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" Il ya pour toute la République un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - Page 58
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...jugement est sans appel. Voyez Accusation, Cour criminelle. Art. 65. a II ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...police correctionnelle, sauf l'appel aux tribut naux criminels. 65. Il ya pour toute la République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...correctionnels , sauf l'appel aux tribunaux criminels. ; ... : . LXV. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...de police correctionnelle , sauf l'appet aux tribunaux criminels. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes...jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Tribunaux criminels. » 14. Tribunal de cassation. Art. 65. « II ya , pour toute la République , un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...compte de leur conduite.1 '••'•' .•• : : ,';^Elle prononce, <;< > J-> j ••;/•':.• Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux; ' !•• :I:. ' ''• ' Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...de leurs fonctions , ou les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce , , Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...police correctionnelle , sauf l'appel aux Tribunaux criminels. 65. Il ya , pour toute la République , un Tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens ça dernier ressort rendus par les Tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

282 pages
...Juges de leurs fonctions ou les mander près du GrandJuge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus far les Cours et les Tribunaux ; ' les demandes eu renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre ,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...il.) f. I. DE LA CASSATION EN GÉNÉRAL.— с 11 ya pour tout l'Empire, une cour de cassation, я qui prononce sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi»...
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