 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...voisin. (Loi du 27 ventôse an 8, art. 87.) Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rt uu juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...Tribunaux Criminels. Si le commiflalre du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu , en dernier reflort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé fes pouvoirs, & contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dañe... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...criminel ou d'appel le plus voisin. LXXXVII I. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux...lois ou aux • formes de procéder , ou dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...près les Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
 | 1806 - 884 pages
...d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur-général apprend qu'il ait été rendu , en der»ier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et i:ontre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actes s'il ya lieu... » Art. 88. « Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ail été rendu eu dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans... | |
 | 1806 - 976 pages
...près les Cours, d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur»-.{énèral apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou ,aux formes de procéder, oa dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, ot con/re lequel cependant aucune des parties n'ait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...articles et avis sont ainsi conçus : a Art. 88. Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé son pouvoir ¡,j et contre lequel cependant aucunes des parties n'ont réclamé... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...criminel ou d'appel le plus voisin. « Art. 88. Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...les Cours rojales. Si le Procurcui'-généra! apprend qu'il ait été rendu, en liernicr ressort, in jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel on jugi ait excédé ses pouvoirs . et contre lequel cependant aucune des parties n'ai réclamé dans... | |
| |
Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait... 
