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CONGO-BELGIQUE. 28 FÉVR. 1887

conforme ou analogue au modèle D C 1847, indiquant le numéro de l'enregistrement et le nom du bureau de départ.

Le bulletin d'expédition doit être frappé par le bureau d'origine, du côté de la suscription, du timbre indiquant le lieu et la date du dépôt.

Art. III. La taxe pour le parcours territorial belge et pour le parcours maritime est fixée uniformément à fr. 2.50 par colis; celle taxe se compose d'un droit de fr. 0.50 revenant au parcours belge et d'un droit de fr. 2.00 revenant à l'Etat Indépendant du Congo. Elle doit être payée au départ.

La taxe territoriale africaine est encaissée de l'expéditeur au départ du Congo et du destinataire pour les envois à destination du Congo. Elle est fixée à un franc par colis pour les envois en provenance ou en destination de la région du Bas-Congo, notamment pour Banana, Boma, Matadi et livi.

Les colis en destination des localités situées au delà de Matadi et Vivi, sont soumis, en ce qui concerne le parcours territorial congolais et la responsabilité du gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo, à des conditions spéciales que celui-ci détermine à son gré.

En Belgique, il est perçu du destinataire, à titre de frais de remise à domicile et d'accomplissement des formalités en douane, fr. 0.25 par colis.

L'attranchissement des colis postaux se fait au moyen de timbres a chemin de fer » en Belgique et de timbres-poste ordinaires au Congo.

Art. IV. 1. La transmission des colis entre la Belgique et l'Etat Indépendant du Congo se lait vià Anvers par les soins de l'Etat Indépendant du Congo.

Les départs des bateaux seront publiés semestriellement.

2. Dans l'un et l'autre sens, le service d'échange des colis a lieu à la station d'Anvers (Bassins et Entrepót) en suivant la marche tracée ci-après :

Au départ de la Belgique. Les colis présentés au transport dans les bureaux de poste et de chemin de fer belges à destination de l'Etat Indépendant du Congo, sont dirigés au fur et à mesure de leur réception, accompagnés de leurs documents réguliers, sur la station d'Anvers (Bassins et Entrepôt), où ils sont emmagasines dans un local spécial ad hoc par les soins de l'administration des chemins de fer de l'Etat Belge, et conservés jusqu'au moment du départ du plus prochain bateau.

Au moment de l'embarquement, les colis sont reconnus contradictoirement, acceptés et mis en sacs, paniers ou caisses par les soins d'un agent ou d'un délégué du Gouvernement de l'Etat Independant du Congo et sous la responsabilité de celui-ci, puis conduits à bord par les soins du chemin de fer contre décharge régulière du capitaine.

Au départ de l'Etat du Congo. Les colis présentés au transport dans les bureaux de poste au Congo à destination de la Belgique sont livrés à l'administration des chemins de fer de l'Etat Belge, par les soins du Gouvernement de l'Etat Indépendant du Congo, dans le magasin ad hoc à la station d'Anvers (Bassins et Entrepòt).

Les sacs, paniers ou caisses sont conduits par les soins du chemin de ser de l'Etat du quai à ce maga

sin où ils sont ouverts; les colis y contenus sont vérifiés et reconnus, puis acceptés par les agents de l'administration des chemins de fer de l'Etat Belge.

La réexpédition des colis vers les destinations définitives se fait ensuite sans désemparer.

La transmission des colis entre l'administration belge et l'administration de l'Etat Indépendant du Congo se fait au moyen de feuilles du modele DC 1783, dressées par Anvers (Bassins et Entrepôt) pour Boma (Etat du Congo) ou vide-versa.

Les bulletins d'expédition et les déclarations en douane sont joints à la feuille de transmission.

Dans le sens de la Belgique vers le Congo, la feuille de route modele D C 1783 est dressée en double expédition : l'exemplaire supplémentaire est envoyé directement par l'Administration des chemins de fer de l'Etat Belge au siège de l'Etat Indépendant du Congo à Bruxelles pour servir à l'établissement des décomptes.

Art. V, 1. Lorsque la vérification donne lieu à des constatations de manquants, d'avaries, à des erreurs de taxes ou d'autres irrégularités, il est dressé procès-verbal sur imprimé modèle D C 1713. Ce procès-verbal, dressé en double expédition, est signé contradictoirement pour les colis expédiés de Belgique; il l'est par un agent de l'administration des chemins de fer de l'Etat pour ceux originaires de l'Etat Indépendant du Congo.

2. La responsabilité des avaries et manquants reconnus lors de l'ouverture des sacs, caisses ou paniers incombe à l'administration cédante.

Art. VI. 1. Les administrations contractantes ne sont ni responsables ni tenues au remboursement des pertes ou avaries résultant d'un cas de guerre ou de force majeure, d'un vice propre à la chose ou de la faute de l'expéditeur.

Elles n'assument aucune responsabilité dans les cas suivants :

1° Si les avaries n'ont pas été constatées dès l'arrivée des colis el avant l'acceptation de ceux-ci par le destinataire;

20 Si l'emballage ne porte aucune trace extérieure de bris ou de mouillure.

2. Lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et à défaui ou sur la demande de celuici, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au niontant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois, que cette indemnité puisse dépasser 5 francs par kilogramme.

L'intéressé a droit, en outre, à la restitution du port.

3. Le paiement de l'indemnité doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.

1. Les administrations contractantes cessent d'etre responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

5. Elles ne reconnaissent pas les réclamations qui seraient introduites après un délai d'un an à partir de la date de la remise du colis au lieu de départ.

Art. VII. 1. Les expéditeurs des colis tombés en rebut sont consultés sur la manière dont ils entendent en disposer.

Il est fait usage, à cette fin, de l'imprimé modèle D C 1648 auquel est joint le bulletin d'expédition original du colis.

CONGO-BELGIQUE. 13 MAI 1893

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Ou

2. Les colis adressés « bureau restant , a poste restante » qui ne sont pas réclamés par les destinataires dans le délai d'un an, de même que les colis refusés pour lesquels les expéditeurs consultés n'ont pas fait connaître leurs intentions dans le délai précité, sont vendus au profil de qui de droit.

Il est dressé procès-verbal de la vente.

3. Les colis à renvoyer à l'expéditeur sont inscrits sur la feuille de transmission modèle D avec la mention « rebut ).

L'Administration qui renvoie un colis de l'espèce se crédite sur l'administration expéditrice du mon. tant des frais qui grèvent l'envoi, taxe de retour comprise.

Art. Vill. 1. Chaque administration fait établir trimestriellement par son service d'échange un état, conforme au modele C. R. M. 1132 des sommes inscrites sur chaque feuille de transmission soit à son débit, soit à son crédil, le cas échéant.

2. Ce comple, accompagné des feuilles de transmission el, s'il y a lieu, des bulletins de vérification y afférents, est soumis à l'autre administration contractante dans le courant du mois suivant le trimestre auquel il se rapporte.

3. Les compts trimestriels vérifiés et acceptés de part et d'autre, sont ensuite résumés dans un compte général par les soins de l'Administration créditrice.

4. Le solde résultant de la balance des comptes réciproques est payé par l'administration débitrice à l'administration créditrice.

5. L'établissement, l'envoi et le paiement des comptes doivent être etlectués dans le plus bref délai possible et au plus tard avant l'expiration du trimestre suivant. Passé ce délai les sommes dues sont productives d'intérêts à raison de 5 p. c. l'an à dater du jour de l'expiration du dit délai.

6. Les administrations coutractantes se réservent la faculté de prendre, de commun accord, d'autres dispositions que celles qui sont prévues dans le présent article.

Art. IX. Des colis postaux peuvent être echangés en transit par la Belgique, entre l'Etat Indépendant du Congo et les divers Etats Européens. Pour ces échanges, la Belgique ne

percevra qu'une seule fois sa taxe territoriale et servira d'intermédiaire pour le reglement des comples.

Par suite, l'Etat Indépendant du Congo recevra par les soins de l'oflice belge la taxe lui revenant du chef des envois originaires des autres pays européens et il portera au credit de l'oflice belge les taxes qu'il aura encaissées pour le compte des autres oflices européens.

2. Le tarif à publier indiquera les prix à appliquer du pays d'origine au pays de destination, ainsi que le nombre des déclarations en douane à fournir pour chaque colis.

Art. X. La législation intérieure des pays conTractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. XI. La présente convention sera mise à exécution le 1er mars et demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets.

68. 13 mai 1893. – CONVENTION conclue a

Bruxelles entre la Belgique et l'Etat du Congo, concernant l'établissement d'un service de mandatsposte entre les deur pays. (Monit. 14 juin et B. off. Congo, p. 157) (1).

Art. 1. Il y a entre la Belgique et lEtat indépendant du Congo un échange d'envois de fonds au moyen de mandals-poste.

De commun accord entre elles, les adıninistrations des postes des deux pays peuvent, au lieu de mandats, se transmettre des listes annonçant les sommes encaissées par chacune d'elles pour être payées à l'intervention de l'autre.

Art. 2. En principe, le montant des mandats est versé par les déposants et paye aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cel ellet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence du cours.

Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs effectifs.

Est réservé aux administrations de chacun des deux pays le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant de l'autre pays.

Art. 3. La taxe a payer en Belgique est fixée à 25 centimes par 25 francs; celle à payer au Congo sera déterminée par l'administration de l'Etat indépendant, mais ne pourra dépasser 2 p.c. des sommes rondes qui forment les degrés de l'échelle de perception. Le produit de celte taxe reste acquis à l'administration qui émet le mandat, à charge à elle de tenir compte à l'autre administration d'une taxe de 1/2 p.c. calculée sur le montant total des mandals payés.

Art. 4. Des envois de fonds peuvent être échangés, au moyen de mandats-poste, entre l'adıninistration des postes de chacune des parties contractantes et les pays pour lesquels l'administration de l'autre partie contractante peut servir d'intermédiaire pour les envois de l'espèce.

Ces mandats sont soumis aux mêmes conditions de taxe que ceux qui sont échangés directement entre la Belgique et le Congo, mais l'administration intermédiaire déduit de leur montant une commission égale à la laxe dont elle est redevable pour ses propres mandals à l'oflice à l'intervention duquel le payement est effectué.

Lorsque le montant de cette commission présente une fraction de centime, cette fraction est forcée jusqu'au centime plein.

Si ces mandals doivent être rendus payables en une monnaie autre que la monnaie de franc, le montant en est converti en monnaie métallique du pays de destination de la manière et d'après les taux applicables aux envois de fonds de l'oflice intermédiaire pour ce pays.

Art. 5. Les administrations des postes des deux pays se donnent réciproquement connaissance des taxes qu'elles perçoivent sur les mandats-poste.

Ces administrations se font réciproquement connaitre les pays avec lesquels des mandats peuvent ètre échangés par leur intermédiaire respectif,

(1) Entrée en vigueur 1"' sept. 1893, Le 12 juin 1993, les administrations postales des deux pays ont arrêté le reglement de détail pour l'exécution de cette conv. (V. B. off. Congo, 1893, p. 163.)

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CONGO-DANEMARK. 23 FÉVR. 1885

et le délai de validité des mandats, de même que toutes autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention.

Art. 12. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux administrations conviendront.

Elle est conclue pour un temps indéterminé, chacune des deux parties contractantes ayant le droit d'en faire cesser les effets à toute époque, moyennant préavis de six mois donné à l'autre partie, sous la réserve que les dispositions de la présente convention demeureront applicables aux mandals non payés dont le délai de validité ne serait pas expiré à la date à laquelle la présente convention cesserait d'être en vigueur.

ainsi que les taxes et les conditions spéciales applicables à ces échanges.

Art. 6. Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés à délivrer aux déposants ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de ceux qui sont prévus par les art. 3 et 4 précédents, sauf loutefois le droit de factage pour payement à domicile, s'il y a lieu.

L'expéditeur d'un mandat de la Belgique pour le Congo ou du Congo pour la Belgique peut obtenir un avis de payement de ce mandat en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration qui émet le mandat, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. L'avis de paiement ne peut être obtenu pour les mandats échangés par intermédiaire.

Art. 7,L'expéditeur d'un mandal-poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que le titre n'a pas été délivré au destinataire, pour autant toutefois, lorsqu'il s'agit de mandals échangés par intermédiaire, que la législation des pays intervenants n'y fasse pas obstacle.

Les administrations des postes des deux pays déterminent, de commun accord, les conditions auxquelles il sera donné suite aux demandes introduites à cette fin.

Art. 8. Les administrations dressent, à des époques qu'elles fixent, des comptes sur lesquels sont récapitulés les montants des mandats payés par leurs bureaux respectifs.

Sont considérés comme payés, les mandats échangés par l'intermédiaire de ces administrations avec d'autres pays, du moment où ces mandats ont été remplacés par de nouveaux titres créés par l'administration servant d'intermédiaire. Le montant de ceux de ces mandats qui n'ont pas été payés endéans le délai de validité qui leur est applicable, ou dont le remboursement a été autorisé, est reporté ultérieurement à l'avoir de l'administration du pays d'origine, déduction faite éventuellement du droit de commission qui aurait été retenu par un office tiers intervenant.

Les comptes sont débattus et arrêtés contradictoirement, puis soldés endéans un délai maximum de six mois par l'administration qui est reconnue redevable envers l'autre.

Art. 9. Les sommes converties en mandats-poste sont garanties aux déposants jusqu'au moment où elles ont été payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.

Les sommes encaissées en échange de mandatsposte et dont le montant n'a pas été réclamé dans un délai de cinq ans sont définitivement

ises à l'administration du pays d'origine des mandats.

Art. 10. Chacune des administrations des postes des deux pays contractants peut, lorsque les circonslances justifient la mesure, suspendre temporairement le service des mandats, soit partiellement, soit totalement, sous la condition d'en donner immédiatement avis à l'autre administration.

Art. 11. Les administrations des postes des deux pays désignent chacune, pour ce qui la concerne, les bureaux qui participent à l'échange des mandatsposte.

Elles règlent la forme, le mode de transmission

69. 23 février 1885. CONVENTION de

commerce et d'établissement conclue à Berlin entre l'Association internationale du Congo et le Danemark (1).

Art. 1. Le gouvernement royal de Danemark reconnait le pavillon de l'Association Internationale du Congo – drapeau bleu avec étoile d'or au centre

comme le drapeau d'un État ami,

Art. 2. L'Association Internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit sur les marchandises ou articles de commerce importés directement ou en transit par des sujets danois dans les territoires actuels et futurs de l'Association. Cette franchise de droits s'étendra aux marchandises et articles de commerce transportés par les routes, chemins de ser ou canaux qui seront établis autour des cataractes du Congo (2).

Art. 3. Les sujets danois auront le droit de séjourner et de s'établir sur les territoires actuels et futurs de l'Association. Ils seront traités sur le mème pied que les sujets de la nation la plus favorisée, y compris les sujets du gouvernement de l'Association, en ce qui concerne la protection de leurs personnes, de leurs biens, le libre exercice de leur culte, la revendication et la défense de leurs droits, ainsi que par rapport à la navigation, au commerce et à l'industrie. Spécialement, ils auront le droit d'acheter, de vendre et de louer des terres, des mines, des forêts et des édifices situés sur les territoires de l'Association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce et le cabotage sous pavillon danois.

Art. 4. L'Association s'engage à ne jamais accor der aucun avantage quelconque aux sujets d'une autre nation, sans que cet avantage soit immé. diatement étendu aux sujets danois.

Art. 5. Il est entendu que le Danemark jouira, quant à la nomination de consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire, de tous les droits et privileges qui sont ou seront accordés à un autre État.

Art. 6. En cas de cession des territoires actuels ou futurs de l'Association ou d'une partie de ces territoires, les obligations contractées par l'Association dans la présente convention seront mentionnées dans l'acte de cession et imposées à l'acquéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association au Danemark et aux sujets danois

Echange ratific. Bruxelles 13 août 1885.
V. declarat. modific, 2 juil. 1890 (0° 58).

CONGO-ESPAGNE. 7 JANV. 1885 - 30 JUIL. 1895

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resteront en vigueur après toute cession, vis-à-vis de chaque nouvel acquéreur de n'importe quelle partie desdits territoires.

Art. 7. Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...

Cette convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ralitications.

70. — 7 janvier 1885. – CONVENTION de com

merce et d'établissement conclue à Bruxelles entre l'Association internationale du Congo et l'Espagne (1).

Art. 1. L'Association Internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit d'importation ou de transit sur les marchandises ou articles de commerce importés par des sujets espagnols, dans les possessions actuelles ou futures de l'Association. Cette franchise de droits s'étendra aux marchandises et articles de commerce Transportés par les routes ou les canaux qui sont ou seront établis autour des cataractes du Congo (2).

Art. 2. Les sujets espagnols auront en tout temps le droit de séjourner ou de s'établir dans les territoires qui sont ou seront soumis à l'Association. Ils jouiront de la protection accordée au sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée en toute matière concernant leurs personnes, leurs propriétés, le libre exercice de leur religion et les droits de navigation, de commerce et d'industrie; ils auront spécialement le droit d'acheter et de vendre, de louer et bailler à ferme des terres, mines, forêts et édifices compris dans les susdits territoires; d'y fonder des maisons de commerce, d'y faire le commerce et le cabotage sous pavillon espagnol.

Art. 3. L'Association s'engage à ne jamais accorder aucun avantage quelconque aux sujets d'une autre nation sans que ces avantages soient immédiatement étendus aux sujets espagnols.

Art. 4. S. M. Catholique pourra nommer des consuls ou autres agents consulaires dans les ports ou stations des susdits territoires, et l'Association s'engage à les y protéger.

Art. 5. Jusqu'au moment où le service de la justice aura été organisé dans les États libres du Congo et ou celte organisation aura été notifiée par l'Association, tout consul ou agent consulaire espagnol qui y aura été dù ment autorisé par le gouvernement de S. M. Catholique pourra établir un tribunal consulaire pour l'étendue du district qui lui est assigné et, dans ce cas, exercera scul et exclusivement la juridiction, tant civile que criminelle, à l'égard des personnes et de la propriété des sujets espagnols endéans le dit district, consormément aux lois espagnoles (3).

Art. 6. Rien de ce qui est contenu dans l'article précédent ne dispensera aucun sujet espagnol de l'obligation d'observer les lois des États libres, applicables aux étrangers, mais toute infraction de la part d'un sujet espagnol à ces lois ne sera déférée qu'au tribunal consulaire espagnol (3).

Art. 7. Les habitants des dits territoires qui

sont sujets du gouvernement de l'Association, s'ils portent un préjudice quelconque à la personne ou à la propriété d'un sujet espagnol, seront arrêtés et punis par les autorités de l'Association, conformément aux lois des dits Etats libres. La justice sera rendue équitablement et impartialement des deux côtés.

Art 8. Un sujet espagnol ayant des motifs de plainte contre un habitant des dits territoires, sujet du gouvernement de l'Association, s'adressera au consulat espagnol et y exposera ses griefs. Le consul procédera à une enquête quant au bien fondé de la cause et fera tout ce qui est possible pour la régler à l'amiable. De même, si quelque habitant desdits territoires avait à se plaindre d'un sujet espagnol, le consul espagnol écoutera sa plainte et s'efforcera de régler la difliculté à l'amiable.

S'il surgit des différends de telle nature que le consul ne puisse les régler à l'amiable, il requerra alors l'assistance des autorités de l'Association pour examiner la nature de la cause et la terminer équitablement.

Art. 9. Si un habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de l'Association, faillit au payement d'une delle contractée envers un sujet espagnol, les autorités de l'Association feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la delle; et si un sujet espagnol faillit au payement d'une dette contractée envers un des habitants du pays, les autorités espagnoles feront de même tout leur possible pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la dette. Aucun consul espagnol ni aucune des autorités de l'Association ne peut être rendu responsable pour le payement d'une delle contractée, soit par un habitant quelconque desdits territoires qui est sujet du gouvernement de l'Association, soit par un sujet espagnol.

Art. 10. En cas de cession du territoire qui se trouve actuellement sous le gouvernement de l'Association ou qui s'y trouvera plus tard, ou d'une partie de ce territoire, toutes les obligations contractées par l'Association dans la présente convention seront imposées au cessior.naire. Ces engagements et les droits accordés aux sujets espagnols resteront en vigueur après cession au profit de tout nouvel occupant de n'importe quelle partie dudit territoire.

Art. 11. L'Association et les États libres s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la traite et supprimer l'esclavage.

Art. 12. Le royaume d'Espagne, accordant sa sympathie au but humanitaire et civilisateur de l'Association, reconnaît le drapeau de l'Association et des États libres placés sous son administration

drapeau bleu avec étoile d'or au centre comme le drapeau d'un gouvernement ami.

Art. 13. Cette convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications. 71. - 30 juillet 1895. TRAITÉ d'extradition

conclu à Brurelles entre l'Etat indépendant du Congo et l'Espagne (B. off. Congo, p. 270) (1). Art. 1. Les gouvernements de l'Etat Indépendant (1) Echange ratific. Bruxelles 17 oct, 1893. V. décret 12 avril 1886 (° 100).

(1) Echange ratiflc, Bruxelles 16 avril 1885.
(2) V declarat, modific. 2 juillet 1890 (21° 58).

(3) L'art. 5 et la disposit, finale de l'ari. 6 ne sont que des disposit transitoires qui ne nous paraissent plus applicables (v. note 3 sous art, 5 et 6 traite Grande-Bretagne 16 déc. 1884 (n° 82).

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CONGO-ESPAGNE. 30 JUIL. 1895

du Congo et de l'Espagne s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont mis en prévention ou en accusation ou condamnés comme auteurs où complices pour l'un des crimes ou délits énumérés ci-après à l'art. 2, commis sur le territoire de l'un des deux Etats contractants et qui se seraient résugiés sur le territoire de l'autre.

Art. 2. Les crimes et délits sont :

10 Parricide, infanticide, assassinal, empoisonnement, meurtre;

20 Coups portés et blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est resulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'eil ou de tout autre organe, ou la mort sans l'intention de la donner ;

3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, a vorlement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe ágé de moins de quatorze ans, attentat aus moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruplion de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;

49 Enlevement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant, exposition ou délaissement d'enfant ;

50 Incendie ;

60 Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ;

To Association de malfaiteurs, vol;

8° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ;

go Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ;

100 Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'etlets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces eflets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsities; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage prejudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

110 Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interpretes; subornation de témoins, d'experts ou d'interpretes ;

120 Faux serment ;

13o Concussion, détournements commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics;

14o Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ;

150 Escroquerie, abus de confiance et tromperie;

16° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bàliment de commerce ou de pèche ;

170 Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine ;

180 Traite des esclaves et ses incidents dans les

cas prévus par la législation des deux pays et par les art. 8, 9, 42 et suivants de l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 (2);

190 Recelement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative de ces crimes ou délits, lorsqu'elle est punissable par la legislation des deux pays contractants.

Art. 3. L'estradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra dans aucun cas ètre jugé ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à ce crime ou délit, ni pour aucune infraction antérieure à l'extradition et non comprise dans la présente convention, à moins qu'après avoir été puni ou définitivement acquitté du fait qui a motivé l'extradition, il n'ait négligé de quiller le pays, ou bien qu'il y retourne de nouveau.

Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux, sauf les poursuites à exercer contre eux dans leur pays consormément aux lois en vigueur.

Art. 6. Les prévenus accusés ou condamnés qui ne sont sujets ni de l'un ni de l'autre des deux Etats, ne seront livrés au gouvernement qui aura réclamé leur extradition, que lorsque l'Etat auquel ils appartiennent, et qui sera informe de la demande d'extradition par le gouvernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur extradition.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part des deux Etals pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre pour purger succesivement les accusations.

Art. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou un délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.

Art. 8. Lorsque le crime ou délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise dans ce cas la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.

Art. 9. L'extradition ne pourra être suspendue, même si elle empeche l'accomplissement d'obligations que

l'individu réclamé aurait contractées envers des particuliers, lesquels pourront toutefois faire valoir leurs droits devant les autorités judiciaires compétentes.

Art. 10. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie diplomatique.

Toutefois, elles pourront, en cas d'urgence, étre

(2) V, no 302.

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