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CONGO-ALLEMAGNE. 25 JUIL. 1890

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ou à dessein de nuire, ainsi qu'usage de dépêches télégraphiques ou titres faux ou falsifiés, fait avec connaissance ou avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;

24. Destruction, dégradation ou suppression volontaire et illégale d’un titre public ou privé, com mis dans le but de causer du dommage à autrui;

25. Contrefaçon ou falsification de timbres, poinçons, marques ou sceaux dans le but d'en faire usage comme de vrais, et usage, fait avec connaissance, de timbres, poinçons, marques ou sceaux contrefails ou falsifiés ;

26. Fausse monnaie, comprenant contrefaçon et allération de monnaies de métal et de papier, et émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de mélal ou de papier contrefaites ou altérées ;

27. Contrefaçon et falsification de billets de banque et d'autres titres d'obligations et valeurs en papier quelconques émis par l'Etat ou sous l'autorité de l'État, par des corporations, sociétés ou particuliers, ainsi qu'émission et mise en circulation, avec connaissance, de ces billets de banque, titres d'obligations ou autres valeurs en papier contrefaits ou falsifiés ;

28. Incendie volontaire ;

29. Détournement et concussion de la part de fonctionnaires publics;

30. Corruption de fonctionnaires publics ;

31. Les faits punissables suivants des capitaines de navire et de gens de l'équipage sur des bâtiments de mer;

Submersion ou destruction volontaire d'un navire;

Échouement volontaire d'un navire ;

Résistance avec violences et voies de fait envers le capitaine, si cette résistance a été complotée par plusieurs gens de l'équipage;

32. Mise en péril volontaire d'un transport par chemin de fer ou entrare volontaire des communications télégraphiques publiques;

33. Dégradation ou destruction volontaire et illégale des biens d'autrui ;

34. Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'une des infractions prévues par la présente convention.

Au cas où l'infraction a éié commise hors du territoire de la partie requérante, soumis au traité, l'extradition sera également accordée si la législalion du pays requis autorise la poursuite de mèmes faits commis dans le territoire d'un État étranger.

Art. 2. L'extradition aura aussi lieu pour la tentative des infractions énumérées à l'article premier, lorsque la tentative est punissable d'après la législation des deux pays contractants.

Art. 3. L'obligation de l'extradition ne s'étend pas, pour l'Etat Indépendant du Congo, à ceux qui en sont les sujets et pour l'Allemagne, aux sujets allemands ni aux indigenes des terriioires de protectorat allemand.

Si l'individu poursuivi appartient à un troisième Etat, la partie requise pourra informer de la demande d'extradition le gouvernement auquel appartient cet individu. Si ce gouvernement réclame, à son tour, la personne poursuivie pour la faire juger par ses tribunaux, la partie requise peut à son choix la livrer à l'un ou à l'autre gouvernement.

Art. 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée au gouvernement de l'Etat Indépend du

Congo a été poursuivie et mise hors de cause ou est encore poursuivie ou a déjà été punie dans le territoire de l'Etat Indépendant du Congo au sujet des memes infractions pour lesquelles l'extradition est demandée; il en sera de même d'une personne réclamée par le gouvernement de cet Etat et qui se trouverait dans les mêmes conditions dans le territoire de l'empire allemand ou dans un des territoires de protectorat allemand.

Lorsque la personne réclamée à l'Etat Indépendant du Congo est poursuivie ou condamnée dans le territoire de cet Etat ou que la personne réclamée par celui-ci est poursuivie ou condamnée dans l'empire allemand ou dans un des territoires de protecioral allemand, à cause d'une autre infraction, son extradition sera différée jusqu'à la fin de ces poursuites et l'accomplissement de la peine prononcée ou à prononcer contre elle.

L'obligation de l'extradition d'une personne réclamée par le gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo cesse d'exister si, avant l'accomplissement de l'extradition, une demande est faite de transférer celle personne au territoire de l'Empire allemand, demande à laquelle il doit être donné suite d'après la législation en vigueur. Le consentement à l'extradition d'une personne, se trouvant dans un des territoires de protectorat allemand, sera toujours censé ètre donné sous la condition qu'une pareille demande de transferl n'aura été produite avant que l'extradition n'ait eu lieu.

Art. 5. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition l'empêche de remplir, il sera néanmoins extradé, et il restera libre aux personnes lésées de poursuivre leurs droits devant l'autorité compétente.

Art. 6. La personne extradée ne pourra être ni poursuivie ni punie, ni livrée à un autre pays par l'Etat auquel l'extradition a été accordée à raison d'infractions commises avant l'extradition, autres que celles pour lesquelles cette extradition a été obtenue, à moins que le gouvernement ou l'autorité compétente qui a accordé l'extradition n'y consente ou que la personne extradée, après avoir été punie ou acquillée à cause des faits qui ont motivé l'extradition, ne reste un mois dans le pays ou n'y revienne après l'avoir quitté.

Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, au moment où elle est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel la personne poursuivie se trouve.

Art. 8. L'extradition sera accordée sur le fondement d'une sentence de condamnation ou sur le fondement d'une ordonnance édictée par l'autorité compétente et décrétant l'ouverture de la poursuite principale ou le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, ou encore sur le fondement d'un mandat d'arrèt ou d'un autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et renfermant l'indication précise du fait incriminé et de la loi appliquée, pour autant que ces documents soient produits en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation de la partie requérante.

Les demandes d'extradition seront adressées par la voie diplomatique. Toutefois elles pourront, en cas d'urgence, étre adressées par le gouverneur général de l'Etat Indépendant du Congo à l'autorité 288

CONGO-AUTRICHE-HONGRIE. 24 DÉC. 1884

supérieure compétente du territoire de protectorat allemand et réciproquement par celle-ci au gouverneur général de l'Etat Indépendant du Congo.

Art. 9. L'individu poursuivi ou condamné à raison de l'une des infractions énumérées aux art. 1 et 2 peut, en cas d'urgence, étre provisoirement arrêté sur le fondement d'une communication oflicielle faite par l'autorité compétente du pays qui poursuit l'extradition et se basant sur l'existence de l'un des actes énumérés dans l'art. 8. Dans ce cas, l'individu arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans les trois mois après son arrestation, la demande d'extradition n'a pas été faite conformément à l'art. 8.

Art. 10. Tous les objets saisis qui, au moment de l'arrestation se trouvent en possession de l'individu à extrader, seront remis à la partie requérante, à moins que des raisons spéciales ne s'y opposent, et cette remise s'étendra non seulement aux objets soustraits, mais à tout ce qui pourrait servir de preuve de l'infraction.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés qui devront leur ètre reslitués sans frais après la fin du procès.

Art. 11. Les parties contractantes renoncent à requérir la restitution des frais qui leur surviennent du chef de l'arrestation et de l'entretien de l'individu à extrader et de son transport jusqu'à la frontière. Elles consentent, au contraire, de part et d'autre à les supporter elles-mêmes.

Art. 12. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit d'un individu livré à l'une des parties contractantes à travers leurs terriloires soumis au traité sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes énumérés à l'art. 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité el ne rentre point dans les dispositions de l'art. 7.

Le transit a lieu aux frais de la partie requérante.

Art. 13. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, dans l'Etat Indépendant du Congo ou dans les territoires de protectorat allemand en Afrique, une des parties contractantes jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant sur le territoire de l'autre partie, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cel eflet par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaitre, ou l'acte devra avoir lieu, pour autant que des considérations spéciales ne s'y opposent pas.

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui résulteraient de l'exécution de la commission rogatoire à moins qu' ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médicolégales exigeant plusieurs vacations.

Art. 14. Lorsque dans une cause pénale dans l'Etat Indépendant du Congo ou dans les territoires de protectoral allemand en Afrique, une des parties contractantes juge nécessaire la comparution personnelle d'un témoin se trouvant dans le territoire de l'autre partie, une demande sera faile, en y joignant l'invitation destinée au témoin, par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et le témoin, à moins que des considérations spéciales ne s'y opposent, sera engagé par le gouvernement ou l'autorité

compétente requis, lors de la remise de l'invitation, à déclarer s'il est prêt à s'y rendre. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le gouverne. ment ou l'autorité requis et le gouvernement ou l'autorité requérant.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y ètre poursuivi ni délenu pour des infractions ou condamnations antérieures, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin.

Art. 15. Lorsque dans une cause pénale dans l'Etat Indépendant du Congo ou dans les territoires de protectorat allemand en Afrique, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités du territoire de l'autre partie sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois de restituer les pièces de conviction et les documents. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à requérir la restitution des frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents jusqu'à la frontière.

Art. 16. Les parties contractantes se communiqueront réciproquement par la voie diplomatique les jugements et arrêts de condamnation qui ont été prononcés pour des infractions pouvant entrainer une peine d'emprisonnement de plus de six semaines dans l'Etat Indépendant du Congo contre des Allemands résidant dans les territoires de protectorat allemand en Afrique ou contre des personnes qui y sont nées, et dans ces territoires contre des sujets de l'Etat Indépendant du Congo.

Art. 17. Les dispositions du présent traité ne s'appliquent pas à l'extradition des malfaiteurs ni à l'assistance réciproque en matière pénale entre le lerritoire de l'Etat Indépendant du Congo et le lerritoire de l'empire allemand. Cel objet sera réglé entre les deux pays par une convention spéciale.

Art. 18. Le présent trailé sera ratifié et les ratifications en seront échangées.....

Il entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après le jour ou l'une des deux parties contractantes l'aura dénoncé.

24 décembre 1884. CONVENTION de commerce et d'établissement conclue à Berlin entre l'association internationale du Congo et l'Autriche-Hongrie.

Art. 1. L'Association internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit sur les marchandises ou les articles de commerce importés directement ou en transit dans ses possessions présentes et futures en Afrique. Celle franchise de droits s'étend particulièrement aux marchandises et articles de commerce qui sont transportés sur les voies de communication établies autour des cataractes du Congo (1).

Art. 2. Les sujets de la monarchie austro-hongroise auront le droit de séjourner et de s'établir

(1) V. déclarat, modific, 2 juil. 1890 (no 58).

CONGO-BELGIQUE. 23 FÉVR. 1885 - 29 AVRIL 1887

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sur les territoires de l'Association. Ils seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la plus favorisée, y compris les habitants du pays, en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens, le libre exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs droits, ainsi que par rapporl à la navigation, au commerce et à l'industrie. Spécialement, ils auront le droit d'acheter, de vendre et de louer des terres et des édifices situés sur les territoires de l'Association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce ou le cabotage sous pavillon austro-hongrois.

Art. 3. L'Association s'engage à ne jamais accorder d'avantages, n'importe lesquels, aux sujets d'une autre nation, sans que ces avantages soient immédiatement étendus aux sujets de la monarchie austro-hongroise.

Il est entendu que l'Autriche-Hongrie jouira quant à la nomination des consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire, de tous les droits et privilèges qui seraient accordés à un autre état.

Art. 4. En cas de cession du territoire actuel ou futur de l'Association ou d'une partie de ce territoire, les obligations contractées par l'Association envers l'Autriche-Hongrie seront imposées à l'acquéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association à l'Autriche-Hongrie et à ses sujets resteront en vigueur après toute cession vis-à-vis de chaque nouvel acquéreur.

· Art. 5. L'Autriche-Hongrie, prenant acte des engagements ci-dessus et accordant ses sympathies au but humanitaire que poursuit l'Association, reconnait son pavillon – drapeau bleu avec étoile d'or au centre comme celui d'un Etat ami.

immédiatenent aux citoyens de toutes les autres nations, et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour empêcher la traite des esclaves.

En foi de quoi, le Président de l'Association, agissant pour elle, a ci-dessous apposé sa signature et son cachet. Berlin, le 23 février 1885.

(S.) STRAUCH. II. Le gouvernement belge prend acte des déclarations de l'Association Internationale du Congo, et par la présente reconnaît l'Association dans les limites qu'elle indique et reconnait son drapeau à l'égal de celui d'un Etat ami.

En foi de quoi, les soussignés, dùment autorisés, ont apposé ci-dessous leur signature et leur cachet. Berlin, le 23 février 1885. (S.) Cie A. VAN DER STRATEN-Pontuoz,

Bon LAMBER MONT.

61. - 29 avril 1887.- LOI autorisant l'émission

en Belgique d'un emprunt à contracter par l'Etat indépendant du Congo (Monit. 4 et 8 mai) (1).

Art. 1. L'émission, en ce qui concerne la Belgique, des titres de l'emprunt à contracter par l'Etat indépendant du Congo, est autorisée aux conditions suivantes :

Les titres seront de 100 francs. Les titres non sortis avec primes seront tous remboursés au pair, augmenté d'une somme de 5 francs par an, jusqu'à la date du remboursement.

L'amortissement et le payement des primes

63.— 23 février 1885.- DÉCLARATIONS échan

gées à Berlin entre la Belgique et l'Association internationale du Congo, portant reconnaissance du nouvel État,

1. L'Association Internationale du Congo déclare par la présente qu'en vertu de traités conclus avec les souverains légitimes dans le bassin du Congo et de ses tributaires, il lui a été cédé en toute souveraineté de vastes territoires en vue de l'érection d'un État libre et indépendant; que des conventions délimitent les frontières des territoires de l'Association de ceux de la France et du Portugal, el que les frontières de l'Association sont indiquées sur la carte ci-jointe;

Que la dite Association a adopté comme drapeau de l'État géré par elle un drapeau bleu avec une étoile d'or au centre;

Que ladite Association a résolu de ne percevoir aucun droit de douane sur les marchandises ou les produits importés dans ses territoires ou transportés sur la route qui a été construite autour des calaractes du Congo ; cette résolution a été prise afin d'aider le commerce à pénétrer dans l'Afrique équatoriale (1);

Qu'elle assure aux étrangers qui se fixent sur ses territoires le droit d'acheter, de vendre ou de louer des terrains et des bâtiments y situés, d'établir des maisons commerciales et de faire le commerce sous la seule condition d'obéir aux lois. Elle s'engage en outre à ne jamais accorder aux citoyens d'une nation un avantage quelconque sans l'étendre

(1) L'autorisation octroyée par cette loi a été sollicitée par l'Etat du Congo suivant lettre ci-après indiquant, par la note qui y était annexée, les conditions de l'em*prunt à émettre. Les conditions d'émission de cet emprunt sont par suite fixeés contractuellement entre les deux Etats.

Bruxelles, le 3 février 1887. A M. Beernaert, ministre des finances,

à Bruxelles, Les revenus de l'Etat du Congo sont jusqu'ici peu con. sidérables. Ils consistent surtout dans le produit des droits d'exportation, des droits d'enregistrement et de la poste.

Ils ne suffisent pas à beaucoup près à couvrir la dépense et il n'y a été pourvu que grace à un fonds spécial et à de larges subsides fournis par le fondateur de l'Etat.

Mais ces ressources doivent nécessairement étre augmentées pour assurer le présent et l'avenir. Il importe de donner plus d'extension à l'occupation des vastes territoires qui dépendent de l'Etat, d'y améliorer les moyens de transport et d'aider à l'établissement du chemin de fer qui doit relier le Haut-Congo à la côte.

Partout ailleurs, les frais d'établissement d'une colonie sont à la charge de la mère-patrie. L'Etat du Congo, qui ne se rattache à la Belgique que par un lien personnel, ne veut compter que sur lui-même et sur le concours volontaire de ceux qui estiment que son cuvre mérite d'etre encouragée et soutenue.

Le gouvernement du nouvel Etat a décidé la réalisation d'un emprunt à primes, dont le plan est tracé dans la note ci-annexée et c'est à la Belgique qu'il vient tout d'abord deinander l'autorisation nécessaire. Il se croit en droit de compter qu'elle lui sera accordée.

La Belgique, qui a donné à l'ouvre du roi une approbation éclatante et qui lui a fourni le concours de tant d'hommes dévoués, voudra aider à la soutenir et à la développer.

Nous estimons, d'ailleurs, que la Belgique est fort intéressée au succès de la grande cuvre africaine et vous nous permettrez d'entrer à ce sujet dans quelques développements.

L'Europe entière souffre d'un profond malaise économique.

Les causes de ce malaise sont multiples. Les hommes competents sont partagés sur le degré d'importance relative et sur la durée probable de l'action de ces

(1) V. déclarat, modific. 2 juil. 1890 (no 58).

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CONGO-BELGIQUE. 3 JUIL. 1890

seront assurés par le dépôt, dans un établissement financier belge, d'un capital représenté par des valeurs de premier ordre.

Les émissions successives de l'emprunt n'excéderont en aucun cas un capital nominal total de 150 millions de francs.

Art. 2. Les titres de cet emprunt seront exempts du timbre.

65. — 3 juillet 1890. - CONVENTION conclue à

Bruxelles entre la Belgique et l'État indépendant du Congo relative à un prêt fait à l'Etat du Congo (Monit. 7 août et B. off. Congo, 1890, p. 124) (1).

I. L'Etat belge s'engage à avancer, à titre de pret, à l'Etat Indépendant du Congo, une somme de 25 millions de francs, el ce savoir : cinq millions de francs aussitot après l'approbation de la Législature et deux millions de francs par an, pendant dix ans, à partir de ce premier versement.

causes, mais cependant ils sont à peu près d'accord pour reconnaitre que, dans le nombre, il en est une qui revêt un caractère permanent et dont les effets sont considérables et se feront sentir de plus en plus avec le temps.

Cette cause c'est un développement de la production industrielle hors de proportion, sinon avec le besoin, du moins avec la faculté d'acquisition actuelle des peuples civilisés.

Il n'y a presque plus aujourd'hui de nation dépourvue d'industrie. Chaque pays veut tout produire, vendre le plus possible à l'etranger et ne rien lui acheter. Cette tendance ira constamment en s'accentuant à mesure des progrés que feront à leur tour les peuples les moins avancés au point de vue cominercial. Les pays dont l'industrie est déjà portée aujourd'hui à un haut degré de perfection doivent tenir compte de cette concurrence croissante et ne jamais oublier que, pour se maintenir à leur rang, ils ne sont pas obligés seulement d'améliorer leur outillage et leurs procédés de fabrication, mais encore et surtout de travailler sans relâche à se créer à l'étranger de nouveaux débouches pour l'excés de leur production.

Maintenir sans cesse sa clientèle extérieure au niveau de la production générale, telle est la loi qui s'impose, sous peine de décheance, à tout pays de grande industrie. Cette obligation n'est pas nouvelle, mais jusqu'à nos jours, son évidence ne s'était pas encore affirmée d'une manière si rigoureuse. Elle explique le mouvement d'expansion dont nous sommes témoins et qui nous montre les gouvernements les plus prévoyants cher. chant à acquérir, même au prix de grands sacrifices, des territoires qui avaient été dédaignés jusqu'à présent, ou la civilisation n'a encore que peu pénétré et qu'ils se proposent de rendre tributaires de leur indus: trie.

Parmi les pays encore sauvages ou l'on cherche à créer de nouveaux marchés, l'Etat du Congo est certainement un de ceux qui se prètent le mieux à ces ļentatives et ou les entreprises commerciales ont le plus de chances de succès et promettent les bénéfices les plus considérables.

Trois éléments sont nécessaires, a-t-on dit, pour la mise en valeur d'un pays nouveau : du bois, de l'eau et des bras.

L'Etat du Congo a été généreusement doté sous ce triple rapport.

Il possède un territoire d'une vaste étendue, très fertile en productions naturelles les plus variées et arrosé par un incomparable réseau fluvial qui, lorsqu'il sera relié a la mer par une voie ferrée, rendra aussi facile que peu onéreuse l'exploitation de tant de richesses.

Ce territoire est habité par des populations nombreuses, douées en général d'un caractère pacítique, portées au trane par gout, avides d'articles manufacturés, et généralement disposées à les gagner par le travail.

Outre les avantages qu'il tient de la nature, IEtat du Congo en possède un autre qu'il doit à son auguste fondateur : un régime commercial affranchi de toute entrave.

Ce régime laisse au trafic une liberté absolue, et il ne lui impose, en échange de la protection que l'Etat lui accorde, que des taxes légeres et payables seulement lorsque le commerce a terminé ses operations et réalisé ses bénéfices.

La Belgique compte, proportionnellement à son éten. due, au nombre des pays les plus producteurs. De toutes les nations de l'Europe, elle est donc une des premieres et des plus intéressées à ce que l'Etat du Congo vive et se développe, puisque cet Erit tient ouvertes les portes d'une grande partie de l'Afrique équatoriale.

Le gouvernement central de l'Etat est établi à Bruxelles; il se compose de Belges ainsi que la très grande majorité des fonctionnaires en Afrique.

Les achats que l'Etat opere annuellement en Belgique s'élèvent actuellement à un demi-million de francs; ils augmenteront en importance à mesure de l'extension des services publics en Afrique, et à condition,

bien entendu, que nos industriels s'appliquent de plus en plus à suivre l'exemple de leurs concurrents étrangers pour la fabrication des articles destinés à l'exportation,

Mais un autre avantage que le Congo procurera aux Belges, c'est d'éveiller chez eux l'esprit d'entreprise en leur fournissant une occasion propice de se livrer à leur tour à de grandes opérations dans une de ces contrées encore dépourvues d'industrie, ou le commerce réalise un double bénéfice sur l'article qu'il vend et sur le produit indigène qu'il reçoit en échange.

Cet esprit d'entreprise commence à se manifester.

Il vient d'être créé un service de navigation à vapeur entre Anvers et la cote occidentale d'Afrique. Une compagnie s'est constituée pour étudier la construction de la voie ferrée qui doit mettre le Haut-Congo en communication avec la mer, et l'organisation d'une grande société pour l'exploitation commerciale du Congo.

Ces deux entreprises donneront lieu à de grandes commandes de matériel en Belgique; de plus, elles susciteront nécessairement, et comine toujours en pareil cas, une foule d'entreprises secondaires 9111, prises dans leur ensemble, produiront un mouvement d'affaires aussi considerable que les entreprises principales ellesmemes

D'ailleurs, l'effet économique de ces entreprises se fera sentir bien au delà du temps que nécessitera la fabrication de leur matériel.

Anvers relié au Congo, c'est Anvers devenant l'entrepot des produits de cette partie du monde, les recevant dans ses magasins pour les écouler par les chemins de fer belges sur le continent, soit à l'état brut, soit à l'état de fabricatx, en laissant des bénéfices au trafic et à l'industrie belges.

En plus, les jeunes Belges en quête de place, et ils sont nombreux, doivent nécessaireinent, à l'instar des tils de l'Angleterre et de la Hollande, trouver des carrières à l'extérieur : l'Etat du Congo leur en fournira de multiples.

Telles sont les considérations que nous livrons avec contiance à l'appreciation du gouvernement belge.

Nous avons encore à lui demander une faveur accessoire. D'apres la législation en vigueur, les titres des emprunts étrangers circulent et se négocient en Belgique sans étre assujettis au timbre. Il en serait de meine pour les titres de l'Etat du Congo, s'ils étaient datés de Boma. Mais l'administration du nouvel Etat est établie en fait à Bruxelles et nous voudrions ètre dispensés d'une fiction inutile. Il suffirait pour cela que ses titres fussent en tous cas considérés comine titres étrangers et sombable disposition se justifierait, croyons-nous, par le bénetice de l'exterritorialité que peut réclainer le nouvel Etat.

L'administrateur général du département des affaires étrangères,

Edu Van EeTVELDE.

Note annexée à la lettre * L'Etat du Congo a résolu de contracter un emprunt à primes.

Les titres seront de 100 francs. Les titres non sortis avec primes seront tous remboursés au pair, augmenté d'une somme de 5 francs par an, jusqu'à la date du remboursement. Il y aura six tirages par an.

L'amortissement et le payement des primes seront assurés par le depot, dans un établissement financier belge, d'un capital représenté par des valeurs de premier ordre.

Les émissions successives de l'emprunt n'excéde. ront en aucun cas un capital nominal total de 150 mil. lions de francs. *

il Approuvée par loi 4 août 1990 art. I form. ord. L'art. 2 de cette loi crée l'ouverture de crédit nécessaire pour exécuter la conv. - Approuvée aussi par décret Roi-souverain 8 aout 1890.

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CONGO-BELGIQUE. 11 JUIN 1895 ET 28 FÉVR. 1887

291

Pendant ces dix années, les sommes ainsi prêtées ne seront point productives d'intérêts.

II. Six mois après l'expiration du prédit terme de dix ans, l'Etat belge pourra, s'il le juge bon, s'annexer l'Etat Indépendant du Congo avec tous les biens, droits et avantages attachés à la souveraineté de cet Etat, tels qu'ils ont été reconnus et fixés, notamment par l'Acte général de Berlin du 26 février 1888, et par l'Acte général de Bruxelles et la déclaration du 2 juillet 1890; mais aussi à charge de reprendre les obligations du dit Etat envers les tiers, le Roi-Souverain refusant expressément toute indemnité du chef des sacrifices personnels qu'il s'est imposés.

Une loi règlera le régime spécial sous lequel les territoires du Congo seront alors placés.

III. Dès à présent, l'Etat belge recevra de l'Etat Indépendant du Congo tels renseignements qu'il jugera désirables sur la situation économique, coinmerciale et financière de celui-ci. Il pourra notamment demander communication des budgets de recettes et de dépenses, et des relevés de la douane quant aux entrées et aux sorties.

Ces renseignements ne doivent avoir d'autre but que d'éclairer le gouvernement belge, et celui-ci ne s'immiscera en aucune manière dans l'administration de l'Etat Indépendant du Congo, qui continuera à n'étre rattaché à la Belgique que par l'union prosonnelle des deux couronnes.

Toutefois, l'Etat du Congo s'engage à ne contracter désormais aucun nouvel emprunt sans l'assentiment du gouvernement belge.

IV. Si, au terme prédit, la Belgique décidait de ne pas accepter l'annexion de l'Etat du Congo, la somme de 25 millions de francs prétée, inscrite au grand-livre de sa dette, ne deviendrait exigible qu'après un nouveau terme de dix ans, mais elle serait, entre temps, productive d'un intérêt annuel de 3 1/2 p. C., payable par semestre, et même avant ce terme, l'Etat Indépendant du Congo devrait affecter à des remboursements partiels toutes les sommes à provenir de cessions de terres ou de mines domaniales,

indépendant s'engage à employer, avant le 1er juillet prochain, au remboursement intégral des avances qui lui ont été faites par M. de Browne de Tiège et au payement des intérêts échus sur ces avances jusqu'au jour du remboursement;

20 Une somme pouvant s'élever au maximum à 1,517,000 francs, pour couvrir l'insuflisance des ressources budgétaires de l'Etat indépendant de l'année courante.

La somme reprise sous le n° 1 sera versée par la Belgique de manière que le remboursement à M. de Browne de Tiège puisse avoir lieu en temps utile; la somme reprise sous le n° 2 sera versée au fur et à mesure des besoins financiers de l'État indépendant.

Art. 2. Les avances faites par la Belgique en exécution de l'art. 1er porteront éventuellement intérêts et leur remboursement sera éventuellement exigible en même temps et dans les mêmes condilions que les avances faites par la Belgique à l'État indépendant en exécution de la convention du 3 juillet 1890.

6.- 28 février 1887. - CONVENTION conclue

à Brucelles entre la Belgique et l'État du Congo, concernant l'échange des colis postaux non assurés, erempts de débours et de remboursements. (Rec. adm. des chemins de ser no 2105 et B. off. Congo, p. 33) (1).

L'Administration des postes de l'Etat Indépendant du Congo et l'Administration des Chemins de fer de l'Etat Belge conviennent d'organiser un échange régulier de colis non assurés, exempts de débours et de remboursements entre l'Etat du Congo et la Belgique.

Les conditions de cet échange sont déterminées par les dispositions suivantes :

Art. I. Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, de l'Etat Indépendant du Congo vers la Belgique et vice versa, des colis non déclarés à la valeur et exempts de débours et de remboursements, du poids de 5 kilogrammes et moins.

Art. II. Pour être admis au transport, les colis ne peuvent dépasser le volume de 20 décimetres cubes ni la dimension, sur une face quelconque, de 60 centimètres.

2. Sont exclus du transport les colis contenant des matières explosibles, inflammables ou dangereuses, sujettes à corruption ou à détérioration.

3. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition D C 1812. Il doit aussi, pour toute autre destination que celle du Congo, ètre accompagné de déclarations en douane D C 1758.

4. Chaque colis, ainsi que le bulletin d'expédition qui s'y rapporte, doit porter une étiquette

66.- 11 juin 1895. CONVENTION conclue à

Bruxelles entre la Belgique et l'État du Congo, relatire à un prêt à cet État. (Doc. parl. Ch. 94-95, p. 245) (1).

Art. 1. L'Etat belge s'engage à avancer, à litre de prêt extraordinaire, à l'Etat indépendant du Congo :

1° La somme de 5,287,415 fr. 65 c., que l'État

(1) Un projet de loi approuvant cette conv. avait été déposé à la Chambre le 14 juin 1895. -- Ce projet de loi a été ensuite transformé, de manière à atteindre le but proposé tout en laissant la conv. en dehors du débat : d'ou la loi du 29 juin 1895 (Monit, 30), ainsi conçue :

- Art. 1. L'Etat belge est autorisé à avancer, à titre de prêt et tous droits réservés, à l'Etat indépendant du Congo, une somme de 6,850,000 francs.

- dit. 2. Les avances faites par la Belgique en exécution de l'art. 1 porteront éventuellement intérêt et leur remboursement sera éventuellement exigible en même temps et dans les méines conditions que les avances faites par la Belgique à l'Etat indépendant, en exécution de la convention du 3 juillet 1800.

Art. 3. Un credit s'elevant à 6,850,000 francs est ouvert au département des finances. Il sera couvert soit par les ressources générales du trésor, soit par des émissions de titres de la dette publique.

- Art. 4. La présente loi sera obligatoire le jour de sa publication au Moniteur,

(1) Nous ne reproduisons pas les modèles annexés à la conv. - Le 22 mars 1837 (B. 011. Congo 1887 p. 42) a été pris un arrêté (adm. gen. aff, étrang. du Congo) sur le service des colispostaux : il autorise les bureaux de poste du Congo à accepter, à destination de l'Allemagne, de l'Autriche Hongrie, de la Belgique, du Danemark (y compris les lles Féroé et l'Islande). de la France continentale, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suede, de la Suisse et de la Grande-Bretagne et Irlande, des colis postaux non assurés, exempts de debours et de remboursements, d'un poids marimum de 3 kilog. pour ceux à destination du Danemark, de la France continentale, de l'Italie et de la Suède, et de 5 kilog. pour les autres pays. Les conditions des expéditions et de la responsabilité sont en general celles de la conv. ci-dessus; le tarii diflère suivant les pays (de 3 fr. 150 à 5 fr. 65).

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