaire est tenu de maintenir au moins huit postes d'exploitation ou commerciaux dans la région concédée.

D'après l'art. 3 du contrat en question, tous les gisements miniers situés dans les bassins de Lopori et de la Maringa dont le concessionnaire découvrirait le premier l'existence, appartiendraient par moitiés indivises à l'Etat et au concessionnaire.

La société a obtenu, en outre, pour un terme de trente ans, le droit d'exploiter le caoutchouc, la gomme copale et tons autres produits de la forêt dans les terres domaniales situées dans les bassins du Lopori et de la Maringa, à partir de Bassankoussou et y compris les forêts situées dans une zone de 20 kilomètres autour de ce poste. No 6.

(2). N° 7. La Société Anversoise du Commerce au Congo a obtenu, pour un terme renouvelable de 50 années, la concession des forêts domaniales situées dans le bassin de la Mongalla, avec le droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter le caoutchouc, la gomme copale et tous autres produits de la forêt.

La concession comprend la location, pour un terme de 50 années, de toutes les terres domaniales situées dans le bassin de la Mongalla.

La concesssion ne pourra élre transférée à des tiers ni grevée de charges quelconques sans l'autorisation écrite et préalable du gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo.

Le concessionnaire est tenu d'acquitter, independamment de tous impots, droits d'entrée et de sortie, piages et redevances quelconques fixées par la loi, une redevance speciale de 300 francs par 1,000 kilogrammes de caoutchouc exploité dans les forêts concédées et de 130 francs pour merne quantité de cire ou de copal. L'ivoire et les autres produits sont sujets à une redevance spéciale d'exploitation equivalant à 5 p c. de leur valeur sur les marchés d'Europe.

L'Etat s'est engagé à accorder au concessionnaire la moitié en indivis de la propriété des mines que

(2 Le no fi qui relatait une convention conclue le 25 novembre 1892 entre l'Etat in Congo et M. Alex. de Browne de Tiege, n'a plus d'objet, la créance de Browne ayant été remboursée a la suite du vote de la loi du 29 juin 1895 (n° 66 note 1).

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les agents du concessionnaire découvriraient dans le bassin de la Mongalla, et dont ils feraient, les premiers, connaitre l'existence à l'Etat. Cet engagement s'appliquera uniquement aux mines que le concessionnaire sera connaitre dans un délai de 20 ans à partir du contral.

No 8. La Vieuwe Afrikaansche Handels Vennootschup possede, dans diverses localités, des terrains représentant une superficie totale de 6,297 hectares 48 ares environ. Elle a oblenu, en outre, le 25 mars 1893, une concession d'exploiter le caoutchouc, aux conditions générales du décret du 30 octobre 1892, en cing points situés dans le domaire public, dont le choix devra être ratifié par le gouverneur général. Le concessionnaire ne payera que les redevances applicables au public.

No 9. La Societé Anonyme Belge pour le commerce du haut Congo a obtenu, le 17 décembre 1892, la concession exclusive. jusqu'en 1900, de l'exploitation du caoutchouc dans un rayon de 30 kilometres autour de deux points a choisir de commun accord sur les rives de llumbiri, et la même concession dans un même rayon autour de Banzyville. Les produits récoltés ne sont soumis à aucune redevance spéciale.

No 10. 1. Aler, de Browne de Tiège a obtenu, par contrat du 4 novembre 1893, la location et une concession d'exploitation du caoutchouc, pour un terme de vingt-cinq ans, dans un rayon de 50 kilometres autour de deux points à déterminer d'un commun accord, dans les régions ouvertes à l'exploitation du caoutchouc par le décret du 30 octobre 1892. Il est tenu d'acquitter une redevance spéciale de 300 francs par tonne de caoutchouc récollé et de 5 p. c. ad valorem sur tous les autres produits l! est tenu de fonder une société au capital de 300,000 francs au moins, pour élablir des plantations de café ou de cacao sur la concession. Les terres mises en valeur pourront être achetées par le concessionnaire à l'expiration du terme de concession à raison de 100 fr. l'hectare.

No 11. La Société Anonyme des Produits Végétaux du haut kassaï a obtenu de l'Etat Indépendant la concession de 1,000 hectares à N'Galicoco, sur la rive droite de la Lulua, et le droit d'option, pendant dix ans, sur 4,000 autres hectares allenant à la propriété susdite de 1,000 hectares. Elle a obtenu l'autorisation d'exploiter le caoutchouc autour de sa concession.

No 12. MM. Fiche jet frères, à Saint-Gilles, ont fait, le 25 juillet 1891, un contrat avec l'Etat par lequel celui-ci s'engage à leur livrer, pendant 5 ans, à certaines conditions, les bois provenant de l'exploitation des forèts domaniales du Congo. A l'expiration de ces cinq années, ils pourront obtenir la concession exclusive pour 25 années, sous certaines conditions, de l'exploitation des bois dans trois blocs de 25 kilometres de rive el 1,000 mètres de profondeur, dont deux dans le haut Congo et le troisième dans le Chiloango.

No 13. M. Van Aertselacr, supérieur général de la Congrégation de Scheut, a obtenu de l'Etat indépendant les concessions suivantes : A Berghe-Sainte-Marie. 400 hectares. Nouvelle-Anvers.

400 Luluabourg

400
Moanda

200
1,400 hectares.

Divers engagements portant sur des étendues maxima de 1,000 hectares ont été pris en faveur de nouvelles missions à créer ultérieurement au Congo.

No 14. Le Révérend Père Delraur, provincial de la Compagnie de Jésus, a obtenu la concession de 400 hectares à Kimuenza (Léopoldville).

No 15. La Congregation des Sæurs de Notre-Dame a obtenu la concession de 400 hectares à Kimuenza (Léopoldville).

NO 16. La Mission des Pères Trappistes a obtenu de l'Etat Indépendant la concession de 400 hectares prés Léopoldville.

E. VAN EETVELDE. Bruxelles, le 7 janvier 1895.

ANNEXE B Le gouvernement de l'Etat Indépendant déclare que, outre les sommes dues pour des services et des fournitures de l'administration courante atlerents aux derniers mois de 1894, et non soldés au 31 décembre de celle année, ses seuls engagements financiers sont ceux qui résultent :

1° Des émissions faites par décrets des 14 février 1888 et 6 février 1889 à concurrence de 700,000 titres de l'emprunt à lots créé par décret du RoiSouverain du 7 février 1888. Le service de cet emprunt est assuré au moyen d'un fonds d'amortissement déposé à la Société Génerale pour favoriser l'industrie nationale (3);

2. Des arrangements fails avec les anciens membres du Comité d'études du haut Congo à concurrence d'une somme de 422,200 francs, productive d’un intérêt de 2 1/2 p. c. à partir du 2 janvier 1900;

30 Des avances faites par l'Etat belge, conformément à la Convention du 1er juillet 1890;

40

jo De la partie du traitement des agents du service d'Afrique tenue en réserve, conformément aux règlements, jusqu'à leur retour en Europe et placée avec d'autres sommes à la Caisse d'épargne de l'Etat du Congo. Le total des obligations incomibant à cette caisse s'élève au 31 décembre 1894, a 774,719 fr. 95 c.

Ces obligations sont représentées par les contrevaleurs suivantes :

A. Par des avances remboursables faites aufonds de garantie de l'emprunt à lots de 1887 et s'élevant à ce jour, intérêts compris, à fr. 204,103 79

B. Par un cautionnement de £5,203 versé à la trésorerie de la colonie de Lagos en garantie des engagements pris envers des hommes recrutés, soit 132,156 20

C. Par une encaisse en especes que l'Etat s'engage à tenir à la disposition du gouvernement belge, au Congo et à Bruxelles

438,460 06

Total. . fr. 774,719 95 Tout engagement financier non compris dans ceux qui précédent resterait pour compte personnel de

(3) Il résulte d'une dépeche du secrétaire d'Etat de l'Etat du Congo au Ministre des finances helge, du 8 févr. 1895, que le total des titres livrés s'élève en réalité à 696,850 et que le produit de la réalisation de 211.875 de ces vitres, soit 1,415,780 franes 51 centimes, devra être remis au gouvernement belge lors de la reprise définitive du Congo.

(4) Le 4° relatif à la créance de M. de Browne de Tiege n'a plus d'objet, cette créance ayant été remboursée, mais elle est remplacée par la créance de l'Etat belge (v. conv. 11 juin 1895, 11° 66 et note).

CONGO. BASSIN CONV. RÉG. DOUAN. 2 JUIL. 1890 - 8 AVRIL 1892 285

Sa Majesté en cas de reprise de l'Etat du Congo par la Belgique.

E. VAN EETVELDE. Bruxelles, le 7 janvier 1893.

58.–2 juillet 1890.-- DÉCLARATION intervenue à

Bruxelles entre la Belgique, l'Allemagne, l'Autri. che-Hongrie, le Danemark, l'Espagne, l'Etat dit Congo, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la Turquie et le Zanzibar, et relative au régime douanier du bassin conventionnel du Congo (Monit 2 avril 1892 et B. off. Congo 1892 p. 81) (1).

Les puissances réunies en Conférence à Bruxelles, qui ont ratilié l'Acte général de Berlin, du 26 février 1885, ou qui y ont adhéré,

Après avoir arreté et signé de concert, dans l'Acte général de ce jour, un ensemble de mesures destinées à mettre un terme à la traite des negres sur terre comme sur mer et à améliorer les condilions morales et matérielles d'existence des populations indigènes;

Considérant que l'exécution des dispositions qu'elles ont prises dans ce but impose à certaines d'entre elles, qui ont des possessions ou exercent des protectorats dans le bassin conventionnel du Congo, des obligations qui exigent impérieusement, pour y faire face, des ressources nouvelles,

Sont convenues de faire la Déclaration suivante :

Les Puissances signataires ou adhérentes qui ont des possessions ou exercent des protectorals dans le dit bassin conventionnel du Congo pourront, pour autant qu'une autorisation leur soit nécessaire à cette fin, y établir sur les marchandises importées des droits dont le tarif ne pourra dépasser un taux équivalent à 10 p. c. de la valeur au port d'importation, à l'exception toutefois des spiritueux, qui sont régis par les dispositions du chap. VI de l'Acte général de ce jour.

Après la signature du dit Acte général, une négociation sera ouverte entre les puissances qui ont ratifié l'Acte général de Berlin ou qui y ont adhéré, à l'effet d'arrèter, dans la limite maxima de 10 p. c. de la valeur, les conditions du régime douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo.

Il est néanmoins entendu :

1° Qu'aucun traitement différentionnel ni druit de transit ne pourront être établis;

2° Que, dans l'application du régime douanier qui sera convenu, chaque puissance s'attachera à simplifier, autant que possible, les formalités et à faciliter les opérations du commerce;

3o Quie l'arrangement à résulter de la négociation prévue restera en vigueur pendant quinze ans à partir de la signature de la présente Declaration.

A l'expiration de ce terme et à défaut d'un nouvel accord, les puissances contractantes se retrouveront dans les conditions prévues par l'art. 4 de l'Acte général de Berlin, la faculté d'imposer à un maximum de 10 p. c. les marchandises imposées dansle bassin conventionnel du Congo leur restant acquise.

Les ratifications de la présente Déclaration seront

échangées en même temps que celles de l'Acte général du mème jour.

En foi de quoi... 59. 8 avril 1892. – PROTOCOLE signé à Lis.

bonne par l'Etat indépendant du Congo, la France et le Portugal, réglant les tarifs des droits d'en. trée et de sortie dans la zone occidentale du bassin conventionnel du Congo. (B. off. Congo, p. 111) (1).

Tous les produits importés dans le bassin occidental du Congo seront taxés à 6 p. c. de la valeur, sauf les armes, les munitions, la poudre et le sel, qui acquitteront taux de 10 p. c. Les alcools sont réservés.

Les navires et bateaux, les machines à vapeur, les appareils mécaniques servant à l'industrie ou à l'agriculture, et les outils d'un usage industriel et agricole seront exempts à l'entrée pendant une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'application des droits, el pourront ensuite être imposés à 3 p. c.

Les locomotives, voitures et matériel de chemin de fer seront exempts pendant la période de construction des lignes et jusqu'au jour de l'exploitation. Ils pourront ensuite ètre imposés à 3 p. c.

Les instruments de science et de precision, ainsi que les objets servant au culte, les effets d'habillement et bagages à l'usage personnel des voyageurs et des personnes qui viennent s'étallir sur le terri. toire du bassin occidental du Congo, sont exempts.

II. Les produits exportés du bassin occidental du Congo acquilleront les droits de sortie suivants : Ivoire Caoutchouc

10 p. c. de la valeur Arachides. Café Copal rolige Copal blanc (de qualité inférieure.

5 p. c. de la valeur Huile de palme Noix palmistes Sésame

Les droits de sortie sur l'ivoire et le caoutchouc seront perçus sur les bases suivantes : Morceaux d'ivoire, pilons, etc. Fr. 10.00 le kiloz. Dents d'un poids inférieur à 6 kilog.

16.00 Dents d'un poids supérieur à 6 kilog.

21.00 Caoutchouc

4.00

(i) Un décret du 9 avril 1892 (B. off. Congo p. 113 rend ce protoc, applicable immédiatement dans l'Etat du Congo, en ce qui concerne les droits d'entrée. Aux termes de ce décret, les animaux vivants de toute espèce et les graines destinées à l'agriculture sont exempts de tout droit d'entrée, tandis que les spiritueux sont soumis à un droit d'entrée de 15 fr. par hectol, à 50 degrés centésimaux. Un autre décret du 30 avril 1992 B. off. Congo p. 159 établit le tarif des droits de sortie conformément au protoc, ci-dessus.

Ajoutons que par décret du 2 mars 1896 (B. off. Congo p. 28), les navires et bateaux, les machines à vapeur, les appareils inécaniques servant à l'industrie ou à l'agriculture et les outils d'un usage industriel ou agricole sont exemptes de droits d'entrée pendant une nouvelle période de 2 années prenant cours le 5 inai 1896.

Un autre décret du 4 mars 1896 B. oll. p. 1), modifiant l'art. I du décret du 16 juil. 1890, prohibe l'importation et le débit des boissons distillées dans la partie du territoire de l'Etat située au delà du Kwilu, sauí les dérogations resultant de l'application de l'art. 2 du dit décret du 16 juil, 1890.

(1) Approuvée par la loi 5 mars 1892; form, ord Tous les pays ont ratifie (protoc, 2 juil. 1891, 2 janv. et 30 mars 1992 Entrée en vigueur fixée au 2 avril ISO2 - 1 note 1 acle Brux 2 juil. 1890 (no 302), art. 6 à 11 traite Etats-Unis 24 janv. 1891 (n° 73) et cony Lisbonne 8 avril 1892 (n° 59).

CONGO-ALLEMAGNE. 8 NOV. 1884-25 JUIL. 1890

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Ces bases seront revisables d'année en année, d'après la valeur marchande à la côte d'Afrique, dans des conditions de nature à donner toute garantie au commerce.

III. — Les tarifs ci-dessus indiqués des droits d'entrée et de sortie sont établis pour dix ans.

pendant du Conge et S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, étant convenus de régler, par un traité, l'extradition des malfaiteurs et de s'assurer une assistance réciproque en matière pénale entre l'Etat Indépendant du Congo et les territoires de protectorat allemand en Afrique, ont muni dans ce but de leurs pleins pouvoirs, savoir:... lesquels... sont convenus des articles suivants :

Art. 1. Les hautes parties contractantes s'engagent, par le présent traité applicable aux régions prémentionnées, à se livrer réciproquement, dans tous les cas admis par les clauses dudit traité, les personnes qui, à cause d'une des infractions ci-après énumérées, commise dans le territoire de la partie réclamante, soumis au présent traité, ont été, comme auteurs ou complices, condamnées ou mises en accusation ou soumises à une poursuite judiciaire et qui se trouvent dans le territoire de la partie requise, soumis au présent traité, à la portée de l'action des autorités y établies, pourvu que le fait constitue en même temps, d'après la législation du territoire où se trouve la personne poursuivie, une des infractions ci-après énumérées.

Les infractions pour lesquelles l'extradition aura lieu sont les suivantes :

1. Meurtre, assassinat, empoisonnement, parricide et infanticide;

2. Avortement volontaire ;

3. Exposition d'une personne incapable de se protéger ou abandon prémédité d'une telle personne dans un état qui la prive de tout secours;

4. Suppression, substitution ou supposition d'en

60. 8 novembre 1884. CONVENTION

d'amitié, de commerce et d'établissement conclue à Bruxelles entre l'association internationale du Congo et l'Allemagne (1).

Art. 1. L'Association Internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit sur les articles ou marchandises importés directement ou en transit dans ses possessions présentes et futures des bassins du Congo et du Niadi-Kwilu, ou dans ses possessions situées au bord de l'Océan Atlantique. Cette franchise de droits s'étend particulièrement aux marchandises et articles de commerce qui sont transportés par les routes établies autour des cataractes du Congo (2).

Art. 2. Les sujets de l'empire allemand auront le droit de séjourner et de s'établir sur les territoires de l'Association. Ils seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la plus favorisée y compris les habitants du pays, en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens, le libre exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs droits, ainsi que par rapport à la navigation, au commerce et à l'industrie.

Spécialement, ils auront le droit d'acheter, de vendre et de louer des terres et des édifices situés sur les territoires de l'Association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce ou le cabotage sous pavillon allemand.

Art. 3. L'Association s'engage à ne jamais accorder d'avantages, n'importe lesquels, aux sujets d'une autre nation, sans que ces avantages soient immédialement étendus aux sujets Allemands.

Art. 4. En cas de cession du territoire actuel ou futur de l'Association, ou d'une partie de ce terriloire, les obligations contractées par l'Association envers l'empire d'Allemagne seront imposées à l'acquéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association à l'empire d'Allemagne et à ses sujets resteront en vigueur après toute cession vis-à-vis de chaque nouvel acquéreur.

Art. 5. L'empire d'Allemagne reconnait le pavillon de l'Association drapeau bleu avec étoile d'or au centre - comme celui d'un Etat ami.

Art. 6. L'empire d'Allemagne est prêt à reconnaitre de son côté les frontières du territoire de l'Association et du nouvel Etat à créer.

Art. 7. Cette convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées dans le plus bref délai possible. Cette convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications.

fant ;

5. Rapt et enlèvement, y compris l'enlèvement d'une personne mineure de l'un ou de l'autre sexe;

6. Privation volontaire et illégale de la liberté individuelle d'une personne ;

7. Attentat à l'inviolabilité du domicile;
8. Menaces;

9. Formation illégale d'une bande dans le bul d'allenter aux personnes ou aux propriétés ;

10. Bigamie;
11. Viol ;

12. Altental à la pudeur avec violence ou avec menaces;

13. Attentat à la pudeur commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans;

14. Excitation à la débauche;

15. Coups portés ou blessures faites volontairement à une personne avec des circonstances aggravantes ou qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d’un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;

16. Vol, rapine et extorsion;
17. Abus de confiance ;
18. Escroquerie;

19. Banqueroute frauduleuse et lésion frauduleuse à une masse faillie ;

20. Faux serment;

21. Faux témoignage ou fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète ;

22. Subornation de témoin, expert ou interprète;

23. Faux en écritures ou dans des dépêches télégraphiques commis avec une intention frauduleuse

61. — 25 juillet 1890.– CONVENTION d'extradi

tion conclue a Bruxelles entre l'Etat indépendant du Congo et l'Allemagne (B.off. Congo 1891 p.98)(1*). S. M. le roi des Belges, souverain de l'Etat indé

(1) Echange ratific, Bruxelles 27 nov. 1884. (Reichsgesetzblalt 1885 n° 23, p. 211).

2 V. toutefois déclarat. 2 juil. 1890 (no 58). (1*) Echange ratific. Bruxelles 21 inars 1891.---V. décret 12 avril 1886 (no 100).

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