CODE DE TRAITÉS & ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX INTÉRESSANT LA BELGIQUE TOME Ier PREMIÈRE PARTIE PARTIE POLITIQUE CONTENANT les traités concernant spécialement la souveraineté et l'indépendance de la Belgique, les limites du territoire, et les rapports politiques avec les autres pays (N° 1 à 49). Remarques. 1o Les traités nouveaux et toutes modifications ou rectifications qui interviendront entre le 1er août 1896 et la mise en vente du tome II du présent code, seront, si possible, insérés ou indiqués à la fin de ce tome II. 2o Les tables générales chronologique et analytique sont également reportées à la fin du tome II. SOMMAIRE OU TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT DES TRAITÉS & ACTES CONTENUS DANS LA Are PARTIE (PARTIE POLITIQUE) N. B. L'ordre suivi est, en général, l'ordre chronologique : cependant, pour rendre plus facile l'étude des matières, les actes qui concernent une même matière, sont classés les uns à la suite des autres, et les traités de limites, avec les procès-verbaux descriptifs et les conventions qui les ont modifiés ou y sont relatives, sont classés après les autres traités, dans l'ordre suivant: traités avec la Prusse, ceux avec la France, ceux avec le Luxembourg et enfin ceux avec les Pays-Bas. 8. 9 juin 1815. Acte final du Congrès de 14 3. 21 juillet 1814. Acceptation de la 5. 3 mai (21 avril) 1815. Traité d'amitié -- 121 12 11. 20 novembre 1815. Traité de Paris entre la France d'une part, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie et leurs alliés de l'autre (extrait) 12. 20 novembre 1815. Convention de Paris entre la France d'une part, l'Autriche, la Prusse, la Russie et leurs alliés de l'autre, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge de la France (extrait)..... 13. 8 novembre 1816. Convention de Francfort entre les Pays-Bas et la Prusse relative à la forteresse de Luxembourg et aux fortifications des PaysBas (extrait).... 14. 16 novembre 1816. Convention conclue à Francfort entre les Pays-Bas et la Grande-Bretagne (même objet que no 13) (notice).. Pages 18 19 25 25 15. 12 mars 1817. Convention conclue à Francfort entre les Pays-Bays et l'Autriche (même objet que no 13) (notice) 25 16. 17 (5) avril 1817. Convention conclue à Francfort entre les Pays-Bas et la Russie (même objet que no 13) (notice) 25 17. 20 juillet 1819. Recès général de la Commission territoriale, dressé à Francfort par l'Autriche, la GrandeBretagne, la Prusse et la Russie, et arrêtant certaines dispositions laissées en suspens par l'acte du Congrès de Vienne et par le traité de Paris de 1815 (extrait).. 18. Note relative au territoire neutre de Moresnet... 20. 19. 20-21 mars 1821. Convention conclue à Liége entre les Pays-Bas et la Prusse portant règlement des droits d'entrée, de sortie et d'accises pour le territoire neutre de Moresnet..... 10-16 août 1821. Convention conclue à Liége-Aix-la-Chapelle entre les Pays-Bas et la Prusse réglant le partage des recettes, la comptabilité et la procédure en matière de droits fiscaux, ainsi que les facilités accordées aux habitants du territoire neutre de Moresnet.. 21. 12 novembre 1883. Règlement arrêté à Moresnet (neutre) par les commissaires belge et prussien, pour empêcher la fraude des droits de douane et d'entrée dans le territoire neutre de Moresnet... 22. 5 mars 1828. Convention entre les Pays-Bas et l'Autriche relative à diverses dettes des Provinces Belgiques, notamment aux dettes d'engagères. 25 36 26 23. 15 novembre 1831. Traité de Londres entre la Belgique d'une part, l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l'autre, relatif à la reconnaissance de l'indépendance de la Belgique et à la paix avec les Pays-Bas (notice)..... 36 Numéros 24. 14 décembre 1831. Convention de Londres entre la Belgique d'une part, l'Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l'autre, relative aux forteresses de la Belgique (extrait).. Pages 36 25. 19 avril 1839. Traité de Londres entre la Belgique d'une part, l'AutricheHongrie, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, relatif à la paix avec les Pays-Bas........ 37 En note (note 1), la correspondance échangée entre la Belgique et les puissances garantes les 14, 18, 19, 27 avril, 7 et 31 mai 1839, ainsi que le protocole du 8 juin 1839 relatif à l'échange de ratifications 26. 19 avril 1839. Traité de paix intervenu à Londres entre la Belgique et les Pays-Bas... 27. En note (note 1), mention de la convention du 21 mai-10 juin 1833 qui avait mis fin aux hostilités et de la convention du 18 novembre 1833, dite de Zonhoven, ainsi que le texte de la loi belge du 4 avril 1839.. En note (note 3), l'art. 6 du traité du 8 novembre 1785, conclu à Fontainebleau entre les Pays-Bas et l'empereur d'Allemagne.. 19 avril 1839. Traité de Londres conclu entre la Belgique, les Pays-Bas et les puissances garantes d'un côté, et la Confédération germanique de l'autre, portant accession de celle-ci aux arrangements territoriaux du traité de paix conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, en ce qui concerne le Luxembourg.. 37 42 42 44 47 28. 12 octobre 1839. Convention conclue à Maestricht entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant: 1o les archives de l'enregistrement et des domaines de certaines communes du Limbourg; 2o la perception des droits d'enregistrement et de succession et 3o certain exercice de la souveraineté sur la Meuse mitoyenne. 48 29. 13 juillet 1841. Traité conclu à Londres entre l'Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, Prusse, la Russie et la Turquie, relatif à la fermeture des Dardanelles et du Bosphore pour les navires de Adhésion de la Belgique 31. 19 juillet 1843. Convention conclue à Utrecht entre la Belgique et les PaysBas, réglant des questions financières et l'extradition des archives..... 32. 8 mai 1852 Convention entre l'Autriche-Hongrie, la France. la GrandeBretagne, la Norvège, la Prusse, la Russie et la Suède d'un côté, le Danemark de l'autre, relative à l'intégrité de la monarchie danoise. Acces sion de la Belgique le 28 décembre 1852.. 33. 11 mai 1867. Traité conclu à Londres entre la Belgique, l'Autriche-Hongrie la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Prusse et la Russie, déclarant la neutralisation du Gr.-D. de Luxembourg 63 63 En note (note 1) extrait du protocole dressé à Londres le 31 mai 1867, complétant le traité du 11 mai 1867. 63 34. 11 août 1870. Traité de Londres entre la France et la Grande-Bretagne en vue de maintenir l'indépendance et la neutralité de la Belgique.. En note de ce traité (note 1), mention du traité semblable conclu entre la Prusse et la Grande-Bretagne le 9 août 1870.. 64 64 35. 24 mai 1872. Convention conclue à CONVENTIONS RELATIVES AUX LIMITES 36. 26 juin 1816. Traité de limites conclu 39. 28 mars 1820. Traité de limites conclu En note (note 3).4. Convention conclue à Paris le 15 janvier 1886 entre la Belgique et la France, modifiant l'art. 69 du traité de Courtrai, au point de vue des distances à observer pour les constructions à la frontière. B.La loi belge du 5 avril 1887 relative à la convention du 15 janvier 1886. En note (note 6).A.Acte intervenu à Sugny le 26 septembre 1844 entre la Belgique et la France fixant la limite frontière entre le territoire des communes de Pussemange et Sugny 69 70 75 79 79 41. 7 août 1843. Traité de limites conclu 46. 8 août 1843. Procès-verbal descriptif En note (notes 1bis et 1ter), mention de la déclaration intervenue entre les deux pays le 7 mars 1865 relative au déplacement du thalweg de la Meuse le long des communes de Neerhaeren à Eelen (art. 26 et 43 de la 1re sec229 et 231 tion... En note (note 3), déclaration intervenue à Bruxelles le 5 janvier 1888, entre la Belgique et les Pays-Bas, modifiant les SS 1 à 3 de l'art. 127 du même procès-verbal descriptif de limites (communes de Selzaete et Sas de Gand canal de Gand-Terneuzen). 8 août 1843. En note (note 4), procès- 47. 11 juin 1892. Convention conclue à 263 Pays-Bas, fixant les limites entre les deux États, entre les bornes 214 et 215 actuelles (communes de Baar-leDuc et Baar-le-Nassau) (non encore en vigueur.) Pages 264 1. 12 janvier 1814. CONVENTION conclue à Bâle entre les puissances alliées (Autriche-Hongrie, Prusse, Russie, Saxe, etc.), répartissant en gouvernements généraux les provinces conquises snr la France. (De Martens, t. 5, p. 638 et Pasin. 1814, p. 13) (1). (Extrait) § 1. Plusieurs provinces françaises ayant été occupées par les troupes alliées, il est urgent d'établir des autorités administratives de la police et des impôts. § 2. Les provinces françaises occupées seront administrées en chef par le département central établi par la convention de Leipsich, le 21 octobre 1813, et des gouverneurs généraux nommés par lui. § 5. D'après les §§ 3 et 4, on formera, pour le présent, les gouvernements suivants : A. Le gouvernement général du Haut-Rhin B. Le gouvernement général du Rhin-Moyen sera composé des départements du Mont-Tonnerre, de la Sarre et du Rhin-et-Moselle. Le siège du gouverneur général est à Trèves. Celui des commissaires C. Le gouvernement général du Bas-Rhin sera composé des départements de la Roër, de l'Ourthe et d·là Meuse-Inférieure. Le siege du gouverneur général est a Aix-la-Chapelle. Celui des commissaires du gouvernement à Maestricht et Liége. (1) Nous ne reproduisons cette convention que pour l'intérêt historique qu'elle présente pour la Belgique. L'occupation de la Belgique par les troupes alliées se fit successivement en janvier, février et mars 1814. Le département des Forêts fut réuni au gouvernement général du Rhin-Moyen. (Ordonn. gouv. génér. RhinMoyen, 9 mars 1814.) Le 3 février 1814, proclamation des commandants d'armée, duc de Saxe-Weimar et de Bülow, aux habitants de la Belgique, reconnaissant leur indépendance vis-à-vis de la France et maintenant en place toutes les autorités. Le 11 février 1814, proclamation des mêmes, déliant les Belges de leur serment de fidélité et d'obéissance envers la France, et nomination par eux de commissaires pour l'organisation du gouvernement provisoire des provinces de la Belgique. Mème jour, organisation de ce gouvernement provisoire qui fut installé le 15 février 1814. Le territoire de Belgique était dès lors réparti en 3 gouvernements; mais, en juin 1814, les gouvernements du Rhin-Moyen et du Kas-Rhin furent réunis. V. aussi note sous conv. Londres, 20 juin-21 juill. 1814 (no 3). (2) Un traité séparé pour chacune de ces puissances; à chacun de ces traités, étaient ajoutés un ou des articles additionnels particuliers et différents. Nous ne reproduisons ici que la partie commune à 9 entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et l'intelligence si nécessaires à son repos. Art. 2. Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites, telles qu'elles existaient à l'époque du 1er janvier 1792. Il recevra, en outre, une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l'article suivan! (3). Art. 3. Du côté de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière, ainsi qu'elle existait le 1er janvier de l'année 1792, sera rétablie, en commençant de la mer du Nord, entre Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée entre Cagnes et Nice, avec les rectifications suivantes : les 1o Dans le département de Jemmappes, cantons de Dour, Merbes-le-Château, Beaumont et Chimay resteront à là France; la ligne de démarcation passera, là où elle touche le canton de Dour, entre ces cantons et ceux de Boussu et Pâturages, ainsi que, plus loin, entre celui de Merbes-le-Château et ceux de Binche et deThuin (3); 2o Dans le département de Sambre-et-Meuse, les cantons de Walcourt, Florennes, Beauraing et Gedinne appartiendront à la France; la démarcation, quand elle atteint ce département, suivra la ligne qui sépare les cantons précités du département de Jemmappes et le reste de celui de Sambre-et-Meuse (3); 3o Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation, là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremersdorf et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle; 4o à 8o. La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée, la principauté de Monaco étant. Les Cours Alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comté Venaissin, du comtat de Montbéliard et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1er janvier 1792. Les puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenables pour leur sûreté. ces 4 traités qui pourrait présenter encore, le cas échéant, quelqu'intérêt pour la Belgique, l'art. 8 de la conv. de Paris, 20 nov. 1815 (no 11) se référant au traité susdit. L'instrument signé par la France et la Grande-Bretagne porte 5 art, addit, dont voici le 1er : " " " S. M. T. Ch., partageant sans réserve tous les sentiments de S. M. Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières des temps où nous vivons, s'engage à unir, au futur Congrès, tous ses efforts à ceux de S. M. Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la Chrétienté "l'abolition de la traite des Noirs, de telle sorte que la dite traite cesse universellement, comme elle cessera » définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de 5 années, et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies dont il est sujet. " " " " (3) V. sur ces points conv., Paris, 20 nov. 1815, qui a modifié les limites et réuni définitivement aux Pays-Bas d'alors (actuell' la Belgique) les Cantons ici désignés (n° 11). |