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" Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle... "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - Page 62
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres....
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles Comte - 1814 - 376 pages
...fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814 - 750 pages
...fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...99. — C. 22 frim. an ym, art. 66. 256. Lorsqu' après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...à partie contre un tribunal entier. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...au tribunal qui doit en connaître. 266. Lorsqu'après une cassation le second jugement surle fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...doit en connaître. a56. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est. attaque par les mêmes moyens que le premier . la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif , qui porte une loi...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...tribunal qui doit en connaître. 2 5 6. Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à...
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